Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038315581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/55/LEGIARTI000038315581.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883888.xml
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###### Article R232-10
@ -15,5 +15,4 @@ règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès
du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports,
ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement
auprès du poste d'inscription.
ports maritimes et gares ferroviaires concernés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038316332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316332.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883893.xml
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###### Article R232-11
Peuvent également bénéficier du traitement mentionné à l'article R. 232-6, dans
les conditions figurant ci-après, les personnes majeures ou mineures âgées de
douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse ou ressortissants britanniques ou monégasques ou andorrans ou
saint-marinais, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un document
de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture
automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile
internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13
décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et
les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de
voyage délivrés par les Etats membres. Dans un tel cas :<br />
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes
:<br />
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur
du document de voyage ;<br />
a bis) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors
du passage dans le sas ;<br />
b) Le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le
numéro et la limite de validité du document de voyage ;<br />
2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;<br />
3° Les dispositions du second alinéa de l'article R. 232-9 sont applicables ;<br />
4° L'article R. 232-10 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des
droits d'accès et de rectification prévus à l'article 11 du décret n° 2016-1460
du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la
sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard
de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038316339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316339.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883859.xml
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###### Article R232-6
@ -12,21 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316339.xml
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés
à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour
les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à
améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.<br />
les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et
faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.<br />
Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures ou mineures
âgées de douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse ou ressortissants britanniques ou monégasques ou andorrans
ou saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins
douze ans révolus ressortissantes d'un pays tiers, détentrices d'une carte de
séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par la
directive n° 2004/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, émise
par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne et en cours de
validité. L'inscription et le maintien au programme PARAFE nécessitent la
détention d'un document de voyage doté d'une zone de lecture automatique au sens
du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale en cours
de validité.
Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées
de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, britanniques,
canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et
singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un
document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de
lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation
civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du
13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et
les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de
voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038315564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/55/LEGIARTI000038315564.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883866.xml
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###### Article R232-7
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :<br />
1° Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat de la
personne inscrite au programme ;<br />
1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse
et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais :<br />
2° Les données suivantes relatives au passager :<br />
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur
du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de
voyage prise lors du passage dans le sas ;<br />
a) Etat civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de
naissance ;<br />
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé,
le numéro et la limite de validité du document de voyage.<br />
b) Lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;<br />
2° Pour les ressortissants américains, australiens, britanniques, canadiens,
sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens :<br />
c) Nationalité figurant sur le document de voyage présenté lors de l'inscription
;<br />
a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
passage dans le sas ;<br />
d) Adresse à titre facultatif ;<br />
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé,
le numéro et la limite de validité du document de voyage.<br />
3° Les données relatives à l'inscription du passager dans le traitement
automatisé :<br />
a) Numéro d'inscription ;<br />
b) Date et heure d'inscription ;<br />
c) Type, numéro et limite de validité du document de voyage et les documents
nécessaires à cette inscription.
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance.
Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste
de contrôle et ne sont pas conservées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038315571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/55/LEGIARTI000038315571.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883872.xml
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###### Article R232-8
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 232-6 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de
leur inscription pour les personnes majeures et pendant une durée de trois ans à
compter de leur inscription pour les personnes mineures âgées d'au moins douze
ans révolus. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme
sont effacées sans délai.<br />
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont
traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur
et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux
frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le
sas.<br />
Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un
enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038315576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/55/LEGIARTI000038315576.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042883880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883880.xml
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###### Article R232-9
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à
l'article R. 232-6 les agents de la police aux frontières et des douanes,
l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de
l'article R. 232-7 les agents de la police aux frontières et des douanes,
individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service,
pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports
maritimes et gares ferroviaires concernés.<br />