Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753664.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462414.xml
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###### Article R311-6
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753664.xml
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de
commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande
d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs
éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du
ministre de l'intérieur.<br />
éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont
déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de
détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/75/LEGIARTI000035977500.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462425.xml
---
###### Article R312-2
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.
312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
312-39 et R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
les autorités suivantes :<br />
1° (abrogé)<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par
le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de
l'établissement pour les entreprises de convoyage de fonds ou par le préfet du
département où est implanté l'établissement qui se trouve dans l'obligation
d'assurer la sécurité de ses biens ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, par le préfet du
département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753692.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/25/LEGIARTI000036462503.xml
---
###### Article R312-5
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753692.xml
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
suivantes :<br />
1° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-38, note ou tout autre
document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le
gardiennage des immeubles de l'entreprise ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655105.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462489.xml
---
###### Article R312-16
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-24 à R. 312-27, R.
312-30, R. 312-31, R. 312-37 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit
312-30, R. 312-31, R. 312-39 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit
aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655377.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462499.xml
---
###### Article R314-5
@ -17,10 +17,7 @@ les munitions et leurs éléments :<br />
qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits
ou matériels qu'elles fabriquent ;<br />
2° Des catégories B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les entreprises
qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs
biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services
d'entreprise de surveillance et de gardiennage ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Des catégories A, B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les personnes
dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655431.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462484.xml
---
###### Article R315-1
Sont interdits :<br />
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-11, le port des
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des
armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;<br />
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655441.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036462444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462444.xml
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###### Article R315-5
@ -14,12 +14,34 @@ des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et
transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les
limites fixées au 1° de l'article R. 312-47.<br />
Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de refus.<br />
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation comprend :<br />
1° Une attestation de suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de
stockage et de manipulation et d'usage de cette arme au cours des douze mois
précédant la demande. Cette formation est effectuée au sein d'une association
sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu
délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code
des sports. Le président de l'association sportive agréée ou une personne
désignée par lui est chargé d'assurer la formation initiale susmentionnée ;<br />
2° Une justification de la participation à trois séances contrôlées de pratique
du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la
demande d'autorisation et un engagement personnel à poursuivre une pratique du
tir selon la même périodicité et selon les modalités prévues à l'alinéa
précédent.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, il peut être
dérogé à l'obligation de fournir le justificatif de participation à trois
séances de pratique du tir au cours des douze mois précédant la demande.<br />
L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est
renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment.<br />
Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port
d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l'article
R. 312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de
d'arme lui délivre, sur présentation des pièces mentionnées à l'article R.
312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de
poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R. 312-47, les munitions
correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de
port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655443.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000036462452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462452.xml
---
###### Article R315-6
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité
étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur
la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à
détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au
1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes.<br />
étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou
toute personne y exerçant des fonctions au sein d'une représentation
diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe,
organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du
pays dont cette personnalité est ressortissante ou sur la demande d'une
organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service
de l'Union européenne, ayant son siège ou un bureau en France, à détenir, porter
et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article
R. 312-47, les munitions correspondantes.<br />
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour
en France de la personnalité.
en France de la personnalité ou à celle de l'exercice des fonctions. Dans ce
dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an,
renouvelable.<br />
Les personnes assurant la sécurité de la personnalité étrangère mentionnée au
premier alinéa peuvent également être autorisées, à titre exceptionnel, à
détenir, porter ou transporter une arme à feu d'épaule et les munitions
correspondantes.<br />
Le silence gardé par le ministre sur ces demandes pendant quatre mois vaut
décision de rejet.<br />
Les armes sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées
dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme,
en position de sécurité ou non armées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655445.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462456.xml
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###### Article R315-7
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les
caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes
caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes
mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.