LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825994.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000039279658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279658.xml
---
<h1>Article L253-3</h1>
@ -23,13 +23,13 @@ préalablement informé.<br />
Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit
d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se
dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le
risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite
peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur
autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le
responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui
statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois,
lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de
destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir
lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation
préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable
des lieux ne peut s'opposer à la visite.<br />
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son
@ -67,7 +67,7 @@ menées en application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,13 +75,13 @@ menées en application du présent article.
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280584?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-17</a>
</li>
<li>
1995-01-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505454.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038791144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791144.xml
---
<h1>Article L253-5</h1>
@ -22,8 +22,7 @@ vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés d
toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la
personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme
du référé.
personne intéressée de saisir la juridiction compétente.
<details>
@ -33,31 +32,7 @@ du référé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032284053?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,9 +42,6 @@ du référé.
<li>
1995-01-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023721790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
@ -88,5 +60,8 @@ du référé.
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
<li>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>