Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165942
NOR: INTD1205775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656364 Identifiant: LEGIARTI000049382825
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###### Article R631-1 ###### Article R631-1
@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656364.xml
Champ d'application.<br /> Champ d'application.<br />
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.<br /> personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des
activités de formation aux activités privées de sécurité.<br />
Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies
par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont
régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants, y
société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou
individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou libéral, de salariés et stagiaires d'une personne morale exerçant une des
de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 ou appartenant
personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. au service interne de sécurité mentionné à l'article L. 612-25. Ces personnes
sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656366 Identifiant: LEGIARTI000049382819
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###### Article R631-2 ###### Article R631-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656366.xml
Sanctions.<br /> Sanctions.<br />
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose
son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans
préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les
lois et règlements. lois et règlements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656368 Identifiant: LEGIARTI000049382814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382814.xml
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###### Article R631-3 ###### Article R631-3
Diffusion.<br /> Diffusion.<br />
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de
entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité
de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de
sécurité d'une entreprise. Un exemplaire est remis par son employeur à tout
salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en
référence dans le contrat de travail signé par les parties.<br /> référence dans le contrat de travail signé par les parties.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656396 Identifiant: LEGIARTI000049382807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382807.xml
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###### Article R631-15 ###### Article R631-15
Vérification de la capacité d'exercer.<br /> Vérification de la capacité d'exercer.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants
même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des
satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle
pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.<br /> ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs
missions.<br />
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées. Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656400 Identifiant: LEGIARTI000049382798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382798.xml
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###### Article R631-17 ###### Article R631-17
Moyens matériels.<br /> Moyens matériels.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs Les entreprises et services internes de sécurité exerçant une des activités
agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir mentionnées à l'article L. 611-1 ou à l'article L. 621-1 et leurs dirigeants
leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.<br /> s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels
destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux
prévus par la réglementation.<br />
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire
l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires,
conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet,
des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises et
sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à services internes de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un
disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai. matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans
délai.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
625-1 ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des
locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les
conditions fixées à l'article R. 625-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656402 Identifiant: LEGIARTI000049382791
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###### Article R631-18 ###### Article R631-18
Honnêteté des démarches commerciales.<br /> Honnêteté des démarches commerciales.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de
à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de
profession et susceptibles de porter atteinte à son image.<br /> la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.<br />
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités
proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L.
@ -23,6 +23,6 @@ privées de sécurité.<br />
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de
mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale
d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour
effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le
contrat. contrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656404 Identifiant: LEGIARTI000049382786
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###### Article R631-19 ###### Article R631-19
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.<br /> Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.<br />
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication
envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle
il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la
d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant,
explicitement mention. sans en faire explicitement mention.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656406 Identifiant: LEGIARTI000049382781
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###### Article R631-20 ###### Article R631-20
Obligation de conseil.<br /> Obligation de conseil.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller
sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de
lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses
besoins.<br /> besoins.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656408 Identifiant: LEGIARTI000049382776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382776.xml
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###### Article R631-21 ###### Article R631-21
Refus de prestations illégales.<br /> Refus de prestations illégales.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une
contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel
un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges
clauses y seraient contraires.<br /> dont des clauses y seraient contraires.<br />
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales,
durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656410 Identifiant: LEGIARTI000049382766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382766.xml
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###### Article R631-22 ###### Article R631-22
Capacité à assurer la prestation.<br /> Capacité à assurer la prestation.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation
n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations
légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement
d'exécution.<br /> d'exécution.<br />
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité
de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment
autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils
clients ou mandants.<br /> doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.<br />
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base
d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.<br /> d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-04-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656414 Identifiant: LEGIARTI000049382758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382758.xml
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###### Article R631-24 ###### Article R631-24
Précision des contrats.<br /> Précision des contrats.<br />
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux
leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés
prestation. avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution
de la prestation.