Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633551
NOR: ECFI1709990D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/35/JORFTEXT000034633551.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658634
#### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES #### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Loteries](chapitre_ii) - [Chapitre II : Loteries](chapitre_ii)

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034696377
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##### Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
- [Article R321-40](article_r321-40.md)
- [Article R321-41](article_r321-41.md)
- [Article R321-42](article_r321-42.md)
- [Article R321-43](article_r321-43.md)
- [Article R321-44](article_r321-44.md)
- [Article R321-45](article_r321-45.md)
- [Article R321-46](article_r321-46.md)
- [Article R321-47](article_r321-47.md)
- [Article R321-48](article_r321-48.md)
- [Article R321-49](article_r321-49.md)
- [Article R321-50](article_r321-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696379.xml
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###### Article R321-40
I. Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le
financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par
l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du
service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux.<br />
La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou
associations agissant conjointement.<br />
II. La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place
par le ministère de l'intérieur.<br />
Elle peut être effectuée pour une seule ou pour plusieurs compétitions dont la
programmation est établie à l'avance.<br />
Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée,
trente jours au moins avant la date de début de la compétition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696381.xml
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###### Article R321-41
Le dossier de déclaration comprend :<br />
1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son
représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;<br />
2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique,
ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison
sociale ;<br />
3° Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;<br />
4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;<br />
5° Le nombre de participants attendus ;<br />
6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la
compétition ;<br />
7° La désignation du matériel servant de support à la compétition ;<br />
8° Le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices
financiers consentis par les participants à la compétition ;<br />
9° Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition,
dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;<br />
10° Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la
manifestation ;<br />
11° Lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la
totalité des gains ou lots mis en jeu ;<br />
12° Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la
sécurité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696383.xml
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###### Article R321-42
Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux
vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de
l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à
l'article R. 321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696385.xml
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###### Article R321-43
I. L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10
est écrite. L'organisateur conserve une copie pendant un an, éventuellement sous
forme dématérialisée, de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et
l'autorité de délivrance du document d'identité du ou des représentants légaux
et du mineur concerné.<br />
Le mineur et le ou les représentants légaux justifient de leur identité par la
présentation de leur carte nationale d'identité ou passeport délivrés par
l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la
nationalité.<br />
Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte
nationale d'identité française et du passeport français, qui peuvent être
présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent y compris lorsqu'une autorisation
individuelle préalable est requise en application de l'article L. 7124-1 du code
du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696387.xml
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###### Article R321-44
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux
vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696389.xml
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###### Article R321-45
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-10 du code la sécurité
intérieure, la part des récompenses monétaires, perçues par un enfant âgé de
moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire dans le cadre de sa
participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8
du code de la sécurité intérieure, dont le montant peut être laissé à la
disposition de ses représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés du numérique et du travail, en fonction du montant des
récompenses.<br />
L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue
le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de
l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun
des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements
effectués par les organisateurs de jeux vidéo.<br />
Elle gère le pécule dans les mêmes conditions que celles prévues par les
articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696391.xml
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###### Article R321-46
Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les
joueurs mentionnés à l'article L. 321-9 désignent l'ensemble des frais payés par
les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696393.xml
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###### Article R321-47
Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent :<br />
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;<br />
2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés
directement à l'organisation de la compétition ;<br />
3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
l'organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de
matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais
d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de
déplacement exposés par les organisateurs ;<br />
4° Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de
prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions
normales de marché ;<br />
5° Les contributions volontaires en nature ;<br />
6° Les dépenses de communication et de promotion directement liées à
l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la
compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur
;<br />
7° Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696395.xml
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###### Article R321-48
Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par le montant
des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les
joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation
de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés,
n'excède pas le taux de 100 % ;

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696397.xml
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###### Article R321-49
Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les
organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme
garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.<br />
Dans ce cas, les organisateurs de compétitions de jeux vidéo fournissent, en
complément de la déclaration mentionnée à l'article R. 321-40, le justificatif
de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous
séquestre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/63/LEGIARTI000034696399.xml
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###### Article R321-50
Pour l'application de l'article L. 321-11, le coût d'achat éventuel du jeu vidéo
servant de support à la compétition comprend le coût d'achat initial du jeu, le
coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658552
##### Chapitre IV : Dispositions pénales ##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article R324-1](article_r324-1.md) - [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696419.xml
---
###### Article R324-2
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le
fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9
sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R.
321-40.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696421.xml
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###### Article R324-3
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par
négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions
de jeux vidéo offrant des récompenses en sommes d'argent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696423.xml
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###### Article R324-4
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir
justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44, de
l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une
telle compétition.