Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035355116
NOR: INTD1706722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/51/JORFTEXT000035355116.xml
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République française 2017-08-04 00:00:00 +00:00
parent add7f626d9
commit 24db0e693a

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@ -1,104 +1,136 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033273341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2020-01-23
Identifiant: LEGIARTI000035364473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/44/LEGIARTI000035364473.xml
---
<h1>Article R234-3</h1>
<div align="left">
I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère
personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les
conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents
individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L.
811-2 et L. 811-4 suivants :<br />
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
de l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique ;<br />
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et
de l'emploi ;<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement ;<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;<br />
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement.<br />
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services
mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont
ils relèvent.<br />
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut
donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.<br />
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont
applicables.
</div>
Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel
mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions
prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement
désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4
suivants :<br />
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;<br />
la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;<br />
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :<br />
les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br />
les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique ;<br />
l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;<br />
la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br />
les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement ;<br />
la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;<br />
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
;<br />
la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement.
<details>
@ -108,13 +140,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818595?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037301032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358896?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -122,10 +151,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
<ul>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a>
2017-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035358209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR</a>
2017-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049295827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -134,7 +163,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709611?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-30
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049609606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01</a>
@ -145,5 +183,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273341.xml
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049363581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035358896?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
</li>
</ul>
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