Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Rapporte l'arrêté du 22 décembre 1954.
Abroge le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851347
Ancien identifiant: 1DX9591489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851347.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658951
### LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES ### LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- [TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS](titre_ier) - [TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS](titre_ier)
- [TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES](titre_ii) - [TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS](titre_ii)
- [TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS](titre_iii) - [TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv) - [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658634 Identifiant: LEGISCTA000042988692
--- ---
#### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES #### TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo](chapitre_ier_bis) - [Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii) - [Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Loteries](chapitre_ii) - [Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux](chapitre_ii)
- [Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs](chapitre_ii_ter) - [Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques](chapitre_ii_quater) - [Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques](chapitre_ii_quater)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658632
- [Section liminaire : Dispositions générales](section_liminaire) - [Section liminaire : Dispositions générales](section_liminaire)
- [Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux](section_1) - [Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux](section_1)
- [Section 2 : Appareils de jeux](section_2) - [Section 2 : Appareils et matériels de jeux](section_2)
- [Section 3 : Accès aux salles de jeux](section_3) - [Section 3 : Accès aux salles de jeux](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement des casinos](section_4) - [Section 4 : Fonctionnement des casinos](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5) - [Section 5 : Contrôle](section_5)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658630
###### Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux ###### Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- [Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation](sous-section_4)

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@ -1,27 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672253 Identifiant: LEGIARTI000042988734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/22/LEGIARTI000034672253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988734.xml
--- ---
###### Article R321-3 ###### Article R321-3
La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :<br />
objet :<br />
Un renouvellement d'autorisation ;<br /> La délivrance d'une première autorisation de jeux ;<br />
2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa 2° Un transfert géographique d'activité.
de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu
provisoire d'implantation ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ;<br />
5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;<br />
6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672249 Identifiant: LEGIARTI000042988728
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--- ---
###### Article R321-4 ###### Article R321-4
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.<br /> Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.<br />
Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux,
de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2,
sous-section 2.<br /> les demandes suivantes :<br />
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter 1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;<br />
le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil
fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. 2° Un transfert géographique d'activité ;<br />
3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;<br />
4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux
électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672246 Identifiant: LEGIARTI000042988724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/22/LEGIARTI000034672246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988724.xml
--- ---
###### Article R321-5 ###### Article R321-5
@ -13,16 +13,11 @@ L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté fixe :<br /> Cet arrêté fixe :<br />
1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à
machines à sous autorisées :<br /> sous autorisés :<br />
2° La durée de l'autorisation ;<br /> 2° La durée de l'autorisation ;<br />
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.<br /> 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.<br />
Il prévoit en outre :<br /> <div><br /></div>
4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;<br />
5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de
participer aux jeux directement ou par personne interposée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658620 Identifiant: LEGISCTA000042988529
--- ---
###### Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos ###### Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
- [Article R321-7](article_r321-7.md) - [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md) - [Article R321-8](article_r321-8.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658612 Identifiant: LEGISCTA000042988482
--- ---
###### Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos ###### Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-18 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030597044 Identifiant: LEGIARTI000042988412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/70/LEGIARTI000030597044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/84/LEGIARTI000042988412.xml
--- ---
###### Article D321-13 ###### Article D321-13
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :<br /> Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux d'argent et de hasard suivants
:<br />
1° Jeux dits " de contrepartie " :<br /> 1° Jeux dits " de contrepartie ", définis comme des jeux dans lesquels les
joueurs jouent contre le casino :<br />
a) La boule ;<br /> a) La boule ;<br />
@ -47,7 +49,8 @@ p) Le rampo ;<br />
q) Le sic-bo.<br /> q) Le sic-bo.<br />
2° Jeux dits " de cercle " :<br /> 2° Jeux dits " de cercle ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs
jouent les uns contre les autres :<br />
a) Le baccara chemin de fer ;<br /> a) Le baccara chemin de fer ;<br />
@ -57,12 +60,12 @@ c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;<br />
d) L'écarté ;<br /> d) L'écarté ;<br />
e) Les formes de poker déterminées par arrêté conjoint du ministre de e) Les formes de poker déterminées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de
l'intérieur et du ministre chargé du budget ;<br /> l'article R. 321-39 ;<br />
f) Le bingo.<br /> f) Le bingo.<br />
3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° ;<br /> 3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° composées d'un ou
de plusieurs postes de jeux ;<br />
4° Les jeux pratiqués avec des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 qui 4° Les machines à sous.
procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672282 Identifiant: LEGIARTI000042988430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/22/LEGIARTI000034672282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/84/LEGIARTI000042988430.xml
--- ---
###### Article R321-14 ###### Article R321-14
Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux Le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté
l'article R. 321-39.<br /> mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article R. 321-39.<br />
Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles <div>
d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des appareils de jeux Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles
mentionnés à l'article L. 321-5 est défini dans la limite fixée par le deuxième d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des machines à sous est
alinéa du II de l'article L. 321-3. défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L.
321-3.<br />
</div>

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672276 Identifiant: LEGIARTI000042988455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/22/LEGIARTI000034672276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/84/LEGIARTI000042988455.xml
--- ---
###### Article R321-15 ###### Article R321-15
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental,
l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux de l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux
hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de d'argent et de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les
régularité et de sincérité qu'ils présentent.<br /> garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque
expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672270 Identifiant: LEGIARTI000042988443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/22/LEGIARTI000034672270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/84/LEGIARTI000042988443.xml
--- ---
###### Article R321-16 ###### Article R321-16
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Tout enjeu sur parole est Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos sont
interdit.<br /> représentées :<br />
Les sommes sont représentées :<br />
1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ;<br /> 1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ;<br />
@ -23,16 +21,18 @@ Les sommes sont représentées :<br />
système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de
l'intérieur.<br /> l'intérieur.<br />
Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les sommes <div>
peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les
libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de
des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos
appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, les sommes sont uniquement installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et
représentées par des pièces de monnaie.<br /> n'exploitant que des machines à sous, les sommes sont uniquement représentées
par des pièces de monnaie.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un
procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet.<br /> procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet.<br />
Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code
et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et
financement du terrorisme. le financement du terrorisme.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067676 Identifiant: LEGIARTI000042988422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/76/LEGIARTI000030067676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/84/LEGIARTI000042988422.xml
--- ---
###### Article R321-17 ###### Article R321-17

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658600 Identifiant: LEGISCTA000042988689
--- ---
###### Section 2 : Appareils de jeux ###### Section 2 : Appareils et matériels de jeux
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-26](article_r321-26.md) - [Article R321-26](article_r321-26.md)
- [Article D321-22](article_d321-22.md) - [Article D321-22](article_d321-22.md)
- [Article D321-23](article_d321-23.md) - [Article D321-23](article_d321-23.md)
- [Article D321-24](article_d321-24.md) - [Article D321-24](article_d321-24.md)
- [Article D321-25](article_d321-25.md) - [Article D321-25](article_d321-25.md)
- [Paragraphe 1 : Agréments ministériels](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042950053
---
###### Paragraphe 1 : Agréments ministériels
- [Article R321-21](article_r321-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655573 Identifiant: LEGIARTI000042988684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988684.xml
--- ---
###### Article R321-21 ###### Article R321-21

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672299 Identifiant: LEGIARTI000042988702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/22/LEGIARTI000034672299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988702.xml
--- ---
###### Article R321-27 ###### Article R321-27
@ -18,8 +18,11 @@ L'accès aux salles de jeux est interdit :<br />
1° Aux mineurs, même émancipés ;<br /> 1° Aux mineurs, même émancipés ;<br />
2° Aux personnes dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion en 2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28
application de l'article R. 321-28 ;<br /> ;<br />
2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de
l'article R. 321-28 ;<br />
3° Aux personnes en état d'ivresse ;<br /> 3° Aux personnes en état d'ivresse ;<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658588 Identifiant: LEGISCTA000042988654
--- ---
###### Section 4 : Fonctionnement des casinos ###### Section 4 : Fonctionnement des casinos

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658586 Identifiant: LEGISCTA000042988652
--- ---
###### Sous-section 1 : Obligations ###### Sous-section 1 : Obligations

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672321 Identifiant: LEGIARTI000042988639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/23/LEGIARTI000034672321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988639.xml
--- ---
###### Article R321-29 ###### Article R321-29
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction et, pour Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction et, pour
les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3
et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, le et n'exploitant que des machines à sous, le représentant légal de la société
représentant légal de la société exploitant le casino veillent, en permanence, à exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la
la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.<br /> régularité de leur fonctionnement.<br />
Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné aux Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné aux
premier ou deuxième alinéas de l'article L. 321-39 :<br /> premier ou deuxième alinéas de l'article L. 321-39 :<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672314 Identifiant: LEGIARTI000042988630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/23/LEGIARTI000034672314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988630.xml
--- ---
###### Article R321-30 ###### Article R321-30
L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue
pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-7, en cas de manquement à la avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8, en cas de manquement à la
réglementation applicable aux jeux de hasard ou aux stipulations du cahier des réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard ou aux stipulations du
charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la convention cahier des charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la
mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par l'article L. 321-3 convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par
ou de ses prescriptions.<br /> l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.<br />
En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour
une durée maximum de deux mois. une durée maximum de deux mois.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034672310 Identifiant: LEGISCTA000042988650
--- ---
###### Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 ###### Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

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@ -1,28 +1,18 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655601 Identifiant: LEGIARTI000042988602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988602.xml
--- ---
###### Article R321-31 ###### Article R321-31
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les
dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les
quelconque dans les salles de jeux.<br /> agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur
préalablement à leur entrée en fonctions.<br />
Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut
vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.<br /> rejet.
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute
personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le
ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.<br />
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est
donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs. Toute démission
d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément
mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655603 Identifiant: LEGIARTI000042988614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988614.xml
--- ---
###### Article R321-32 ###### Article R321-32

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655605 Identifiant: LEGIARTI000042988610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988610.xml
--- ---
###### Article R321-33 ###### Article R321-33
@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655605.xml
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent
avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.<br /> avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.<br />
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et
produit des jeux.<br /> aux personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux de
participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.
Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne
interposée.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672306 Identifiant: LEGIARTI000042988618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/23/LEGIARTI000034672306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988618.xml
--- ---
###### Article R321-34 ###### Article R321-34
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des Il est interdit aux employés de jeux de transporter des jetons, des plaques et
plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du
l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au
conjoint mentionné à l'article R. 321-39.<br /> premier alinéa de l'article R. 321-39.<br />
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une Il est interdit aux employés de jeux, responsables d'une caisse, de détenir soit
caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou
principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne
plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement
normal des jeux.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655609 Identifiant: LEGIARTI000042988596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988596.xml
--- ---
###### Article R321-35 ###### Article R321-35
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des opérations de change
consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de
à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette
dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de
l'article L. 524-1 du code monétaire et financier. l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655611 Identifiant: LEGIARTI000042988606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988606.xml
--- ---
###### Article R321-36 ###### Article R321-36
@ -13,5 +13,5 @@ Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino mais ne
faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés du faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés du
casino affectés à un autre service que celui des jeux, d'accomplir sous quelque casino affectés à un autre service que celui des jeux, d'accomplir sous quelque
prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux
membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer membres du comité de direction ou des employés de jeux ou d'exercer une autorité
une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux. quelconque sur les employés de jeux.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661622 Identifiant: LEGISCTA000042988646
--- ---
###### Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 ###### Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658574 Identifiant: LEGISCTA000042988648
--- ---
###### Sous-section 3 : Prélèvements ###### Sous-section 3 : Prélèvements

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655615 Identifiant: LEGIARTI000042988623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/86/LEGIARTI000042988623.xml
--- ---
###### Article R321-37 ###### Article R321-37

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658571 Identifiant: LEGISCTA000042988561
--- ---
###### Section 5 : Contrôle ###### Section 5 : Contrôle

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661788 Identifiant: LEGISCTA000042988558
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes ###### Sous-section 1 : Dispositions communes

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@ -1,14 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672341 Identifiant: LEGIARTI000042988547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/23/LEGIARTI000034672341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/85/LEGIARTI000042988547.xml
--- ---
###### Article R321-38 ###### Article R321-38
La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du
ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout ministre de l'intérieur énumérés par les arrêtés mentionnés à l'article R.
document utile à l'exercice de leurs missions. 321-39.<br />
Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel,
ils accèdent librement aux salles de jeux et aux locaux et installations à
caractère professionnel liés à l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.
Ils peuvent exiger, à tout moment, la communication de tout document utile à
l'exercice de leurs missions ainsi qu'à celles de l'Autorité nationale des jeux
mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476
relative à l'ouverture et à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel,
les agents de la police nationale chargés du contrôle des courses et des jeux
accèdent librement aux locaux des sociétés agréées mentionnées à l'article R.
321-21-1 où sont déposés les appareils de jeux agréés. Ils disposent d'un accès
libre aux systèmes de contrôle électronique, informatique et de vidéo des
appareils de jeux. Ils peuvent requérir, à tout moment et sans frais,
l'assistance des techniciens des sociétés agréées précitées.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661887 Identifiant: LEGISCTA000042988556
--- ---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672351 Identifiant: LEGIARTI000042988762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/23/LEGIARTI000034672351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988762.xml
--- ---
###### Article R321-39 ###### Article R321-39
@ -18,5 +18,7 @@ l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre Toutefois, sauf en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, la
de l'intérieur. police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de
l'intérieur et les règles des jeux mentionnés à l'article D. 321-13 sont fixées
par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658565 Identifiant: LEGISCTA000042980042
--- ---
##### Chapitre II : Loteries ##### Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- [Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif](section_1) - [Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier](section_1)
- [Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines](section_2) - [Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains](section_2)
- [Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse](section_3) - [Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658563 Identifiant: LEGISCTA000042980040
--- ---
###### Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ###### Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
- [Article D322-1](article_d322-1.md) - [Article D322-1](article_d322-1.md)
- [Article D322-2](article_d322-2.md) - [Article D322-2](article_d322-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658558 Identifiant: LEGISCTA000042980038
--- ---
###### Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ###### Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains
- [Article D322-4](article_d322-4.md) - [Article D322-4](article_d322-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034650722 Identifiant: LEGISCTA000042988772
--- ---
##### Chapitre III : Dispositions communes ##### Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés
- [Article R323-1](article_r323-1.md) - [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md) - [Article R323-2](article_r323-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034672357 Identifiant: LEGIARTI000042988784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/23/LEGIARTI000034672357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/87/LEGIARTI000042988784.xml
--- ---
###### Article R324-1 ###### Article R324-1
@ -14,17 +14,15 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<b
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de 1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de
direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société
exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L.
321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, de contrevenir à l'article R.
de contrevenir aux articles R. 321-16, R. 321-21 et R. 321-27, aux deuxième et 321-21, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R.
troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 321-31, au deuxième 32131, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 et au troisième alinéa de
alinéa de l'article R. 321-33, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3, au l'article R. 321-37 ;<br />
troisième alinéa de l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur
application ;<br />
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux 2° Le fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 et
articles R. 321-16, R. 321-27 et R. 321-32, aux premier et troisième alinéas de R. 321-34 et au premier alinéa de l'article R. 321-37 ;<br />
l'article R. 321-33, aux articles R. 321-34 et R. 321-35, au premier alinéa de
l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur application ;<br />
3° Le fait de contrevenir au troisième alinéa de l'article R. 321-33, aux 3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 et R.
articles R. 321-35 et R. 321-36 et aux arrêtés pris pour leur application. 321-32-1, à l'article R. 321-27, à l'article R. 321-33, aux articles R. 321-35
et R. 321-36, au quatrième alinéa de l'article R. 321-36-2 et du I de l'article
R. 321-36-3.

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658508
- [Article D344-1-1](article_d344-1-1.md) - [Article D344-1-1](article_d344-1-1.md)
- [Article D344-3-1](article_d344-3-1.md) - [Article D344-3-1](article_d344-3-1.md)
- [Section 1 : Casinos](section_1) - [Section 1 : Casinos](section_1)
- [Section 2 : Loteries](section_2) - [Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux](section_2)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658448 Identifiant: LEGISCTA000042989201
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###### Section 2 : Loteries ###### Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- [Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions d'application](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Conditions d'application](sous-section_4)

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Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658446 Identifiant: LEGISCTA000042989199
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###### Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
- [Article R344-37](article_r344-37.md) - [Article R344-37](article_r344-37.md)