LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046114630
NOR: PRMX2217909L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/46/JORFTEXT000046114630.xml
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République française 2022-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000045070092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/00/LEGIARTI000045070092.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046119135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/91/LEGIARTI000046119135.xml
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###### Article L411-11-1
Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence
prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou dès la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code
de la santé publique, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes
mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour
l'année en cours :<br />
prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée
maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de
l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :<br />
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police
nationale, à deux cent dix jours ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000044375799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375799.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046119126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/91/LEGIARTI000046119126.xml
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###### Article L724-4
@ -15,14 +15,5 @@ conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités
accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours
ouvrables par année civile.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'état d'urgence sanitaire est
déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la
durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente
jours ouvrables pour l'année civile engagée, sous réserve des dispositions de
l'article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans
la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette
extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de
quinze jours.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.