Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux

Application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage et de surveillance a la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi précitée à certaines grandes surfaces et a certains centres commerciaux, et également aux lieux ouverts au public, aux banques, aux établissements financiers, aux bijouteries et pharmacies.
Entrée en vigueur : 22 janvier 1998.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381545
NOR: INTD9700005D
Ancien identifiant: 1DX99746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/15/JORFTEXT000000381545.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028285517
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R273-8</h1>
A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les
exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le
présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont
arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le
A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans
le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans
le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils
ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le
préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des
informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces
dispositions.
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006202403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006202397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046214446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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1997-01-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006202397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01</a>
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<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046214446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>