Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2024-03-15
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###### Article R311-2 ###### Article R311-2
@ -264,7 +264,18 @@ arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées 12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées
par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système
d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du
tireur sur la détente.<br /> tireur sur la détente ;<br />
13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi
que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à
l'exception :<br />
- des munitions et éléments classés au 6° du III ;<br />
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;<br />
14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent
un dispositif d'immobilisation mécanique.<br />
III. - Armes de catégorie C :<br /> III. - Armes de catégorie C :<br />
@ -316,7 +327,15 @@ conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des douanes ;<br /> des douanes ;<br />
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.<br /> 10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III ;<br />
11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion
centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e
du IV, à l'exception :<br />
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;<br />
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;<br />
IV. - Armes de catégorie D :<br /> IV. - Armes de catégorie D :<br />
@ -379,13 +398,20 @@ scientifique ;<br />
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;<br /> pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;<br />
h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV
et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ;<br />
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de
signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les
munitions de ces armes ;<br /> munitions de ces armes ;<br />
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre
historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la noire classées aux e et f du présent IV ;<br />
présente catégorie ;<br />
j bis) Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à
poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à
étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à
percussion centrale et leurs éléments ;<br />
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à
l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-62 ###### Article R312-62
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et
catégorie D est libre. h bis de la catégorie D est libre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144363 Identifiant: LEGIARTI000047786891
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###### Article R313-8 ###### Article R313-8
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j , j bis et h bis de la
soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br /> catégorie D est soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de
l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144332 Identifiant: LEGIARTI000047786884
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###### Article R313-17 ###### Article R313-17
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B, C et des h, i et j de la catégorie D doit disposer éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie
d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les
munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres
mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R.
de la défense et conservés dans les conditions définies à l'article R. 2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions définies à
313-25.<br /> l'article R. 313-25.<br />
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834430 Identifiant: LEGIARTI000047786896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/44/LEGIARTI000041834430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786896.xml
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###### Article R313-20 ###### Article R313-20
@ -21,8 +21,8 @@ celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
département du lieu où elles se tiennent.<br /> département du lieu où elles se tiennent.<br />
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la
personnes titulaires :<br /> catégorie D les personnes titulaires :<br />
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
conditions prévues à l'article R. 313-8 ;<br /> conditions prévues à l'article R. 313-8 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148320 Identifiant: LEGIARTI000047786918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/69/LEGIARTI000047786918.xml
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###### Article R317-6 ###### Article R317-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées dans le 8° de la fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la
catégorie C sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des
validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir articles R. 312-60 ou R. 312-60-1.
en cours de validité.