Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037129603
NOR: INTA1733294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/12/96/JORFTEXT000037129603.xml
This commit is contained in:
République française 2019-02-01 00:00:00 +01:00
parent 3878c11f57
commit 0d0f5aa7f4
30 changed files with 483 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658930
##### Chapitre II : Acquisition et détention
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Collectionneurs](section_2)
- [Section 3 : Injonctions préfectorales](section_3)
- [Section 4 : Fichiers](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037144233
---
###### Section 2 : Collectionneurs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037136434
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R312-66-1](article_r312-66-1.md)
- [Article R312-66-2](article_r312-66-2.md)
- [Article R312-66-3](article_r312-66-3.md)
- [Article R312-66-4](article_r312-66-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/64/LEGIARTI000037136436.xml
---
###### Article R312-66-1
Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute
personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des
armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques,
culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du
patrimoine.<br />
La collection au sens du présent article s'exerce sous couvert d'une carte de
collectionneur, délivrée dans les conditions prévues à la sous-section 2.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/64/LEGIARTI000037136438.xml
---
###### Article R312-66-2
La carte de collectionneur ne peut être délivrée aux mineurs.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037136445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/64/LEGIARTI000037136445.xml
---
###### Article R312-66-3
La carte de collectionneur ne peut être délivrée si le demandeur est par
ailleurs titulaire d'un permis de chasser assorti de sa validation de l'année en
cours ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports
pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap.<br />
En cas de validation annuelle du permis de chasser du titulaire de la carte ou
d'obtention d'une licence d'une fédération sportive mentionnée au précédent
alinéa, postérieurement à la délivrance d'une carte de collectionneur, celle-ci
est restituée par son titulaire au préfet du département de son lieu de
domicile.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/65/LEGIARTI000037136522.xml
---
###### Article R312-66-4
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de
munitions actives.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037136547
---
###### Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
- [Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Décision](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Validité de la carte](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037136567
---
###### Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes
- [Article R312-66-5](article_r312-66-5.md)
- [Article R312-66-6](article_r312-66-6.md)
- [Article R312-66-7](article_r312-66-7.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/65/LEGIARTI000037136576.xml
---
###### Article R312-66-5
La demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte est
accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;<br />
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
3° Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments
détenus lors de la demande, et, le cas échéant, leurs calibre, marque, modèle et
numéro. Cette déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes
collectionnées ;<br />
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention
d'armes et de munitions ;<br />
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions
prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement
dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br />
6° Attestation délivrée par une association dans les conditions fixées par
l'article R. 312-66-6, établissant que l'activité du demandeur correspond à
celle mentionnée à l'article R. 312-66-1 et qu'il a été sensibilisé aux règles
de sécurité dans le domaine des armes. Cette attestation, conforme au modèle
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut justification de la finalité
de la collection et de la sensibilisation aux règles de sécurité dans le domaine
des armes.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/67/LEGIARTI000037136702.xml
---
###### Article R312-66-6
I.-Peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 les
associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de leur
demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du II,
justifiant d'au moins cinq cents adhérents ou auxquelles adhèrent, à cette même
date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins
égal à cinq cents.<br />
Les associations sollicitant l'inscription sur la liste mentionnée au premier
alinéa du II doivent justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la
demande, d'un objet statutaire tenant soit à la défense des intérêts des
collectionneurs d'armes soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des
armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives
ou de préservation du patrimoine.<br />
II.-La liste des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de
l'article R. 312-66-5 est établie par décision du ministre de l'intérieur.<br />
L'inscription sur cette liste peut être retirée, lorsque l'association ne
remplit plus les conditions énoncées au I ou pour un motif d'ordre et de
sécurité publics. Dans ces cas, les attestations antérieurement délivrées
demeurent valables.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les pièces exigées en vue de
l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa.<br />
III.-Les associations inscrites sur la liste mentionnée au II tiennent à la
disposition du ministre de l'intérieur tout document utile à la vérification des
critères mentionnés au I et toute pièce indiquant le nombre des attestations
délivrées en application du 6° de l'article R. 312-66-5 et explicitant leurs
motifs individuels.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/67/LEGIARTI000037136715.xml
---
###### Article R312-66-7
La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date
d'expiration de la carte. A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut
être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de
l'intéressé. Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement. Celui-ci
vaut carte provisoire de collectionneur, à compter de la date d'expiration de la
carte et jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037136732
---
###### Paragraphe 2 : Décision
- [Article R312-66-9](article_r312-66-9.md)
- [Article R312-66-10](article_r312-66-10.md)
- [Article R312-66-11](article_r312-66-11.md)
- [Article R312-66-12](article_r312-66-12.md)
- [Article R312-66-13](article_r312-66-13.md)
- [Article R312-66-14](article_r312-66-14.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037136775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/67/LEGIARTI000037136775.xml
---
###### Article R312-66-10
La carte de collectionneur est refusée au demandeur qui :<br />
1° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document
équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° A été condamné soit à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une
arme soumise à autorisation soit à la confiscation d'une ou de plusieurs armes
dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition en vertu du 2° de
l'article L. 312-3.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/67/LEGIARTI000037136798.xml
---
###### Article R312-66-11
La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le
demandeur :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par
l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'
article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° A été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application
de l' article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L.
3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique
manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et
munitions.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/68/LEGIARTI000037136845.xml
---
###### Article R312-66-12
La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou
sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/68/LEGIARTI000037136869.xml
---
###### Article R312-66-13
La carte de collectionneur est retirée lorsque son titulaire cesse de remplir
les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisition et de détention
d'armes en application de l'article L. 312-3 ou encore s'il ne respecte pas les
dispositions de l'article R. 312-66-19.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/68/LEGIARTI000037136898.xml
---
###### Article R312-66-14
En cas de retrait de la carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son
titulaire au préfet de département de son lieu de domicile dans un délai de
trois mois à compter de la date du retrait. En cas de risque pour la sécurité
des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.<br />
Les conditions prévues à la présente sous-section s'appliquent, pour le
demandeur personne morale, au représentant légal de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/67/LEGIARTI000037136766.xml
---
###### Article R312-66-9
Le préfet de département statue après :<br />
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;<br />
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes en vertu de l'article L. 312-3 ;<br />
3° Avoir saisi, s'il l'estime nécessaire, l'agence régionale de santé en vertu
des articles R. 312-8 et R. 312-57.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037136906
---
###### Paragraphe 3 : Validité de la carte
- [Article R312-66-15](article_r312-66-15.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/69/LEGIARTI000037136925.xml
---
###### Article R312-66-15
La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de quinze ans.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037136937
---
###### Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes
- [Article R312-66-16](article_r312-66-16.md)
- [Article R312-66-17](article_r312-66-17.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/69/LEGIARTI000037136949.xml
---
###### Article R312-66-16
Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il
soit autorisé à la détenir à un autre titre :<br />
1° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur venue à expiration et dont le
renouvellement n'a pas été demandé ou a été refusé ;<br />
2° Le bénéficiaire d'une carte de collectionneur qui lui a été retirée ;<br />
3° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur entrant dans le champ
d'application de l'article R. 312-67.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037136990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/69/LEGIARTI000037136990.xml
---
###### Article R312-66-17
Le détenteur de l'arme ou de l'élément collectionné s'en dessaisit dans le délai
maximal de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale
de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de la carte de collectionneur.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet
peut fixer un délai inférieur selon les modalités prévues à l'article R. 312-74.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037136999
---
###### Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
- [Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conservation et transport](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037137030
---
###### Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
- [Article R312-66-18](article_r312-66-18.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037137053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/70/LEGIARTI000037137053.xml
---
###### Article R312-66-18
L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes
et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues
à la sous-section 3 de la section 1.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037137060
---
###### Paragraphe 2 : Conservation et transport
- [Article R312-66-19](article_r312-66-19.md)
- [Article R312-66-20](article_r312-66-20.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037137083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/70/LEGIARTI000037137083.xml
---
###### Article R312-66-19
La conservation des armes ou des éléments collectionnés au sens de la présente
section s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 et R.
314-4.<br />
Lorsque la collection comporte soit plus de 50 armes, soit des armes relevant du
d du 1° ou du 5° de la catégorie C, elle est conservée soit selon les
dispositions du 1° de l'article R. 314-4, soit selon les dispositions combinées
des 2° et 3° du même article.<br />
Lorsque les armes, les éléments et les munitions sont présentés au public, ils
sont conservés dans les conditions du 2° de l'article R. 314-10.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037137118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/71/LEGIARTI000037137118.xml
---
###### Article R312-66-20
Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet
d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de
l'article R. 315-2.