Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-30 00:00:00 +01:00
parent c1953b8ccb
commit 278ba43788
3 changed files with 29 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656720 Identifiant: LEGIARTI000036110094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110094.xml
--- ---
###### Article R723-20 ###### Article R723-20
@ -12,5 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656720.xml
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans
leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
adjudant. Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé adjudant.<br />
exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.
Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours peut décider, après avis du
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, de réduire
la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans.<br />
Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de
chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656818 Identifiant: LEGIARTI000036110089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110089.xml
--- ---
###### Article R723-61 ###### Article R723-61
@ -25,7 +25,7 @@ corps ou chefs de centre d'incendie et de secours peuvent être nommés dans les
mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.<br /> mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un
délai de six mois à compter de la date de cessation d'activité.<br /> délai de douze mois à compter de la date de cessation d'activité.<br />
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques
mentionnées à l'article R. 723-36 et dans les réunions de corps l'uniforme du mentionnées à l'article R. 723-36 et dans les réunions de corps l'uniforme du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2017-11-30 Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656852 Identifiant: LEGIARTI000036110083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110083.xml
--- ---
###### Article R723-74 ###### Article R723-74
@ -21,14 +21,14 @@ La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comit
de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du corps de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du corps
départemental.<br /> départemental.<br />
Les avis favorables du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement Les avis du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement, le
de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité renouvellement d'engagement, les propositions de changements de grade des
sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.<br /> consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de Les dossiers de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers
changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de
des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de
gestion.<br /> gestion.<br />
Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur