Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797815
NOR: IOMD2407603D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/78/JORFTEXT000049797815.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000048864784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/47/LEGIARTI000048864784.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/25/LEGIARTI000049822529.xml
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###### Article R211-32
@ -74,7 +74,7 @@ et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;<br />
9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
ou signalés ;<br />
10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et
10° Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et
suivants du présent code;<br />
11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033822344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/23/LEGIARTI000033822344.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822436.xml
---
###### Article R231-9-1
<p align="left">
Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le
traitement N-SIS II sont les suivantes :<br />
Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, pour
les signalements relatifs aux objets, les données suivantes :<br />
1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049822412
###### Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
- [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
- [Article R231-16](article_r231-16.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825234.xml
---
###### Article R231-15
Le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre
chargé du budget, compétents pour la mise en œuvre des interventions prévues
pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixent en accord avec
le ministre de l'intérieur les conditions d'accomplissement des missions de
leurs services depuis les locaux de l'office N-SIS II et du bureau national
Sirene.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045730831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730831.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822390.xml
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###### Article R232-14
@ -116,10 +116,10 @@ b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
s'est révélée positive, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les
autorités mentionnées à l'article R. 232-15 : la copie partielle du fichier des
personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen de
deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés,
le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et
le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;<br />
personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen (SIS),
le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé
concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents
de voyage volés et perdus d'Interpol ;<br />
c) Pendant une durée maximale de 96 heures, les résultats issus de la mise en
relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045730839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730839.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822377.xml
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###### Article R232-22
@ -13,8 +13,8 @@ I. Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvie
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'agence
nationale des données de voyage ou de son adjoint.<br clear="none" />
<br clear="none" />
nationale des données de voyage ou de son adjoint.<br />
En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'agence
nationale des données de voyage peut, aux fins de protéger la sécurité publique
ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation
@ -23,21 +23,21 @@ preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, refuser le droit
d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier,
d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention
“ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système
d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des
véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte
contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées
aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions
exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.<br clear="none" />
<br clear="none" />
d'information Schengen (SIS), le fichier des objets et des véhicules signalés,
le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et
le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol et aux résultats
des requêtes formulées par les autorités énumérées aux articles R. 232-15 et R.
232-16. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de
l'article 70-22 de la même loi.<br />
II. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au présent traitement.<br clear="none" />
<br clear="none" />
pas au présent traitement.<br />
III. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible
d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel
ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'agence
nationale des données de voyage notifie cette violation à la personne concernée
et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la loi
du 6 janvier 1978 précitée .
conditions et sous réserve des restrictions prévues à l'article 70-16 de la loi
du 6 janvier 1978 précitée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-09
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000049518814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/88/LEGIARTI000049518814.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049822392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822392.xml
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###### Article R841-2
@ -38,7 +38,7 @@ recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentio
aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;<br />
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les
seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;<br />
seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ;<br />
8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale
TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "