Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent da3f99ee6d
commit 2b45a44736
6 changed files with 75 additions and 50 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045938551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938551.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000047786747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786747.xml
---
###### Article R311-2
@ -264,7 +264,18 @@ arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées
par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système
d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du
tireur sur la détente.<br />
tireur sur la détente ;<br />
13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi
que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à
l'exception :<br />
- des munitions et éléments classés au 6° du III ;<br />
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;<br />
14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent
un dispositif d'immobilisation mécanique.<br />
III. - Armes de catégorie C :<br />
@ -316,7 +327,15 @@ conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des douanes ;<br />
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.<br />
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III ;<br />
11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion
centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e
du IV, à l'exception :<br />
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;<br />
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;<br />
IV. - Armes de catégorie D :<br />
@ -379,13 +398,20 @@ scientifique ;<br />
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;<br />
h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV
et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ;<br />
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de
signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les
munitions de ces armes ;<br />
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes
historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la
présente catégorie ;<br />
j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre
noire classées aux e et f du présent IV ;<br />
j bis) Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à
poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à
étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à
percussion centrale et leurs éléments ;<br />
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à
l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037144065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144065.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786795.xml
---
###### Article R312-62
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la
catégorie D est libre.
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et
h bis de la catégorie D est libre.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037144363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144363.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786891.xml
---
###### Article R313-8
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est
soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j , j bis et h bis de la
catégorie D est soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de
l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037144332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144332.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786884.xml
---
###### Article R313-17
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B, C et des h, i et j de la catégorie D doit disposer
d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les
munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux
mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code
de la défense et conservés dans les conditions définies à l'article R.
313-25.<br />
éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie
D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les
armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres
spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R.
2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions définies à
l'article R. 313-25.<br />
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041834430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/44/LEGIARTI000041834430.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/68/LEGIARTI000047786896.xml
---
###### Article R313-20
@ -21,8 +21,8 @@ celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
département du lieu où elles se tiennent.<br />
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les
personnes titulaires :<br />
munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la
catégorie D les personnes titulaires :<br />
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
conditions prévues à l'article R. 313-8 ;<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045148320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148320.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/69/LEGIARTI000047786918.xml
---
###### Article R317-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées dans le 8° de la
catégorie C sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de
validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir
en cours de validité.
fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la
catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des
articles R. 312-60 ou R. 312-60-1.