Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031692709
NOR: OMEO1529535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/27/JORFTEXT000031692709.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286543
- [Article R546-4](article_r546-4.md)
- [Article R546-5](article_r546-5.md)
- [Article R546-6](article_r546-6.md)
- [Article D546-1-1](article_d546-1-1.md)
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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031698445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/84/LEGIARTI000031698445.xml
---
###### Article D546-1-1
<p align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à
l'article D. 546-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES <br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />Au titre Ier <br clear="none" /></td>
<td />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">
<br clear="none" />D. 511-3 à D. 511-10 <br clear="none" />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1773 du 24 décembre
2015 pris pour l'application de l' article L. 511-4 du code de la
sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031698455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/84/LEGIARTI000031698455.xml
---
###### Article D546-2-1
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 546-1-1 :<br />
1° L'article D. 511-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 511-3.-Dans les communes employant des agents de police municipale, la
carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent par
le maire.<br />
" La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un
arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
2° Aux articles D. 511-4 et D. 511-5, les mots : " ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;<br />
3° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de
l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices
municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
4° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices
municipales, " sont supprimés ;<br />
5° L'article D. 511-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 511-7.-Chaque commune ayant recruté et mis à disposition sur le
territoire d'une autre commune un ou plusieurs agents de police municipale en
application de l'article L. 512-1 doit, quand ces agents appartiennent à des
brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général,
les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6. "<br />
6° A l'article D. 511-8, les mots : " ou, quand, les agents de police municipale
ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par
le président de cet établissement. " sont supprimés ;<br />
7° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III
du code de la route est remplacée par la référence aux articles du code de la
route de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.