Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs

Application de l'article 96 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628085
NOR: INTD0500072D
Ancien identifiant: 1DE005307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/80/JORFTEXT000000628085.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R613-11 ###### Article R613-11
L'organisateur adresse à la commission locale d'agrément et de contrôle un L'organisateur adresse au directeur du Conseil national des activités privées de
dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions sécurité un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux
mentionnées à l'article R. 613-10 et comprenant les renseignements suivants :<br /> missions mentionnées à l'article R. 613-10 et comprenant les renseignements
suivants :<br />
1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la 1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la
formation ;<br /> formation ;<br />
@ -20,7 +21,7 @@ formation ;<br />
3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.<br /> 3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.<br />
Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement
des missions mentionnées à l'article R. 613-10, la commission locale d'agrément des missions mentionnées à l'article R. 613-10, le directeur du Conseil national
et de contrôle approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans des activités privées de sécurité approuve le contenu et les modalités de la
le dossier de l'organisateur. formation décrits dans le dossier de l'organisateur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462228 Identifiant: LEGIARTI000045456754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/22/LEGIARTI000036462228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456754.xml
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###### Article R613-12 ###### Article R613-12
@ -15,5 +15,6 @@ l'organisateur. Elle comporte :<br />
1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi 1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi
que la justification de sa qualification ;<br /> que la justification de sa qualification ;<br />
2° La décision de la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée à 2° La décision du directeur du Conseil des activités privées de sécurité
l'article R. 613-11 approuvant le contenu et les modalités de la formation. mentionnée à l'article R. 613-11 approuvant le contenu et les modalités de la
formation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462237 Identifiant: LEGIARTI000045456751
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###### Article R613-13 ###### Article R613-13
L'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle
compétente dans le département où l'organisateur qui emploie le membre du
service d'ordre a son siège.<br />
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.