Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797815
NOR: IOMD2407603D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/78/JORFTEXT000049797815.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864784 Identifiant: LEGIARTI000049822529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/47/LEGIARTI000048864784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/25/LEGIARTI000049822529.xml
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###### Article R211-32 ###### Article R211-32
@ -74,7 +74,7 @@ et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;<br />
9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés 9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
ou signalés ;<br /> ou signalés ;<br />
10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et 10° Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et
suivants du présent code;<br /> suivants du présent code;<br />
11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol ;<br /> 11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033822344 Identifiant: LEGIARTI000049822436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/23/LEGIARTI000033822344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/24/LEGIARTI000049822436.xml
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###### Article R231-9-1 ###### Article R231-9-1
<p align="left"> <p align="left">
Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, pour
traitement N-SIS II sont les suivantes :<br /> les signalements relatifs aux objets, les données suivantes :<br />
1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;<br /> 1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049822412
###### Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene ###### Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
- [Article R231-14](article_r231-14.md) - [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
- [Article R231-16](article_r231-16.md) - [Article R231-16](article_r231-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033825234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/52/LEGIARTI000033825234.xml
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###### Article R231-15
Le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre
chargé du budget, compétents pour la mise en œuvre des interventions prévues
pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixent en accord avec
le ministre de l'intérieur les conditions d'accomplissement des missions de
leurs services depuis les locaux de l'office N-SIS II et du bureau national
Sirene.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730831 Identifiant: LEGIARTI000049822390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822390.xml
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###### Article R232-14 ###### Article R232-14
@ -116,10 +116,10 @@ b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
s'est révélée positive, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les s'est révélée positive, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les
autorités mentionnées à l'article R. 232-15 : la copie partielle du fichier des autorités mentionnées à l'article R. 232-15 : la copie partielle du fichier des
personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen de personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen (SIS),
deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé
le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents
le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;<br /> de voyage volés et perdus d'Interpol ;<br />
c) Pendant une durée maximale de 96 heures, les résultats issus de la mise en c) Pendant une durée maximale de 96 heures, les résultats issus de la mise en
relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b du présent relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b du présent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045730839 Identifiant: LEGIARTI000049822377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822377.xml
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###### Article R232-22 ###### Article R232-22
@ -13,8 +13,8 @@ I. Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvie
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'agence l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'agence
nationale des données de voyage ou de son adjoint.<br clear="none" /> nationale des données de voyage ou de son adjoint.<br />
<br clear="none" />
En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'agence En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'agence
nationale des données de voyage peut, aux fins de protéger la sécurité publique nationale des données de voyage peut, aux fins de protéger la sécurité publique
ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation
@ -23,21 +23,21 @@ preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, refuser le droit
d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier, d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier,
d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention
“ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système
d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des d'information Schengen (SIS), le fichier des objets et des véhicules signalés,
véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et
contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol et aux résultats
d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées des requêtes formulées par les autorités énumérées aux articles R. 232-15 et R.
aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions 232-16. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de
exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de
libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.<br clear="none" /> l'article 70-22 de la même loi.<br />
<br clear="none" />
II. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique II. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au présent traitement.<br clear="none" /> pas au présent traitement.<br />
<br clear="none" />
III. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible III. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible
d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel
ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'agence ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'agence
nationale des données de voyage notifie cette violation à la personne concernée nationale des données de voyage notifie cette violation à la personne concernée
et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la loi conditions et sous réserve des restrictions prévues à l'article 70-16 de la loi
du 6 janvier 1978 précitée . du 6 janvier 1978 précitée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-09 Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2024-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049518814 Identifiant: LEGIARTI000049822392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/88/LEGIARTI000049518814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/23/LEGIARTI000049822392.xml
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###### Article R841-2 ###### Article R841-2
@ -38,7 +38,7 @@ recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentio
aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;<br /> aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;<br />
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les
seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;<br /> seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ;<br />
8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale
TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "