Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636662
NOR: INTE0600032D
Ancien identifiant: 1DE006237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/66/JORFTEXT000000636662.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 3434d970fc
commit 277bf3f102
9 changed files with 161 additions and 79 deletions

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656920.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103467.xml
---
###### Article R725-2
L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association
peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique
dans lequel ces actions peuvent être menées.
L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association
peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ
géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces
missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre
que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations
mentionnées au second alinéa, chaque association membre.<br />
L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du
16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme
d'association, vaut agrément de leurs associations membres.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656922.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103472.xml
---
###### Article R725-3
L'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son
concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans
les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4
du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des
opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de
secours.
S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R.
725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte
son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours
dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du
directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des
opérations de secours.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656928.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103477.xml
---
###### Article R725-5
@ -12,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656928.xml
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments
permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont
satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels
l'agrément est sollicité.
l'agrément est sollicité.<br />
Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui
a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date
d'expiration de celui-ci.<br />
Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de
l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs
à l'association.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656930.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103481.xml
---
###### Article R725-6
@ -13,4 +13,6 @@ L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sé
civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés.<br />
Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les
limites d'un département.
limites d'un département. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de
la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes
et supplétifs de communication.

View file

@ -1,18 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656932.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103484.xml
---
###### Article R725-7
Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées,
ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une
équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un
agrément national.<br />
I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des
établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations
d'associations précitées justifiant :<br />
Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées
aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.
1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1,
cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au
moins de petite envergure.<br />
Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de
secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en
capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ;<br />
2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;<br />
3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
mentionné à l'article R. 725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel
nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite
envergure.<br />
II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant
des établissements autres que le principal, les unions d'associations et
fédérations d'associations précitées justifiant :<br />
1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un
territoire d'un seul tenant ;<br />
2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels.<br />
III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des
établissements principal et autres que le principal et, pour les unions
d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres
aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments.<br />
Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à
disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans
l'agrément, les personnes et le matériel.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656940.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103488.xml
---
###### Article R725-10
L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité
qui a accordé l'agrément. En cas de modification substantielle des éléments au
vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette
autorité.
I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.<br />
II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a
délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce
rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque
agrément dont elle bénéficie, par département. (1)

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656942.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103491.xml
---
###### Article R725-11
L'agrément est retiré lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations
ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de
retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses
observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision
d'agrément.<br />
L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L. 242-1 à L.
242-4 du code des relations entre le public et l'administration lorsque
l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les
conditions qui ont permis son agrément. Dans cette hypothèse, l'autorité qui a
accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un
délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des
relations entre le public et l'administration. La décision d'abrogation ou de
retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.<br />
En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer
la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029656950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656950.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103497.xml
---
###### Article R725-13
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de
secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions
des conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 et aux demandes de
concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.
secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est
fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 ainsi que,
le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les
réquisitions décidées par les autorités compétentes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029657354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/73/LEGIARTI000029657354.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034103505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/35/LEGIARTI000034103505.xml
---
###### Article R765-5
@ -12,15 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/73/LEGIARTI000029657354.xml
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre
en Polynésie française :<br />
1° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des
1° A l'article R. 725-1 :<br />
a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code
;<br />
b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales
de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les
mots : " et des associations " ;<br />
2° A l'article R. 725-2 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont
supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée "
;<br />
b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7
du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ",
remplacé par le mot : " ses " ;<br />
3° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4
du même code ;<br />
2° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :<br />
4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :<br />
" Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ
n'excède pas les limites de la Polynésie française. " ;<br />
Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ
n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré
par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au
titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.<br />
3° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la
5° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : "
Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".