Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63.
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038655728
NOR: ARMD1912572R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/65/57/JORFTEXT000038655728.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027589715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/97/LEGIARTI000027589715.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666387.xml
---
###### Article L311-3
<div align="left">
Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs
reproductions sont :<br />
Les armes et matériels de guerre historiques et de collection ainsi que leurs
reproductions sont :<br />
1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le
modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;<br />
1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle
est antérieur au 1er janvier 1900 ;<br />
2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont
énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense
compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;<br />
2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont
énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense
compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;<br />
3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le
modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et
selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de
l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie
et des douanes.<br />
3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le
modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et
selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de
l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie et
des douanes.<br />
Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ;<br />
Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ;<br />
4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est
antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de
munitions à étui métallique ;<br />
4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est
antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de
munitions à étui métallique ;<br />
5° Les matériels relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au
1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par
l'application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté
de l'autorité ministérielle compétente ;<br />
5° Les matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et
dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés
techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle
compétente ;<br />
6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est
postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les
conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la
défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
</div>
6° Les matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946,
dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui
sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur
intérêt culturel, historique ou scientifique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648156.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L311-4
Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et
6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et
4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.
Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°,
2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés
aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648193.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666465.xml
---
###### Article L312-3-1
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes
des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une
utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des
armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes
dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes
ou pour autrui.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654331
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Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666453.xml
---
###### Article L312-4-1
<div align="left">
L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une
déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition
est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un
mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et
psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi
dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie : 1° D'un
permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année
précédente ;<br />
L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite
l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques,
leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant
de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé
physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme
et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie
:<br />
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération
sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport ;<br />
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de
l'année précédente ;<br />
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la
section 2 du présent chapitre.<br />
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération
sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport ;<br />
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de
leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est
dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent
article ou est soumise à la présentation d'autres documents.<br />
</div>
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la
section 2 du présent chapitre.<br />
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de
leur destination, l'acquisition de certaines armes, munitions et de leurs
éléments de catégorie C est dispensée de la présentation des documents
mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation
d'autres documents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036668720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/87/LEGIARTI000036668720.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666460.xml
---
###### Article L312-4
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de
catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par
un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la
pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie
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ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments
d'armes et munitions classés en catégorie A ou B s'il ne peut produire un
certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière
circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec
l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à
l'article L. 312-6 du présent code.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs
éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant
de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé
physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme
et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code.<br />
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un
délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions
prévues à l'article L. 314-2.
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une
arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être
autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter
de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027590080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590080.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666440.xml
---
###### Article L312-6-3
<div align="left">
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L.
312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.
</div>
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L.
312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la
catégorie C.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027590082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/00/LEGIARTI000027590082.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666437.xml
---
###### Article L312-6-4
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte
mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de
son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4°
des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration
des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la
nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant
à prévenir leur vol.
</div>
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée
aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son
renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des
mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des
armes et éléments d'armes. Il précise les collections qui, en raison de leur
taille et de la nature des armes et éléments d'armes qu'elles comportent,
doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027935359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/53/LEGIARTI000027935359.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666420.xml
---
###### Article L312-10
Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en
application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de
détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie.<br />
Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont
été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit
leur catégorie.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.<br />
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes, de
munitions et de leurs éléments.<br />
Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le
département décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai
mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive,
elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en
considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la
décision de saisie.
département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments
dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie
définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le
département en considération du comportement du demandeur ou de son état de
santé depuis la décision de saisie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027935398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/53/LEGIARTI000027935398.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666434.xml
---
###### Article L312-7
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de
munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le
représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité
préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de
munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour
autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans
formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité
administrative, quelle que soit leur catégorie.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027935380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/53/LEGIARTI000027935380.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666425.xml
---
###### Article L312-9
La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée
pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale territorialement compétents.<br />
La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis
est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.<br />
Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide,
après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses
observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie
définitive de celles-ci.<br />
observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments,
soit leur saisie définitive.<br />
Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent
alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie
aux intéressés.
Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du
précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente
bénéficie aux intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/81/LEGIARTI000036648169.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038666401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/64/LEGIARTI000038666401.xml
---
###### Article L312-16
Un fichier national automatisé nominatif recense :<br />
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application
des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;<br />
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;<br />
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories
A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;<br />
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L.
312-3 ;<br />
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories
A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.<br />
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L.
312-3-1.<br />
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des
informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037826013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/60/LEGIARTI000037826013.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666396.xml
---
###### Article L312-17
@ -15,10 +15,11 @@ défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention
d'armes faites en application de l'article L. 312-1.<br />
de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments faites en
application de l'article L. 312-1.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces
traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public
ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et
de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L. 312-7 et L.
312-12.
ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes, de
munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative prévus aux articles
L. 312-7 et L. 312-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648254.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038666530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666530.xml
---
###### Article L313-2
@ -15,4 +15,4 @@ l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou
l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou
du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036645913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/59/LEGIARTI000036645913.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666549.xml
---
###### Article L313-6
Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités
mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction
visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors
qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère
suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.<br />
visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est
raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect,
en raison notamment de son échelle ou de sa nature.<br />
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès
d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648284.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666552.xml
---
###### Article L314-2-1
Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à
l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à
l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat
dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.
Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie
C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions
définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant
de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de
police.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000025505645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505645.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666560.xml
---
###### Article L314-4
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans
le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à
requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions
qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les
personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans
l'intérêt de la sécurité publique.
requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre,
armes, munitions et à leurs éléments qui existent dans les magasins des
fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures
qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000025505651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505651.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666575.xml
---
###### Article L315-2
Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la
gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes dans les conditions définies
par les règlements particuliers qui les concernent.
gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments
dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027590405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/04/LEGIARTI000027590405.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666637.xml
---
###### Article L317-1-1
<div align="left">
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans
respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels,
armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en
qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication
ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments
essentiels.<br />
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans
respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article
L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de
leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat, ou
exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à
l'occasion de la fabrication ou du commerce d'armes, de munitions et de leurs
éléments.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa
vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.<br />
La confiscation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier
alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est
ordonnée par le même jugement.<br />
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux
enchères publiques.<br />
</div>
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, de ces armes, munitions et de
leurs éléments avant leur mise aux enchères publiques.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027590854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/08/LEGIARTI000027590854.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666581.xml
---
###### Article L317-12
<div align="left">
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le
prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :<br />
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le
prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à
autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;<br />
2° La confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs
éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
;<br />
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.<br />
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
</div>
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648305.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666626.xml
---
###### Article L317-3-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648305.xml
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à
quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une
des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou
munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L.
312-4-3 ou de l'article L. 314-3.<br />
munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des
articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de
leurs éléments.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648302.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666623.xml
---
###### Article L317-3-2
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne
titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de
munitions mentionnées à l'article L. 313-3 qui :<br />
titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes, de
munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 313-3 qui :<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
détruits ;<br />
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les armes, munitions et
leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés,
vendus, loués ou détruits ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
@ -29,10 +29,10 @@ administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou
assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le
même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les
formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé une arme, des munitions et
leurs éléments des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités
déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments
essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.
5° Vend par correspondance des armes, munitions et leurs éléments sans avoir
reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre
spécial mentionné au 1° du présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/82/LEGIARTI000036648297.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666618.xml
---
###### Article L317-4-1
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition,
la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en
l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L.
314-2-1.<br />
la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs
éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L.
312-4-1 ou à l'article L. 314-2-1.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027590534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590534.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/65/LEGIARTI000038666583.xml
---
###### Article L317-9-1
<div align="left">
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en
application des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du présent code valent titre
de transport légitime des armes qu'elles permettent d'acquérir
régulièrement.<br />
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en
application des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du présent code valent titre de
transport légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'elles permettent
d'acquérir régulièrement.<br />
Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes qu'il
permet de détenir.<br />
Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions
et leurs éléments qu'il permet de détenir.<br />
Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de
l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet
d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité
qui y est liée.<br />
</div>
Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de
l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs
éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou
pour toute activité qui y est liée.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037825923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825923.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666663.xml
---
###### Article L345-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
suivantes :<br />
l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la
terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648385.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666680.xml
---
###### Article L347-1
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la
terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure.