Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Application des articles 35 et 36 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031313097 NOR: JUSD1514499D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/30/JORFTEXT000031313097.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504
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##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
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- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1)
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- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2)
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- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1)
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- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3)
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- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4)
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- [Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département](section_5)
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287496
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###### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
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- [Article R132-6-1](article_r132-6-1.md)
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- [Article D132-5](article_d132-5.md)
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- [Article D132-6](article_d132-6.md)
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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2017-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000031316558
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/65/LEGIARTI000031316558.xml
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###### Article R132-6-1
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I.-L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-10-1
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est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs
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représentants.<br />
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Dans les zones de sécurité prioritaire, la cellule de coordination
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opérationnelle des forces de sécurité intérieure est coprésidée par le préfet et
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le procureur de la République. Elle associe les représentants de la police
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nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes
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intervenants dans la zone de sécurité prioritaire en cause. Sur proposition du
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préfet et du procureur de la République, elle peut en outre, en tant que de
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besoin, associer les maires des communes concernées, les représentants, des
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services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la protection judiciaire
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de la jeunesse, ou d'autres administrations de l'Etat.<br />
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II.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 132-10-1, le procureur de la
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République communique à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination
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opérationnelle des forces de sécurité intérieure, une synthèse de son rapport
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annuel de politique pénale dans le mois qui suit sa communication au procureur
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général.<br />
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III.-Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de
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l'application des peines, les personnes condamnées mentionnées au 3° de
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l'article L. 132-10-1. L'état-major de sécurité et la cellule de coordination
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opérationnelle des forces de sécurité intérieure, organisent les modalités du
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suivi et du contrôle, par les services et personnes publiques ou privées
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mentionnées au premier alinéa du même article, des obligations et interdictions
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imposées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines à
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ces personnes en milieu ouvert.<br />
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Pour l'application du 4° du I de l'article L. 132-10-1, le procureur de la
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République est destinataire des informations adressées par l'état-major de
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sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité
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intérieure et leur adresse les informations que les juridictions de
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l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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jugent utiles pour le déroulement de leur action.<br />
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L'échange d'informations confidentielles prévue au II de l'article L. 132-10-1
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ne peut donner lieu à la transmission des pièces d'une procédure pénale.
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