Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037160313
NOR: INTA1803248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/16/03/JORFTEXT000037160313.xml
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République française 2018-07-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028696274
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Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037163776
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<h1>Article R*122-41-1</h1>
@ -20,7 +20,11 @@ coordonnateur zonal de la sécurité publique " par les mots : " Des directeurs
des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : "
chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par
les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité ".
de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots
: “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de
défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des
services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses
attributions ”.
<details>
@ -30,7 +34,13 @@ de sécurité ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028713651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +48,13 @@ de sécurité ".
<ul>
<li>
2014-03-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028296447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a>
</li>
</ul>
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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037162291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/22/LEGIARTI000037162291.xml
---
<h1>Article R*122-42-1</h1>
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services
de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine
de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de
voyageurs par voie routière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-07-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029661011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/10/LEGIARTI000029661011.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163926.xml
---
<h1>Article R211-21-1</h1>
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le
cadre de la présente section sont exercées, dans le département des
Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
cadre de la présente section sont exercées, sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police,
et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.
<details>
@ -21,7 +23,7 @@ Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +31,7 @@ Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
<ul>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-30
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033499034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/90/LEGIARTI000033499034.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163780.xml
---
<h1>Article R512-8</h1>
Le projet de convention prévue à l'article L. 511-1 est soumis à l'approbation
du représentant de l'Etat dans le département en vue notamment de s'assurer de
sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat et au contrat d'objectif
départemental de sûreté dans les transports collectifs. Si les communes
intéressées se trouvent dans plusieurs départements, le projet de convention
fait l'objet d'une approbation conjointe par les représentants de l'Etat dans
ces départements.<br />
du représentant de l'Etat dans le département ou, dans les départements de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet
de police en vue notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat et au contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports
collectifs. Si les communes intéressées se trouvent dans plusieurs départements,
le projet de convention fait l'objet d'une approbation conjointe par les
représentants de l'Etat dans ces départements.<br />
La convention est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées,
après délibération de leurs conseils municipaux.<br />
@ -31,7 +32,28 @@ La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +61,7 @@ La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois.
<ul>
<li>
2016-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029815129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/51/LEGIARTI000029815129.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163885.xml
---
<h1>Article R612-18-1</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20,
est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du
département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se
manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des
Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou dans le département
des Bouches-du-Rhône.
Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ou
dans le département des Bouches-du-Rhône.
<details>
@ -24,7 +25,28 @@ des Bouches-du-Rhône.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032466950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +54,10 @@ des Bouches-du-Rhône.
<ul>
<li>
2014-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036438715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438715.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037163872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163872.xml
---
<h1>Article R613-3-1</h1>
@ -14,9 +14,11 @@ délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L
612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les
agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R. 613-3, par le préfet du
département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées
et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris, par le préfet de police,
et, dans le cas où l'établissement est situé dans le département des
Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris ou sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le
préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation
peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité
@ -39,52 +41,7 @@ est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049384787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-07 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2024-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047408805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R625-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037473332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2020-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041516476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041515512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +49,7 @@ est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
<ul>
<li>
2017-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041516476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036440290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/02/LEGIARTI000036440290.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163835.xml
---
<h1>Article R613-16-1</h1>
@ -16,9 +16,11 @@ autorisés à utiliser les armes de la catégorie D mentionnées au I de l'artic
R. 613-3.<br />
L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de
la mission, ou, à Paris, le préfet de police et, dans le département des
Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour l'exercice
d'une mission. Le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet.<br />
la mission, ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour
l'exercice d'une mission. Le silence gardé par le préfet vaut décision de
rejet.<br />
Le dossier de demande d'autorisation comprend :<br />
@ -73,7 +75,76 @@ du Conseil national des activités privées de sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036438727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045196081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2023-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035993281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +152,7 @@ du Conseil national des activités privées de sécurité.
<ul>
<li>
2017-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036439284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/92/LEGIARTI000036439284.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037163818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163818.xml
---
<h1>Article R613-23-2</h1>
I.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 est délivrée par le préfet
du département du lieu d'exercice de la mission ou, à Paris, par le préfet de
police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Lorsque la mission est exercée dans des véhicules de transport
public de personnes, l'autorisation est délivrée par le préfet du département
dans lequel les agents montent à bord du véhicule de transport. Le silence gardé
par le préfet pendant quatre mois vaut décision de rejet.<br />
du département du lieu d'exercice de la mission. Lorsque la mission est exercée
dans des véhicules de transport public de personnes, l'autorisation est délivrée
par le préfet du département dans lequel les agents montent à bord du véhicule
de transport. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois vaut décision
de rejet.<br />
Cette autorisation est sollicitée par l'entreprise chargée de la surveillance,
sur requête écrite de son client.<br />
Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées à Paris ou sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée
de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département
des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
Le dossier de demande d'autorisation comprend :<br />
1° Une copie de la promesse de contrat ou, en cas de marché public, une lettre
@ -65,7 +70,7 @@ Conseil national des activités privées de sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +78,7 @@ Conseil national des activités privées de sécurité.
<ul>
<li>
2017-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26</a>
@ -91,13 +96,13 @@ Conseil national des activités privées de sécurité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036440260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/02/LEGIARTI000036440260.xml
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037163803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163803.xml
---
<h1>Article R613-23-11</h1>
@ -22,11 +22,12 @@ mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès
pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance
armée.<br />
Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris, le
préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône, peut imposer à tout moment la conservation des
armes par le donneur d'ordre ou s'y opposer. L'autorisation prévue à l'article
L. 613-7-1 en fait mention.<br />
Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le
préfet de police des Bouches-du-Rhône, peut imposer à tout moment la
conservation des armes par le donneur d'ordre ou s'y opposer. L'autorisation
prévue à l'article L. 613-7-1 en fait mention.<br />
Le lieu de conservation est doté des équipements permettant le respect des
règles de dépôt des armes mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R. 613-3-6.
@ -39,7 +40,7 @@ règles de dépôt des armes mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +48,7 @@ règles de dépôt des armes mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R.
<ul>
<li>
2017-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037473340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08</a>