Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-30 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R522-1 ###### Article R522-1
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux
mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.<br /> articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.<br />
Ils peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R.
312-24 et R. 312-25.<br />
L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée
qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195385 Identifiant: LEGIARTI000050746783
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###### Article R545-3 ###### Article R545-3
@ -62,9 +62,10 @@ l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des
agents de la fonction publique communale en Polynésie française.<br /> agents de la fonction publique communale en Polynésie française.<br />
Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, ces formations Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, ces formations
peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes
et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction champêtres, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.<br /> qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et
établissements publics de l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
@ -88,6 +89,11 @@ référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br /> dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la
référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée
par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction
publique communale en Polynésie française ;<br />
12° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :<br /> 12° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :<br />
a) Le f du 1° est supprimé ;<br /> a) Le f du 1° est supprimé ;<br />
@ -101,6 +107,4 @@ juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés
par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs. " ;<br /> administratifs. ".
14° Le deuxième alinéa de l'article R. 522-1 est supprimé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195367 Identifiant: LEGIARTI000050746732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/53/LEGIARTI000045195367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/67/LEGIARTI000050746732.xml
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###### Article R546-2 ###### Article R546-2
@ -49,12 +49,13 @@ mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée
l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police
nationale.<br /> nationale.<br />
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des
moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux c du 1° et 3° gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées
de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale, moniteurs aux aux c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale,
bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les
au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette fonction avec le armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette
concours des administrations et établissements publics de l'Etat.<br /> fonction avec le concours des administrations et établissements publics de
l'Etat.<br />
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d
du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
@ -94,6 +95,10 @@ référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br /> dispositions ayant le même objet applicables localement ;<br />
9° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la
référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée
par la référence au centre de formation de la police nationale ;<br />
10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article 10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article
97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en
application des dispositions applicables localement " ;<br /> application des dispositions applicables localement " ;<br />