Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R511-19 ###### Article R511-19
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1° et 3° de l'article R. 511-12 L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article
ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une
préalable attestée par le Centre national de la fonction publique formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique
territoriale.<br /> territoriale.<br />
Les agents dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de Les agents dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R511-21 ###### Article R511-21
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1° et Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a
3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un
au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à
511-22.<br /> l'article R. 511-22.<br />
Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent
qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à