Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
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République française 2014-03-08 00:00:00 +01:00
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commit 1159952f67

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-08
Identifiant: LEGIARTI000028296447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/64/LEGIARTI000028296447.xml
Date de début: 2014-03-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028713651
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###### Article R*122-5
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région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du
préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en
ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la
sécurité intérieure.<br />
sécurité intérieure. Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans
l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et
de sécurité économique.<br />
Cette conférence est composée :<br />
a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense
et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;<br />
c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
ou de son représentant ;<br />
d) Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone
de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique pour la
police nationale ;<br />
e) Des directeurs zonaux et interrégionaux de la police nationale ;<br />
f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
;<br />
En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques
du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services
déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé
du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le
président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative,
ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.<br />
</div>