Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032467321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467321.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043291954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291954.xml
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<h1>Article R622-4</h1>
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467321.xml
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1°
de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette
personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à
l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne
morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est
déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci
a son établissement principal ou secondaire.<br />
personne a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le
deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à
l'initiative ou à l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être
exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la
demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager
cette personne auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le
ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par
le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
précitée.<br />
La demande mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de
l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 précitée.<br />
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de
@ -39,7 +39,7 @@ social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2016-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01</a>