Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165942
NOR: INTD1205775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml
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République française 2022-05-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029656412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656412.xml
Date de début: 2022-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045196153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/61/LEGIARTI000045196153.xml
---
<h1>Article R631-23</h1>
Transparence sur la sous-traitance.<br />
Modalités de recours à la sous-traitance.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la
loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L.
612-5-1.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les
clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de
transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou
collaborateurs libéraux est envisagé ou non.<br />
@ -23,7 +27,7 @@ projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant
intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la
signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration
libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.<br />
libérale ne peut intervenir qu'après accord du client.<br />
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration
libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par
@ -35,7 +39,33 @@ Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir
qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la
validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses
dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront
amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.<br />
L'entreprise qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un
sous-traité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ne
peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs
sous-traitants qu'à la condition, d'une part, de justifier de l'absence d'un
savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou
d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs et, d'autre part, de soumettre cette
justification à la validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec
le donneur d'ordre. L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas
manifestement infondée.<br />
Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à
l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le donneur d'ordre
s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par
l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui.<br />
Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des
entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur
lequel il porte.<br />
Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou
immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1, l'entrepreneur
principal ayant contracté avec le donneur d'ordre ne peut, sous sa
responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son
contrat ou marché. L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des
sous-traitants de premier et de deuxième rangs.
<details>
@ -45,13 +75,31 @@ amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049379887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1998-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-07 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,10 +122,10 @@ amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
2012-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000026168822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049379887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>