Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 0dd9aab6d8
commit 358ad6da62
2 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028286053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286053.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033499640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/96/LEGIARTI000033499640.xml
---
###### Article R511-19
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1° et 3° de l'article R. 511-12
ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation
préalable attestée par le Centre national de la fonction publique
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article
R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une
formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique
territoriale.<br />
Les agents dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028286059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286059.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033499646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/96/LEGIARTI000033499646.xml
---
###### Article R511-21
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1° et
3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement
au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R.
511-22.<br />
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a
du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un
entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à
l'article R. 511-22.<br />
Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent
qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à