Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037301107 NOR: INTD1807034D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/11/JORFTEXT000037301107.xml
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1c5f026e69
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-29
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Date de début: 2018-08-09
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Date de fin: 2018-08-09
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029507705
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Identifiant: LEGIARTI000037305876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507705.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305876.xml
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###### Article R232-1-1
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###### Article R232-1-1
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Les données de réservation mentionnées au I, a, de l'article R. 232-14 sont
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I. – Les données de réservation mentionnées au a du I de l'article R. 232-14
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transmises par les transporteurs aériens une première fois quarante-huit heures
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sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et
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avant le départ du vol et une seconde fois à la clôture du vol, par envoi
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opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef une
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électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7,
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première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois
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soit dans l'un des formats prévus à l'annexe 9 de la convention de Chicago, soit
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immédiatement après la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à
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par tout autre mode de transfert agréé par l'unité de gestion. Les données
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l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, dans l'un des formats
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d'enregistrement mentionnées au I, b, de l'article R. 232-14 sont transmises par
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prévus par la décision d'exécution (UE) 2017/759 de la Commission européenne du
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28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être
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utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux
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unités d'information passagers. Les transporteurs aériens et, le cas échéant,
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les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou
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partie d'un aéronef peuvent limiter le second envoi aux mises à jour des données
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transférées lors du premier envoi. Les données d'enregistrement et
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d'embarquement mentionnées au b du I de l'article R. 232-14 sont transmises par
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les transporteurs aériens à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé,
|
les transporteurs aériens à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé,
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à l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, soit dans l'un des
|
à l'unité de gestion mentionnée au VI de l'article L. 232-7, dans l'un des
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formats prévus à l'annexe 9 de la convention de Chicago, soit par tout autre
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formats prévus par la décision d'exécution précitée.<br />
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mode de transfert agréé par l'unité de gestion.
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II. – Par dérogation, lorsque l'accès à des données de réservation et à des
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données d'enregistrement et d'embarquement est nécessaire pour répondre à une
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menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de
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l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
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Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en
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dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'Unité
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Information Passagers, sur sollicitation des autorités mentionnées à l'article
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R. 232-15.
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@ -1,32 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-29
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Date de début: 2018-08-09
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Date de fin: 2018-08-09
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029507730
|
Identifiant: LEGIARTI000037305883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/77/LEGIARTI000029507730.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305883.xml
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###### Article R232-5-1
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###### Article R232-5-1
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I.-En cas de méconnaissance par un transporteur aérien des obligations fixées à
|
I. – En cas de méconnaissance par un transporteur aérien ou par une agence de
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l'article R. 232-1-1, l'amende et la procédure prévues par l'article L. 232-5
|
voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un
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s'appliquent à son égard.<br />
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aéronef des obligations fixées à l'article R. 232-1-1, l'amende et la procédure
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prévues par l'article L. 232-5 s'appliquent à son égard, sous réserve des
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dispositions particulières du présent article.<br />
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II.-Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de
|
II. – Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de
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||||||
l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel
|
l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la
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la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée.
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responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée. Il précise, pour
|
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Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par
|
chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il
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l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les
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comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.<br />
|
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observations de celle-ci.<br />
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Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.<br />
|
Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.<br />
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III.-Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise de transport, par lettre
|
III. – Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec
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recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par
|
demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5.
|
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l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour
|
Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses
|
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produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais
|
observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou
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de tout ou partie de la procédure.<br />
|
partie de la procédure.<br />
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IV.-En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour
|
IV. – Le directeur de l'UIP arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5,
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après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être
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produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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V. – En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour
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les créances de l'Etat.
|
les créances de l'Etat.
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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029507135
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- [Article R232-16](article_r232-16.md)
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- [Article R232-16](article_r232-16.md)
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- [Article R232-17](article_r232-17.md)
|
- [Article R232-17](article_r232-17.md)
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- [Article R232-18](article_r232-18.md)
|
- [Article R232-18](article_r232-18.md)
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|
- [Article R232-19](article_r232-19.md)
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|
- [Article R232-20](article_r232-20.md)
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|
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
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|
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-29
|
Date de début: 2018-08-09
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Date de fin: 2018-08-09
|
Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029507280
|
Identifiant: LEGIARTI000037305889
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/72/LEGIARTI000029507280.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305889.xml
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###### Article R232-12
|
###### Article R232-12
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||||||
Pour les finalités prévues à l'article L. 232-7 du présent code, un traitement
|
Pour les finalités prévues au I de l'article L. 232-7 du présent code, un
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||||||
automatisé de données à caractère personnel dénommé " API-PNR France " est mis
|
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " API-PNR France
|
||||||
en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports
|
" est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des
|
||||||
et chargé des douanes.<br />
|
transports et chargé des douanes.<br />
|
||||||
|
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||||||
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données
|
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données
|
||||||
prévue au VI de l'article 232-7 du présent code. Ce service à compétence
|
prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence
|
||||||
nationale dénommé " Unité Information Passagers " (UIP) est rattaché au ministre
|
nationale dénommé " Unité Information Passagers " (UIP) est rattaché au ministre
|
||||||
chargé des douanes. Sa création et son organisation sont fixées par décret.
|
chargé des douanes. Sa création et son organisation sont fixées par décret.
|
||||||
|
|
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@ -1,31 +1,78 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-29
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
Date de fin: 2018-08-09
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029507397
|
Identifiant: LEGIARTI000037305894
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/73/LEGIARTI000029507397.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305894.xml
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|
||||||
###### Article R232-13
|
###### Article R232-13
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||||||
L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des
|
I.-L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des
|
||||||
passagers visées aux a et b de l'article R. 232-14 transmises par les
|
passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14 transmises
|
||||||
transporteurs aériens, de leur conservation, de leur traitement ainsi que de la
|
par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage
|
||||||
transmission de ces données ou des résultats de leur traitement aux unités et
|
ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de
|
||||||
services mentionnés à l'article R. 232-15.<br />
|
leur traitement, de la transmission de ces données ou des résultats de leur
|
||||||
|
traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et à Europol ainsi
|
||||||
|
que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les
|
||||||
|
Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la
|
||||||
|
mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'Unité
|
||||||
|
Information Passagers avec les traitements de données à caractère personnel
|
||||||
|
cités au b du II de l'article R. 232-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers,
|
Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers,
|
||||||
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette
|
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette
|
||||||
unité, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations
|
unité, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à
|
||||||
enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-12 du présent
|
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement
|
||||||
code.<br />
|
mentionné à l'article R. 232-12.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces personnels répondent aux requêtes formulées par les unités et services
|
II. – Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels
|
||||||
mentionnés à l'article R. 232-15 après avoir vérifié la conformité de ces
|
affectés au sein de l'Unité Information Passagers exclusivement afin de réaliser
|
||||||
demandes au regard des attributions légales des unités et services concernés
|
une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur le territoire
|
||||||
dans le cadre des finalités visées à l'article susmentionné.<br />
|
national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour
|
||||||
|
lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du
|
||||||
|
traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et, le cas
|
||||||
|
échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R. 232-18.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque requête précise la période de temps demandée et peut porter sur les
|
Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :<br />
|
||||||
éléments suivants : une ou plusieurs zones géographiques, un ou plusieurs vols,
|
|
||||||
une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données.
|
1° Sont mises en relation avec les traitements mentionnés au b du II de
|
||||||
|
l'article R. 232-14 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Peuvent faire l'objet d'une analyse au regard de critères préétablis, sur
|
||||||
|
sollicitation des autorités mentionnées à l'article R. 232-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces critères sont définis en coopération avec les autorités mentionnées à
|
||||||
|
l'article R. 232-15. Ils doivent être ciblés, proportionnés, spécifiques aux
|
||||||
|
infractions et non discriminatoires. Ils ne peuvent être fondés sur des données
|
||||||
|
à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, la
|
||||||
|
prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques
|
||||||
|
ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou celles qui sont relatives à la
|
||||||
|
santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle des personnes. Ils sont
|
||||||
|
régulièrement mis à jour ou redéfinis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation réalisée au titre
|
||||||
|
du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non
|
||||||
|
automatisés avant transmission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers
|
||||||
|
répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités mentionnées
|
||||||
|
aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des passagers
|
||||||
|
aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur soient
|
||||||
|
communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au regard
|
||||||
|
des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15 dans le
|
||||||
|
cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard des
|
||||||
|
attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le
|
||||||
|
cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des
|
||||||
|
infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement
|
||||||
|
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des
|
||||||
|
dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions
|
||||||
|
terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et
|
||||||
|
les poursuites en la matière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque requête : est motivée et précise la période de temps demandée et peut
|
||||||
|
porter sur les éléments suivants : une ou plusieurs zones géographiques, un ou
|
||||||
|
plusieurs vols, une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-24
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
Date de fin: 2018-08-09
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031357902
|
Identifiant: LEGIARTI000037305903
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/79/LEGIARTI000031357902.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/59/LEGIARTI000037305903.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R232-14
|
###### Article R232-14
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers
|
I. – Les données à caractère personnel et informations transmises en application
|
||||||
aériens transmises par les transporteurs aériens, visées au II de l'article L.
|
du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article
|
||||||
232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 du présent
|
R. 232-12 sont les suivantes :<br />
|
||||||
code sont les suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) En ce qui concerne les données de réservation :<br />
|
a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers aériens
|
||||||
|
transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs
|
||||||
|
de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Code repère du dossier passager ;<br />
|
1° Code repère du dossier passager ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -39,14 +40,19 @@ passager de dernière minute ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Indications concernant la scission/ division du dossier passager ;<br />
|
11° Indications concernant la scission/ division du dossier passager ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Toute autre information, à l'exclusion des données à caractère personnel
|
11° bis Toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de
|
||||||
visées au second alinéa du I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité
|
moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe, son âge, la ou les langues
|
||||||
intérieure ;<br />
|
parlées, le nom et les coordonnées de la personne présente au départ et son lien
|
||||||
|
avec le mineur, le nom et les coordonnées de la personne présente à l'arrivée et
|
||||||
|
son lien avec le mineur, l'agent présent au départ et à l'arrivée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Remarques générales, à l'exclusion des données à caractère personnel
|
||||||
|
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 232-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Etablissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers
|
13° Etablissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers
|
||||||
simples, décomposition tarifaire) ;<br />
|
simples, décomposition tarifaire) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° Numéro du siège ;<br />
|
14° Numéro du siège et autres informations concernant le siège ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° Informations sur le partage de code ;<br />
|
15° Informations sur le partage de code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -54,12 +60,14 @@ simples, décomposition tarifaire) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
17° Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;<br />
|
17° Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
18° Tout renseignement préalable sur les passagers (API) qui a été collecté ;<br />
|
18° Tout renseignement préalable sur les passagers données (API) qui a été
|
||||||
|
collecté ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
19° Historique complet des modifications des données PNR énumérées aux points 1
|
19° Historique complet des modifications des données de réservation énumérées
|
||||||
à 18 ;<br />
|
aux points 1 à 18 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement :<br />
|
b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement des
|
||||||
|
passagers aériens transmises par les transporteurs aériens :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Code repère du dossier passager ;<br />
|
1° Code repère du dossier passager ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -82,8 +90,8 @@ en sortir ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Date d'expiration du document de voyage ;<br />
|
10° Date d'expiration du document de voyage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Statut de la personne embarquée (membre d'équipage, passager : toute
|
11° Statut de la personne embarquée (passager : toute information sur les
|
||||||
information sur les correspondances) ;<br />
|
correspondances) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Nombre, poids et identification des bagages ;<br />
|
12° Nombre, poids et identification des bagages ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -95,7 +103,7 @@ information sur les correspondances) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16° Numéro d'identification du passager ;<br />
|
16° Numéro d'identification du passager ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sont également enregistrés dans le traitement :<br />
|
II. – Sont également enregistrés dans le traitement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
|
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
|
||||||
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
|
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
|
||||||
|
@ -106,18 +114,29 @@ pas accessible aux agents de cette unité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
|
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
|
||||||
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
|
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
|
||||||
s'est révélée positive : la copie partielle du fichier des personnes recherchées
|
s'est révélée positive, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les
|
||||||
mentionnée au a, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS
|
autorités mentionnées à l'article R. 232-15 : la copie partielle du fichier des
|
||||||
II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé
|
personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen de
|
||||||
concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents
|
deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés,
|
||||||
de voyage volés et perdus d'Interpol ;<br />
|
le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et
|
||||||
|
le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les résultats issus de la mise en relation des données mentionnées au I avec
|
c) Pendant une durée maximale de 96 heures, les résultats issus de la mise en
|
||||||
les traitements cités au b ci-dessus ;<br />
|
relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b du présent
|
||||||
|
II ainsi que les résultats issus de l'analyse des données mentionnées au I au
|
||||||
|
regard des critères mentionnés au II de l'article R. 232-13, aux seules fins
|
||||||
|
d'informer les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et aux 1° et 4° de
|
||||||
|
l'article R. 232-16 de l'existence d'une concordance positive obtenue à la suite
|
||||||
|
de l'évaluation mentionnée au II de l'article R. 232-13 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements susvisés
|
d) Les résultats mentionnés au c révélant, à la suite d'un réexamen individuel,
|
||||||
qui, après vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des
|
une concordance négative, tant que les données mentionnées au I sont conservées
|
||||||
infractions visée au I de l'article L. 232-7 du code de sécurité intérieure ;<br />
|
en application de l'article R. 232-20 et afin d'éviter de nouvelles concordances
|
||||||
|
positives ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les réponses aux requêtes formulées par les unités et services mentionnés à
|
e) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements cités au
|
||||||
l'article R. 232-15.
|
b du présent II qui, après vérification, ont permis la prévention ou la
|
||||||
|
constatation d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Les réponses aux requêtes formulées par les autorités mentionnées aux
|
||||||
|
articles R. 232-15 et R. 232-16.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-10
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
Date de fin: 2018-08-09
|
Date de fin: 2020-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033273393
|
Identifiant: LEGIARTI000037305914
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273393.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/59/LEGIARTI000037305914.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-15
|
###### Article R232-15
|
||||||
|
@ -13,89 +13,9 @@ Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations
|
||||||
enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et
|
enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et
|
||||||
dans la limite du besoin d'en connaître :<br />
|
dans la limite du besoin d'en connaître :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I.-Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du
|
I. – Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du
|
||||||
rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs :<br />
|
rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité
|
|
||||||
intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
|
|
||||||
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
|
||||||
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
|
||||||
des réponses :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
|
|
||||||
judiciaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à
|
|
||||||
potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de
|
|
||||||
police ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la police judiciaire de
|
|
||||||
Paris ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police
|
|
||||||
judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
|
||||||
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les services et office centraux de la direction centrale de la police aux
|
|
||||||
frontières ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les directions et services de la police aux frontières des aéroports ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les permanences des directions départementales de la sécurité publique sur le
|
|
||||||
territoire desquelles existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle elles
|
|
||||||
exercent l'autorité de police générale en aérogare ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie
|
|
||||||
sur le territoire desquels existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle la
|
|
||||||
gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les unités de la gendarmerie des transports aériens.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Au titre de la prévention des actes de terrorisme :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
|
|
||||||
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
|
||||||
des réponses :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale
|
|
||||||
du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
|
||||||
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et
|
|
||||||
droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports
|
|
||||||
internationaux ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le
|
|
||||||
directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du
|
|
||||||
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par
|
|
||||||
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du
|
|
||||||
renseignement territorial.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées
|
|
||||||
à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de
|
|
||||||
ces infractions et de la recherche de leurs auteurs :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité
|
1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité
|
||||||
intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
|
intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
|
||||||
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
||||||
|
@ -104,49 +24,154 @@ relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
||||||
des réponses :<br />
|
des réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
|
- l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les services et offices centraux de la direction centrale de la police
|
- l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
|
||||||
judiciaire ;<br />
|
judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la
|
- l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;<br />
|
||||||
police judiciaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les services et office centraux de la direction centrale de la police aux
|
- la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
|
||||||
frontières ;<br />
|
de la police judiciaire de Paris ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique ;<br />
|
- le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police
|
||||||
|
judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;<br />
|
||||||
-le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération
|
|
||||||
internationale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
|
|
||||||
parisienne ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
|
|
||||||
gendarmerie nationale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la
|
|
||||||
gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire
|
|
||||||
dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à
|
|
||||||
l'article 695-23 du code de procédure pénale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
||||||
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les services visés au b du I du présent article ;<br />
|
- les services et office centraux de la direction centrale de la police aux
|
||||||
|
frontières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les directions et services de la police aux frontières des aéroports ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les salles d'information et de commandement des directions départementales de
|
||||||
|
la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme
|
||||||
|
aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en
|
||||||
|
aérogare ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie
|
||||||
|
sur le territoire desquels existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle la
|
||||||
|
gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les unités de la gendarmerie des transports aériens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Aux seules fins de la répression des actes de terrorisme, les agents du
|
||||||
|
service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et
|
||||||
|
spécialement habilités par leur chef de service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Au titre de la prévention des actes de terrorisme :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
|
||||||
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense,
|
||||||
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les agents de la direction du renseignement militaire, individuellement
|
||||||
|
désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
|
||||||
|
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
||||||
|
des réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction
|
||||||
|
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
||||||
|
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et
|
||||||
|
droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports
|
||||||
|
internationaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le
|
||||||
|
directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du
|
||||||
|
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par
|
||||||
|
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du
|
||||||
|
renseignement territorial ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par
|
||||||
|
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la sous-direction de
|
||||||
|
l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie
|
||||||
|
nationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité
|
||||||
|
hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services de la direction du
|
||||||
|
renseignement de la préfecture de police.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Au titre de la prévention, de la constatation, du rassemblement des
|
||||||
|
preuves et de la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'annexe II
|
||||||
|
de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
|
||||||
|
2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la
|
||||||
|
prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de
|
||||||
|
criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité
|
||||||
|
intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
|
||||||
|
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
||||||
|
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
||||||
|
des réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les services et offices centraux de la direction centrale de la police
|
||||||
|
judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la
|
||||||
|
police judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les services et office centraux de la direction centrale de la police aux
|
||||||
|
frontières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération
|
||||||
|
internationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
|
||||||
|
parisienne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
|
||||||
|
gendarmerie nationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la
|
||||||
|
gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire
|
||||||
|
dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à
|
||||||
|
l'annexe II de la directive précitée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement
|
||||||
|
de la préfecture de police ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
||||||
|
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les services visés au b du I du présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
|
2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
|
||||||
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
||||||
|
@ -155,87 +180,59 @@ désignés :<br />
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les
|
||||||
réponses :<br />
|
réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects
|
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les services ci-après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la
|
- les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des
|
||||||
fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre-mer :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des
|
|
||||||
douanes ;<br />
|
douanes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les cellules de ciblage ;<br />
|
- les cellules de ciblage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière
|
- les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière
|
||||||
et de la sûreté dans les transports internationaux ;<br />
|
et de la sûreté dans les transports internationaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les
|
- les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les
|
||||||
aéroports internationaux ;<br />
|
aéroports internationaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le service national de la douane judiciaire ;<br />
|
- le service national de la douane judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
|
||||||
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects
|
- les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les services ci-après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la
|
- les centres opérationnels de liaison interservices ;<br />
|
||||||
fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre-mer :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les centres de liaison interservices ;<br />
|
- les cellules de coordination des aéroports ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les cellules de coordination des aéroports ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le
|
3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le
|
||||||
directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du
|
directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du
|
||||||
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".<br />
|
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts
|
4° Aux seules fins de prévention, les agents de la direction générale de la
|
||||||
|
sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par
|
||||||
|
leur directeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts
|
||||||
fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de
|
fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de
|
||||||
la recherche de leurs auteurs :<br />
|
la recherche de leurs auteurs :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
|
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
|
||||||
général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction.<br />
|
général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Au titre de la prévention des actes terroristes et des atteintes aux intérêts
|
V. – Au titre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
|
||||||
fondamentaux de la Nation :<br />
|
Nation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
|
1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
|
||||||
individuellement désignés et spécialement habilités affectés au sein :<br />
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de la direction du renseignement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-de la direction des opérations ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-de la direction technique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-des services directement rattachés au directeur général ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense,
|
2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense,
|
||||||
individuellement désignés et spécialement habilités, affectés au sein :<br />
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de la sous-direction de la contre-ingérence ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-de la sous-direction des centres nationaux d'expertises ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-des directions zonales de protection et de sécurité de la défense ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-de la direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de
|
|
||||||
Paris ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement
|
3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement
|
||||||
désignés et spécialement habilités :<br />
|
désignés et spécialement habilités par leur directeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de la sous-direction des opérations ;<br />
|
VI. – En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la
|
||||||
|
|
||||||
-de la sous-direction de l'exploitation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-des unités rattachées au directeur du renseignement militaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI.-En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la
|
|
||||||
prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de
|
prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de
|
||||||
la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un
|
la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un
|
||||||
agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après
|
agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après
|
||||||
|
@ -246,118 +243,121 @@ ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de
|
||||||
l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France
|
l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France
|
||||||
" :<br />
|
" :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
|
- la direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la direction générale de la sécurité intérieure.<br />
|
- la direction générale de la sécurité intérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de
|
VII. – Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de
|
||||||
recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la
|
recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la
|
||||||
prévention des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à l'article 695-23
|
prévention du terrorisme et des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à
|
||||||
du code de procédure pénale :<br />
|
l'annexe II de la directive précitée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-participation à une organisation criminelle ;<br />
|
- participation à une organisation criminelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-terrorisme ;<br />
|
- traite des êtres humains ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-traite des êtres humains ;<br />
|
- exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ;<br />
|
- trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;<br />
|
- trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;<br />
|
- fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
|
||||||
|
européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
|
- blanchiment du produit du crime ou du délit ;<br />
|
||||||
Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à
|
|
||||||
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-blanchiment du produit du crime ou du délit ;<br />
|
- faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;<br />
|
- crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite
|
||||||
|
d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences
|
||||||
|
végétales menacées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces
|
- aide à l'entrée et au séjour irrégulier ;<br />
|
||||||
animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales
|
|
||||||
menacées ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-aide à l'entrée et au séjour irrégulier ;<br />
|
- trafic illicite d'organes et de tissus humains ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite d'organes et de tissus humains ;<br />
|
- trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ;<br />
|
- contrefaçon et piratage de produits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-contrefaçon et piratage de produits ;<br />
|
- falsification de documents administratifs et trafic de faux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-falsification de documents administratifs et trafic de faux ;<br />
|
- trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-falsification de moyens de paiement ;<br />
|
- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;<br />
|
Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI et dans le cadre de leurs
|
||||||
|
attributions respectives, pendant une période maximale de vingt-huit jours et
|
||||||
|
pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données
|
||||||
|
collectées au sein du traitement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de matières nucléaires et radioactives.<br />
|
1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure,
|
||||||
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période
|
2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
|
||||||
maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale,
|
3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
|
||||||
individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique
|
nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité
|
||||||
dont ils relèvent, affectés au sein :<br />
|
hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-des services et office centraux de la direction centrale de la police aux
|
- des services et office centraux de la direction centrale de la police aux
|
||||||
frontières ;<br />
|
frontières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-des services et offices centraux de la direction centrale de la police
|
- des services et offices centraux de la direction centrale de la police
|
||||||
judiciaire ;<br />
|
judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
|
- de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
|
||||||
judiciaire ;<br />
|
judiciaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.<br />
|
- du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de
|
VIII. – Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de
|
||||||
recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la
|
recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la
|
||||||
prévention des seuls crimes et délits suivants :<br />
|
prévention des seuls crimes et délits suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;<br />
|
- trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;<br />
|
- trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
|
- fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
|
||||||
Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à
|
européenne ;<br />
|
||||||
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-blanchiment du produit du crime ou du délit ;<br />
|
- blanchiment du produit du crime ou du délit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces
|
- crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite
|
||||||
animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales
|
d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences
|
||||||
menacées ;<br />
|
végétales menacées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite d'organes et de tissus humains ;<br />
|
- trafic illicite d'organes et de tissus humains ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art :<br />
|
- trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-contrefaçon et piratage de produits ;<br />
|
- contrefaçon et piratage de produits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-falsification de moyens de paiement ;<br />
|
- trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;<br />
|
- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
-trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; et<br />
|
Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI et dans le cadre de leurs
|
||||||
|
attributions respectives, pendant une période maximale de vingt-huit jours et
|
||||||
|
pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données
|
||||||
|
collectées au sein du traitement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-délits douaniers connexes aux délits mentionnés par l'article 695-23 du code de
|
1° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure,
|
||||||
procédure pénale.<br />
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période
|
2° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure,
|
||||||
maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance
|
individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par
|
3° Les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités
|
||||||
le directeur général des douanes affectés au sein :<br />
|
par le directeur général des douanes affectés au sein :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de la direction du renseignement douanier ;<br />
|
- de la direction du renseignement douanier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-des services territoriaux chargés de l'orientation des contrôles ;<br />
|
- des services territoriaux chargés de l'orientation des contrôles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-des brigades réalisant des opérations de ciblage aérien ;<br />
|
- des brigades réalisant des opérations de ciblage aérien ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-des cellules de ciblage aérien.
|
- des cellules de ciblage aérien.
|
||||||
|
|
|
@ -1,45 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-29
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
Date de fin: 2018-08-09
|
Date de fin: 2023-12-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029507614
|
Identifiant: LEGIARTI000037307388
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/73/LEGIARTI000037307388.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-16
|
###### Article R232-16
|
||||||
|
|
||||||
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article R.
|
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel et
|
||||||
232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur réception dans le système.<br />
|
informations enregistrées dans le traitement, au titre de la prévention et de la
|
||||||
|
constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'annexe
|
||||||
|
II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
|
||||||
|
2016 précitée, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de
|
||||||
|
leurs auteurs, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin
|
||||||
|
d'en connaître :<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur collecte, les
|
1° Les Unités Information Passagers des Etats membres de l'Union européenne,
|
||||||
données susceptibles de révéler l'identité des passagers sont conservées mais ne
|
dans les conditions prévues au I de l'article R. 232-17 ;<br />
|
||||||
peuvent plus être communiquées aux agents appartenant aux services mentionnés à
|
|
||||||
l'article R. 232-15.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces données sont :<br />
|
2° Les autorités des Etats membres de l'Union européenne compétentes en matière
|
||||||
|
de prévention ou de détection des infractions mentionnées au I de l'article L.
|
||||||
|
232-7 ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, dans les conditions
|
||||||
|
prévues au II de l'article R. 232-17 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les noms, prénoms du passager ainsi que, le cas échéant, celui des autres
|
3° L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs
|
||||||
passagers mentionnés dans le dossier passager voyageant avec lui ;<br />
|
(Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol de la division des
|
||||||
|
relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire,
|
||||||
|
individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique
|
||||||
|
dont ils relèvent, à l'exception des infractions mentionnées aux points 23,24 et
|
||||||
|
26 de l'annexe II de la directive précitée et dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article R. 232-18 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-l'adresse et les coordonnées du passager ;<br />
|
4° Les autorités compétentes d'Etats non membres de l'Union européenne, dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article R. 232-19.
|
||||||
-tous les moyens de paiement utilisés par celui-ci qui permettent de
|
|
||||||
l'identifier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les informations " grand voyageur " qui permettent de l'identifier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-toute information préalable sur le passager (données API) permettant de
|
|
||||||
l'identifier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Ce n'est que sur demande motivée et après autorisation expresse du
|
|
||||||
directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de son adjoint
|
|
||||||
ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant aux services
|
|
||||||
susmentionnés pourront être destinataires des données mentionnées au II présent
|
|
||||||
article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens
|
|
||||||
comportent des données à caractère personnel autres que celles énumérées à
|
|
||||||
l'article R. 232-14, notamment des données à caractère personnel visées au
|
|
||||||
second alinéa de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, l'Unité
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d'Information Passagers les efface sans délai.
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@ -1,22 +1,63 @@
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-09-29
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
Date de fin: 2018-08-09
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029507626
|
Identifiant: LEGIARTI000037307452
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507626.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307452.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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###### Article R232-17
|
###### Article R232-17
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||||||
Toutes les demandes et opérations effectuées sur le traitement font l'objet
|
I. – L'Unité Information Passagers transmet, par tout moyen adapté et sécurisé,
|
||||||
d'enregistrements comprenant l'identifiant :<br />
|
des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système
|
||||||
|
API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R.
|
||||||
|
232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités Information
|
||||||
|
Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions
|
||||||
|
suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception
|
||||||
|
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de l'agent à l'origine de la demande ;<br />
|
1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au
|
||||||
|
II de l'article R. 232-13, l'Unité Information Passagers transmet les données et
|
||||||
|
informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces
|
||||||
|
données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union
|
||||||
|
européenne concernées. Lorsque l'Unité Information Passagers est destinataire de
|
||||||
|
tels éléments de la part des autres Unités Information Passagers, elle les
|
||||||
|
transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de l'agent ayant validé la demande ;<br />
|
2° Lorsque l'Unité Information Passagers est saisie par l'Unité Information
|
||||||
|
Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande motivée de
|
||||||
|
transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans
|
||||||
|
le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées au titre du II de
|
||||||
|
l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de ces
|
||||||
|
données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article R. 232-13. Si les
|
||||||
|
données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de l'article R. 232-20,
|
||||||
|
l'Unité Information Passagers ne transmet l'intégralité de ces données que
|
||||||
|
lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire à
|
||||||
|
l'une des fins mentionnées au I du présent article et dans les conditions fixées
|
||||||
|
au III de l'article R. 232-20. L'Unité Information Passagers transmet ces
|
||||||
|
données et informations dès que possible ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.<br />
|
3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne
|
||||||
|
demande à l'Unité Information Passagers qu'elle obtienne, tout ou partie des
|
||||||
|
données et informations relatives aux passagers auprès des transporteurs aériens
|
||||||
|
et les lui communique, sous réserve que les conditions prévues au II de
|
||||||
|
l'article R. 232-1-1 soient remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces informations ainsi que la date et l'heure de ces opérations sont conservées
|
L'Unité Information Passagers nationale peut adresser des demandes aux Unités
|
||||||
cinq ans.
|
Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les
|
||||||
|
conditions prévues aux 2° et 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – L'Unité Information Passagers peut être saisie directement par les seules
|
||||||
|
autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont la
|
||||||
|
liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout moyen
|
||||||
|
adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à caractère
|
||||||
|
personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”,
|
||||||
|
uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la situation et
|
||||||
|
dans les conditions fixées au 2° du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R.
|
||||||
|
232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union
|
||||||
|
européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des
|
||||||
|
autres Etats membres de l'Union européenne. Une copie de la demande est adressée
|
||||||
|
à l'Unité Information Passagers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-29
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
Date de fin: 2018-08-09
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029507639
|
Identifiant: LEGIARTI000037307483
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/76/LEGIARTI000029507639.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307483.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-18
|
###### Article R232-18
|
||||||
|
|
||||||
I.-Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978
|
L'Unité Information Passagers peut transmettre à Europol, à sa demande et au cas
|
||||||
susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à
|
par cas, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
|
||||||
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité
|
“ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à
|
||||||
Information Passagers ou de son adjoint. Par exception, ces droits s'exercent
|
l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données en vue de prévenir
|
||||||
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la
|
ou de détecter une infraction mentionnée au I de l'article L. 232-7, à
|
||||||
mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées, dans le
|
l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des
|
||||||
système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et
|
infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive
|
||||||
des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte
|
(UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée et
|
||||||
contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
|
dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen
|
||||||
d'Interpol. Cette exception s'applique également aux résultats des requêtes
|
et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la
|
||||||
formulées par les unités et services visées à l'article R. 232-15.<br />
|
coopération des services répressifs (Europol).<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas
|
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par
|
||||||
au présent traitement.
|
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations
|
||||||
|
internationales de la direction centrale de la police judiciaire.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037307518
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/75/LEGIARTI000037307518.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R232-19
|
||||||
|
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||||||
|
I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
|
||||||
|
“ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données,
|
||||||
|
peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé,
|
||||||
|
par l'Unité Information Passagers ou par les autorités mentionnées à l'article
|
||||||
|
R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions
|
||||||
|
fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
|
||||||
|
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les seules
|
||||||
|
finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux
|
||||||
|
intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions prévues
|
||||||
|
au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les transferts de
|
||||||
|
données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile,
|
||||||
|
que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et
|
||||||
|
réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans
|
||||||
|
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de l'Union
|
||||||
|
européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers
|
||||||
|
est informé de tous les transferts effectués en application du I.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037303102
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303102.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R232-20
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||||||
|
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|
I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à
|
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|
l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à
|
||||||
|
l'Unité Information Passagers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à
|
||||||
|
l'Unité Information Passagers, les données susceptibles de révéler directement
|
||||||
|
l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être
|
||||||
|
communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à l'article R.
|
||||||
|
232-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces données sont :<br />
|
||||||
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|
||||||
|
-les noms, prénoms du passager ainsi que, le cas échéant, celui des autres
|
||||||
|
passagers mentionnés dans le dossier passager voyageant avec lui ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-l'adresse et les coordonnées du passager ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-tous les moyens de paiement utilisés par celui-ci qui permettent de
|
||||||
|
l'identifier directement, y compris l'adresse de facturation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-les informations " grand voyageur " qui permettent de l'identifier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-les remarques générales qui permettent d'identifier directement le passager
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-toute information préalable sur le passager (données API) permettant de
|
||||||
|
l'identifier directement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs
|
||||||
|
raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de
|
||||||
|
l'une des finalités définies au I de l'article L. 232-7, et après autorisation
|
||||||
|
expresse du directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de
|
||||||
|
son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant
|
||||||
|
aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données mentionnées
|
||||||
|
au II du présent article. Le délégué à la protection des données de l'Unité
|
||||||
|
Information Passagers est tenu informé de toute communication effectuée en
|
||||||
|
application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative aux atteintes
|
||||||
|
aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité au regard des
|
||||||
|
conditions susmentionnées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et
|
||||||
|
par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou
|
||||||
|
partie d'un aéronef comportent des données à caractère personnel autres que
|
||||||
|
celles énumérées à l'article R. 232-14, notamment des données à caractère
|
||||||
|
personnel mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-7, l'Unité
|
||||||
|
d'Information Passagers les efface sans délai et de façon définitive dès leur
|
||||||
|
réception.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037303111
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303111.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R232-21
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutes opérations, notamment la collecte, la consultation, la communication et
|
||||||
|
l'effacement des données à caractère personnel et des informations mentionnées à
|
||||||
|
l'article R. 232-14, effectuées sur le traitement font l'objet d'enregistrements
|
||||||
|
comprenant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-les demandes formulées par les autorités compétentes et les Unités Information
|
||||||
|
Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-les demandes et les transferts vers des Etats non membres de l'Union européenne
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la finalité de la demande, de la communication et de la consultation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la date et l'heure de ces opérations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-l'identifiant de l'agent à l'origine de la demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-l'identifiant de l'agent ayant validé la demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents
|
||||||
|
de l'Unité Information Passagers chargés du traitement des données et
|
||||||
|
informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau
|
||||||
|
d'autorisation d'accès.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces informations sont utilisées uniquement à des fins de vérification,
|
||||||
|
d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données ou
|
||||||
|
d'audit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces informations sont mises à la disposition de la Commission nationale de
|
||||||
|
l'informatique et des libertés, à sa demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces informations sont conservées pendant cinq ans.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
|
Date de fin: 2022-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037303120
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303120.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R232-22
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||||
|
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
|
||||||
|
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
|
||||||
|
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité
|
||||||
|
Information Passagers ou de son adjoint. <br clear="none" />
|
||||||
|
<br clear="none" />En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le
|
||||||
|
directeur de l'Unité Information Passager peut, aux fins de protéger la sécurité
|
||||||
|
publique ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la
|
||||||
|
constatation des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du
|
||||||
|
rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs,
|
||||||
|
refuser le droit d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de
|
||||||
|
rectifier, d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à
|
||||||
|
la mention “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans
|
||||||
|
le système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets
|
||||||
|
et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de
|
||||||
|
lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
|
||||||
|
d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées
|
||||||
|
aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions
|
||||||
|
exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
|
||||||
|
libertés en application de l'article 70-22 de la même loi. <br clear="none" />
|
||||||
|
<br clear="none" />II. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même
|
||||||
|
loi ne s'applique pas au présent traitement. <br clear="none" />
|
||||||
|
<br clear="none" />III. – Lorsqu'une violation de données à caractère personnel
|
||||||
|
est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à
|
||||||
|
caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne
|
||||||
|
concernée, l'Unité Information Passagers notifie cette violation à la personne
|
||||||
|
concernée et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans
|
||||||
|
les conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la
|
||||||
|
loi du 6 janvier 1978 précitée .
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030099137
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 5 : Interdiction de transport
|
###### Section 5 : Interdiction de transport
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R232-19](article_r232-19.md)
|
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-01-16
|
|
||||||
Date de fin: 2018-08-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030099140
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/91/LEGIARTI000030099140.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-19
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de
|
|
||||||
l'intérieur.
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-08-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037302812
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/28/LEGIARTI000037302812.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R232-23
|
||||||
|
|
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|
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de
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l'intérieur.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-10
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Date de début: 2018-08-09
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Date de fin: 2018-08-09
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Date de fin: 2019-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000036688622
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Identifiant: LEGIARTI000037306048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/86/LEGIARTI000036688622.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/60/LEGIARTI000037306048.xml
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###### Article R286-1
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###### Article R286-1
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@ -147,67 +147,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/86/LEGIARTI000036688622.xml
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<td align="center" />
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<td align="center" />
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td align="center">R. 232-1</td>
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<td align="left">
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<td align="left">
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<p align="center">R. 232-1 à R. 232-5-1</p>
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Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
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</td>
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<td align="left">
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<p align="left">
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Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
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d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système
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API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
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de la sécurité intérieure
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</p>
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</td>
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td align="center">R. 232-1-1</td>
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<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
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</tr>
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<tr>
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<td align="center">R. 232-2 à R. 232-5</td>
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<td align="left">
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<td align="left">
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||||||
<p align="center">R. 232-12 et R. 232-13</p>
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Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
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||||||
</td>
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||||||
<td align="left">
|
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||||||
<p align="left">
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Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
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||||||
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système
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||||||
API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
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||||||
de la sécurité intérieure
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</p>
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</td>
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td align="left">
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<td align="center">R. 232-5-1</td>
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||||||
<p align="center">R. 232-14 et R. 232-15</p>
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<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
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||||||
</td>
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||||||
<td align="left">
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||||||
<p align="left">
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||||||
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant
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||||||
modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
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||||||
relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14
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et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
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</p>
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</td>
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</tr>
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</tr>
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<tr>
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<tr>
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<td align="center">R. 232-12 à R. 232-23</td>
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<td align="left">
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<td align="left">
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||||||
<p align="center">R. 232-16 à R. 232-18</p>
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<p align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</p>
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||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="left">
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||||||
<p align="left">
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||||||
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création
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||||||
d'un traitement de données à caractère personnel dénommé système
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||||||
API-PNR France pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code
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||||||
de la sécurité intérieure
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</p>
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<td align="left">
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<p align="center">R. 232-19</p>
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</td>
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||||||
<td align="left">
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||||||
<p align="left">
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||||||
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à
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||||||
l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français
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||||||
projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
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</p>
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</td>
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</td>
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</tr>
|
</tr>
|
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<tr>
|
<tr>
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||||||
|
@ -347,8 +309,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/86/LEGIARTI000036688622.xml
|
||||||
<p align="left">
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<p align="left">
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||||||
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
|
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
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||||||
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
|
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
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||||||
intérieure<br clear="none" />
|
intérieure <br clear="none" />(Décrets en Conseil d'Etat et décrets
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||||||
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
|
simples)
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</p>
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</p>
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</td>
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</td>
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</tr>
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</tr>
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