Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 100-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991 RELATIVE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS:
LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR DES AGENTS QUALIFIES DES SERVICES OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS OU DES EXPLOITANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTORISES (CRITERES AUXQUELS CES AGENTS DEVRONT SATISFAIRE).
AINSI,LES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE POURRONT ETRE EFFECTUEES QUE PAR DES AGENTS DESIGNES SELON DES CRITERES D'ANCIENNETE DE COMPETENCE ET DE MORALITE.
LA PROCEDURE SE DEROULE EN 2 PHASES.
LA 1ERE CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE D'INTERCEPTION.CETTE PERSONNE DEVRA ETRE UN RESPONSABLE DE HAUT NIVEAU DES EXPLOITANTS CONCERNES.
LA 2EME PHASE CONCERNE LA DESIGNATION NOMINATIVE DES AGENTS QUALIFIES EN VUE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UNE OPERATION MATERIELLE DETERMINEE.
CES AGENTS SERONT TENUS,SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES,DE RESPECTER LE SECRET DES CORRESPONDANCES ET DE NE PAS DIVULGUER L'EXISTENCE DES OPERATIONS MATERIELLES QU'ILS REALISENT.
ENFIN,DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR QUE LES TIERS N'AIENT PAS CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES AGENTS QUI PROCEDENT A LA REALISATION DE CES OPERATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177892
NOR: PTTR9300016D
Ancien identifiant: 1DX993119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177892.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709494
#### TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- [Chapitre Ier : Caméras individuelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs](chapitre_ii)

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Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045689457
---
##### Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
- [Article R242-7](article_r242-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000045689420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/94/LEGIARTI000045689420.xml
---
###### Article R242-4
Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont conservées sur un
support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la
fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité
mentionnée au 1° du I de l'article R. 242-3. Au terme de ce délai, à l'exception
de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de
formation, ces données sont effacées automatiquement.<br />
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000045689411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/94/LEGIARTI000045689411.xml
---
###### Article R242-5
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif
de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces
informations sont conservées pendant six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000045689403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/94/LEGIARTI000045689403.xml
---
###### Article R242-6
I. L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des
aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de
l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie
d'affichage dans les locaux du service, de l'unité ou de l'association, ou par
tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération de
secours l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des
dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de
l'intérieur.<br />
II. Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit
d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R.
242-1.<br />
III. Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation
des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements créés en
application du présent chapitre dans les conditions prévues respectivement aux
articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000045689447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/94/LEGIARTI000045689447.xml
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###### Article R242-7
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée
à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en
application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi
que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à
caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements
mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le
ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.