LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046114630
NOR: PRMX2217909L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2022-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045070092 Identifiant: LEGIARTI000046119135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/00/LEGIARTI000045070092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/91/LEGIARTI000046119135.xml
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###### Article L411-11-1 ###### Article L411-11-1
Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence
prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou dès la prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée
déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de
de la santé publique, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :<br />
mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour
l'année en cours :<br />
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police
nationale, à deux cent dix jours ;<br /> nationale, à deux cent dix jours ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27 Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2022-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375799 Identifiant: LEGIARTI000046119126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/91/LEGIARTI000046119126.xml
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###### Article L724-4 ###### Article L724-4
@ -15,14 +15,5 @@ conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités
accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours
ouvrables par année civile.<br /> ouvrables par année civile.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'état d'urgence sanitaire est
déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la
durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente
jours ouvrables pour l'année civile engagée, sous réserve des dispositions de
l'article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans
la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette
extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de
quinze jours.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie Les conditions d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire. réglementaire.