Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029656720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656720.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000036110094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110094.xml
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###### Article R723-20
@ -12,5 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656720.xml
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans
leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
adjudant. Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé
exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.
adjudant.<br />
Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours peut décider, après avis du
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, de réduire
la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans.<br />
Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de
chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029656818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656818.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000036110089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110089.xml
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###### Article R723-61
@ -25,7 +25,7 @@ corps ou chefs de centre d'incendie et de secours peuvent être nommés dans les
mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un
délai de six mois à compter de la date de cessation d'activité.<br />
délai de douze mois à compter de la date de cessation d'activité.<br />
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques
mentionnées à l'article R. 723-36 et dans les réunions de corps l'uniforme du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029656852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656852.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000036110083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/00/LEGIARTI000036110083.xml
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###### Article R723-74
@ -21,14 +21,14 @@ La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comit
de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du corps
départemental.<br />
Les avis favorables du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement
de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité
Les avis du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement, le
renouvellement d'engagement, les propositions de changements de grade des
sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de
changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des
sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de
Les dossiers de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers
volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de
gestion.<br />
Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur