Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
La surveillance à distance constitue l'une des activités de gardiennage et de surveillance relevant des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Elle vise à protéger les biens meubles ou immeubles, au moyen de dispositifs d'alarme reliés aux centrales d'alarme des entreprises de surveillance. Cette activité est réglementée par le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964, par l'arrêté du 19 décembre 1988, par le décret n° 91-1206 du 26 novembre 991 et par l'arrêté du 3 novembre1995. Ces textes sont contestables au plan juridique, et les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont rencontré les plus grandes difficultés pour recouvrer les sommes prévues. Ces textes prévoient des tarifs différents de raccordement aux services de police et de gendarmerie, sans que la différence de situation des personnes raccordées soit établie. Ils prévoient une redevance exceptionnelle pour déplacement indu des services de police ou de gendarmerie en cas d'appel injustifié, alors que ces prestations de sécurité publique constituent des missions d'intérêt général qui ne peuvent être financées que par l'impôt, et non pas par le versement d'une redevance. En outre, l'article 61 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 a introduit dans la loi de 1983 précitée un article 16-1 nouveau, définissant l'appel injustifié et précisant les modalités de la «levée de doute» à laquelle doivent procéder les entreprises de surveillance à distance avant d'appeler les services de police ou de gendarmerie. Cet appel injustifié fait, aux termes de cette loi, l'objet d'une sanction administrative à caractère pécuniaire. Cette modification législative nécessite de modifier le dispositif réglementaire existant, en l'occurrence le décret de 1991 susvisé. Enfin, les taux de redevances d'installation et de fonctionnement annuel des lignes téléphoniques, auxquelles sont soumises les entreprises de télésurveillance, ne sont pas proportionnels au service rendu, c'est-à-dire au coût réel d'installation et de fonctionnement, alors que ces contributions relèvent de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui prévoit une équivalence entre le coût du service et le montant de la redevance. Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire d'abroger le dispositif réglementaire actuel, et de le remplacer par un nouveau dispositif prenant, d'une part, en compte les effets de la loi relative à la sécurité quotidienne de 2001 et mettant, d'autre part, un terme aux difficultés juridiques rencontrées. Abrogation du décret de 1991 précité, compte tenu des abonnements actuellement souscrits, ainsi que le décret de 1964 susvisé, dans ses seules dispositions concernant les organismes privés et les particuliers à compter du 31 décembre 2002. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412541 NOR: INTD0200086D Ancien identifiant: 1DE002539 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412541.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000036462206
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Date de début: 2024-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049100950
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<h1>Article D613-18</h1>
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La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :<br />
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1° A la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés
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dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;<br />
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1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale,
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pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police
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d'Etat ;<br />
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2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04</a> MODIFICATION cible
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@ -38,10 +39,7 @@ autres communes.
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2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029648201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2017-12-29 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D647-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
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