Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046503275
NOR: IOMA2226497D
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République française 2022-10-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2022-10-31
Date de fin: 2022-10-31 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148062 Identifiant: LEGIARTI000046508043
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###### Article R312-39-1 ###### Article R312-39-1
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l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la
désignée, sur sa demande, par décision du ministre de l'intérieur après avis du pratique du tir désignée, sur sa demande, par décision du ministre de
ministre chargé des sports et du préfet du département dans lequel se trouve l'intérieur après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département
l'installation sportive.<br /> dans lequel se trouve l'installation sportive.<br />
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :<br /> Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :<br />