LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507630
- [TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES](titre_ier)
- [TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES](titre_ii)
- [TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](titre_ii_bis)
- [TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507589
###### Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
- [Article L612-20](article_l612-20.md)
- [Article L612-20-1](article_l612-20-1.md)
- [Article L612-21](article_l612-21.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073682.xml
---
###### Article L612-20-1
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une
formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507419
###### Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
- [Article L622-19](article_l622-19.md)
- [Article L622-19-1](article_l622-19-1.md)
- [Article L622-20](article_l622-20.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073695.xml
---
###### Article L622-19-1
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une
formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031073644
---
#### TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031073646
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L625-1](article_l625-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031073648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073648.xml
---
###### Article L625-1
<p align="left">
Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants
individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire
français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :<br />
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à
exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à
l'article L. 621-1 ;<br />
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles
mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées
" prestataires de formation ".
</p>

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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031073650
---
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Article L625-2](article_l625-2.md)
- [Article L625-3](article_l625-3.md)
- [Article L625-4](article_l625-4.md)
- [Article L625-5](article_l625-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031073652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073652.xml
---
###### Article L625-2
<p align="left">
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la
délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions
fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux
1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;<br />
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031073655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073655.xml
---
###### Article L625-3
<p align="left">
Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031073657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073657.xml
---
###### Article L625-4
<p align="left">
L'autorisation peut être retirée :<br />
1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées
à l'article L. 625-2 ;<br />
2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait
par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et
place des représentants légaux.<br />
Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans
effet.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031073659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073659.xml
---
###### Article L625-5
<p align="left">
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle
territorialement compétente peut suspendre l'autorisation pour six mois au
plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son
dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la
suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGISCTA000031073667
---
##### Chapitre III : Dispositions pénales
- [Article L625-6](article_l625-6.md)
- [Article L625-7](article_l625-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031073670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073670.xml
---
###### Article L625-6
<p align="left">
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de
diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou
par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne
morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031073673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073673.xml
---
###### Article L625-7
<p align="left">
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre
obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L.
634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.
</p>