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République française 2018-02-16 00:00:00 +01:00
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commit 28e80eb0e5

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035936411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936411.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036612232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/22/LEGIARTI000036612232.xml
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###### Article L228-2
@ -44,9 +44,7 @@ notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le
juge ait statué sur la demande.<br />
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter
de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif
l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai
de deux mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des
procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de
chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette
décision. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux
articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.