Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-06 00:00:00 +01:00
parent ac4dba1d14
commit 2a9dc5cbfd
3 changed files with 38 additions and 32 deletions

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-30
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000033499670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/96/LEGIARTI000033499670.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/65/LEGIARTI000050746554.xml
---
###### Article R522-1
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces
mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.<br />
Ils peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R.
312-24 et R. 312-25.<br />
Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux
articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.<br />
L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée
qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045195385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/53/LEGIARTI000045195385.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/67/LEGIARTI000050746783.xml
---
###### Article R545-3
@ -62,9 +62,10 @@ l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des
agents de la fonction publique communale en Polynésie française.<br />
Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, ces formations
peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons
et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction
avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.<br />
peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes
champêtres, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et
établissements publics de l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
@ -88,6 +89,11 @@ référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la
référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée
par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction
publique communale en Polynésie française ;<br />
12° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :<br />
a) Le f du 1° est supprimé ;<br />
@ -101,6 +107,4 @@ juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés
par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs. " ;<br />
14° Le deuxième alinéa de l'article R. 522-1 est supprimé.
administratifs. ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045195367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/53/LEGIARTI000045195367.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050746732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/67/LEGIARTI000050746732.xml
---
###### Article R546-2
@ -49,12 +49,13 @@ mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée
l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police
nationale.<br />
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale,
moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux c du 1° et 3°
de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale, moniteurs aux
bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées
au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette fonction avec le
concours des administrations et établissements publics de l'Etat.<br />
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des
gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées
aux c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale,
moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les
armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette
fonction avec le concours des administrations et établissements publics de
l'Etat.<br />
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d
du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
@ -94,6 +95,10 @@ référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
9° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la
référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée
par la référence au centre de formation de la police nationale ;<br />
10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article
97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en
application des dispositions applicables localement " ;<br />