Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041829004
NOR: INTA1933588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/90/JORFTEXT000041829004.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658942
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R311-3-2](article_r311-3-2.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-4-1](article_r311-4-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041830850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/08/LEGIARTI000041830850.xml
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###### Article R311-3-2
Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière
actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu
portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire
national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R.
311-2 et R. 311-3.<br />
Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037143852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143852.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/43/LEGIARTI000041834367.xml
---
###### Article R311-5-1
@ -15,4 +15,8 @@ premier alinéa de l'article R. 311-5, il est marqué au moins d'un numéro de
série ou par apposition d'un code numérique ou alphanumérique. Le poinçon
d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er
juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes
portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.<br />
Les spécifications techniques relatives au marquage des armes et des éléments
d'armes sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la
défense.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037134737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/47/LEGIARTI000037134737.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/43/LEGIARTI000041834365.xml
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###### Article R311-5-2
Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des
armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui
revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint
Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 :<br />
a) Les armes à feu historiques ou leurs éléments sont pourvus de leur marquage
d'origine ;<br />
b) Les armes à feu ou éléments d'armes qui revêtent une importance historique
particulière sont marqués conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint
des ministres de l'intérieur et de la défense.

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@ -1,41 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037143884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143884.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041834394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/43/LEGIARTI000041834394.xml
---
###### Article R312-43-1
Les séances de tir d'initiation de personnes qui ne sont pas membres
d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 ne
peuvent être proposées et organisées que par lesdites associations ou par les
fédérations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1, à l'exclusion de
toute autre personne physique ou morale.<br />
I. Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la
fédération française de tir ou d'association affiliées à la fédération française
de ball-trap et de tir à balle qui souhaitent être admises dans les locaux
desdites associations ou fédérations pour participer à des séances de tir
d'initiation présentent, lors de leur admission, une pièce justificative
d'identité et une invitation délivrée sous la responsabilité du président. Elles
ne peuvent participer à plus de deux séances de tir d'initiation par période de
douze mois.<br />
Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces associations
ou fédérations, sur invitation personnelle du président ou établie sous sa
responsabilité.<br />
Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou
fédérations mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute autre
personne physique ou morale.<br />
La participation de la personne invitée à la séance de tir d'initiation est
subordonnée à la vérification préalable par les représentants de la fédération
sportive mentionnée à l'article R. 312-81 de l'absence d'inscription de cette
personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
d'armes. A défaut, le signalement en est fait sans délai au commissariat de
police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.<br />
Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de
l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes. En cas d'inscription, le signalement en
est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
territorialement compétent.<br />
L'association ou la fédération tient à jour la liste nominative des personnes
reçues à ce titre ainsi que la date de la séance d'initiation à laquelle elles
ont participé. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de
l'Etat.<br />
La manipulation des armes et le tir se font sous le contrôle direct d'une
personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.<br />
Ces séances d'initiation ne donnent lieu à aucune rémunération de l'organisateur
qui, peut seulement obtenir le cas échéant le remboursement de l'achat des
munitions utilisées.<br />
L'organisateur tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre
mentionnant la date de la séance à laquelle elles ont participé et le type
d'armes utilisées. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités
de l'Etat.<br />
Seules des armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par la
fédération ou l'association peuvent être utilisées pour ces séances d'initiation
au tir, la manipulation des armes et le tir se faisant sous le contrôle direct
d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.
II. Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs
d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la
fédération.<br />
Seules peuvent être utilisées :<br />
- pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de
la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à
percussion centrale de la catégorie B ou des armes à percussion annulaire des
catégories B ou C et, pour l'initiation à des disciplines "plateau", des armes à
percussion centrale de la catégorie C ;<br />
- pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération
française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la
catégorie C.<br />
III. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
qui participent à des séances :<br />
1° De ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires
;<br />
2° De tir d'initiation au moyen d'armes à air comprimé.<br />
Les organisateurs de ces séances en garantissent la sécurité et le respect des
dispositions applicables aux disciplines correspondantes.

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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658779
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000041831674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/16/LEGIARTI000041831674.xml
---
###### Article R313-3-1
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou
d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du
département de leur domicile ou du lieu où ils envisagent d'exercer leur
activité un dossier comprenant les documents mentionnés aux 2° ou 3° de
l'article R. 313-3.<br />
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception
et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie
sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un
dossier complet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000041831702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/17/LEGIARTI000041831702.xml
---
###### Article R313-6-1
Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé,
dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur
n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
313-6.

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@ -9,10 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000037144477
- [Article R313-28](article_r313-28.md)
- [Article R313-28-1](article_r313-28-1.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md)
- [Article R313-29-1](article_r313-29-1.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)
- [Article R313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-33-1](article_r313-33-1.md)
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
- [Article R313-35](article_r313-35.md)
- [Article R313-36](article_r313-36.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041831719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/17/LEGIARTI000041831719.xml
---
###### Article R313-29-1
Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence
régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de
s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b
et c du 1° du I de l'article R. 313-29.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041831810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/18/LEGIARTI000041831810.xml
---
###### Article R313-33-1
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou
d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de
l'intérieur un dossier comprenant les documents mentionnés aux 8° ou 9° de
l'article R. 313-33.<br />
Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa
réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il
notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception
d'un dossier complet.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037144789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144789.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041834451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/44/LEGIARTI000041834451.xml
---
###### Article R317-3-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait
pour toute personne de proposer et d'organiser des séances de tir d'initiation à
des personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées
mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sans respecter les conditions fixées
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait
pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à
une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de
la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération
française de ball-trap et de tir à balle sans respecter les conditions fixées
par l'article R. 312-43-1.