Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037845680
NOR: ARMD1829200D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/56/JORFTEXT000037845680.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658895
###### Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation
- [Article R312-20](article_r312-20.md)
- [Article R312-21](article_r312-21.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029655115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655115.xml
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###### Article R312-20
Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées, en application de
l'article L. 312-2, l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes
et éléments d'armes de la catégorie A sont déterminées, par catégorie de
personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037144474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144474.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908293.xml
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###### Article R313-28
@ -21,4 +21,9 @@ pour une durée maximale de dix ans :<br />
catégories A1 et B ;<br />
2° L'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B,
C et D.
C et D.<br />
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public
et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant
neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article
vaut décision de rejet.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753932
##### Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
- [Article R316-1A](article_r316-1a.md)
- [Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne](section_1)
- [Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne](section_2)
- [Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037877104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/71/LEGIARTI000037877104.xml
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###### Article R316-1A
Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes
des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes
catégories.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037144691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144691.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037908298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908298.xml
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###### Article R316-31
@ -15,19 +15,18 @@ accordées :<br />
1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1
et B :<br />
a) Aux personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 ou des
autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du présent code ou à l'article
R. 2332-5 du code de la défense ;<br />
a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28
;<br />
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du
présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;<br />
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 313-28 ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense et qui, à
titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et
leurs éléments des catégories A1 et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision
dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent
les armes, munitions et leurs éléments à importer ;<br />
l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation
d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation
d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs
éléments à importer ;<br />
d) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du
titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir