Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563086
NOR: INTD9600265D
Ancien identifiant: 1DX996926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563086.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028285417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285417.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539087.xml
---
<h1>Article R252-3</h1>
@ -31,18 +31,29 @@ système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras, un plan de détail
une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi
que les zones couvertes par celles-ci ;<br />
4° La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et
4° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre aux fins définies au
dernier alinéa de l'article L. 251-2, le plan de détail prévu au 3° montre la
zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux
abords immédiats des bâtiments et installations en cause ;<br />
Une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont
déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne
peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est
jointe à la demande. Est de même jointe une copie du courrier adressé par le
demandeur au maire en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 ;<br />
5° La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et
le traitement des images ;<br />
5° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde
6° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde
et la protection des images éventuellement enregistrées ;<br />
6° Les modalités de l'information du public ;<br />
7° Les modalités de l'information du public ;<br />
7° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications
8° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications
nécessaires ;<br />
8° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il
9° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il
s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable
de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes
chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images,
@ -50,12 +61,12 @@ en particulier la copie des agréments et autorisations délivrés en applicatio
du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L.
613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 ;<br />
9° Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour
le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;<br />
10° Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système
pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;<br />
10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;<br />
11° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;<br />
11° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes
12° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes
techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 252-4. La
certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette
@ -80,46 +91,7 @@ délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048480323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-11-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,10 +102,10 @@ délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.
1996-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-01</a>

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028285435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285435.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539103.xml
---
<h1>Article R252-11</h1>
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.<br />
transmission au parquet. Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement
du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application
des dispositions de l'article L. 252-3, les agents de l'autorité publique
individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du
second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque
visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif
d'enregistrement.<br />
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le
@ -29,13 +35,13 @@ installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030539087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +52,19 @@ installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
1996-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028285437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285437.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030539111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539111.xml
---
<h1>Article R252-12</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285437.xml
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que
les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires
des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des
tiers, en application de l'article L. 252-3, sont individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés.
tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel
ils sont affectés.
<details>
@ -25,25 +25,7 @@ affectés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-01-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023722083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-20 au 2006-07-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020150484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2011-03-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +36,13 @@ affectés.
1996-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028285431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285431.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539097.xml
---
<h1>Article R252-9</h1>
Le délai raisonnable mentionné à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin
2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif, dans lequel la commission
départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il
peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.<br />
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit
émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la
demande de la commission.<br />
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une
demande d'autorisation vaut décision de rejet.
@ -26,40 +24,7 @@ demande d'autorisation vaut décision de rejet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034775696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034650829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,14 +38,14 @@ demande d'autorisation vaut décision de rejet.
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-06-06</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
<li>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049609686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028285449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285449.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539117.xml
---
<h1>Article R253-3</h1>
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie
publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou
publique, un lieu ou un établissement ouvert au public ou les abords immédiats
des bâtiments et installations des commerçants est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de
garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou
susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.<br />
@ -30,16 +31,16 @@ intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +51,10 @@ intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
1996-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028276865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>