Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2013-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505567
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Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
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---
###### Article L311-2
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les
matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories
suivantes :<br />
matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre
sont classés dans les catégories suivantes :<br />
I. ― Matériels de guerre :<br />
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du
présent code.<br />
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la
guerre terrestre, navale ou aérienne.<br />
Cette catégorie comprend :<br />
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à
feu.<br />
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention
;<br />
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.<br />
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à
porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection
contre les gaz de combat ;<br />
II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la
détention ;<br />
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br />
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.<br />
4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont
l'acquisition et la détention sont libres.<br />
6e catégorie : armes blanches.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations ou des enregistrements.<br />
7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de
répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire
de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de
certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule
référence à ce calibre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
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Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591629.xml
---
###### Article L312-1
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
munitions par les personnes qui ne fabriquent ni ne font commerce des armes sont
soumises aux dispositions suivantes :<br />
1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories
sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en
Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins
autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et les
organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces
catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels
de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des
personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et
des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;<br />
2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des
1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est
subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la
validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir
en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation
du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une
déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e
et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la
déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques
ou de leur destination ;<br />
4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e
catégories sont libres ;<br />
5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie
sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret
en Conseil d'Etat.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute
catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des
exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités
encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14
du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du
tir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505577
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Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
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###### Article L312-2
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les
détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en
possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes
relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense
nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les
conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la
défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et
les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de
guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les
conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et
détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous
réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et
de la sécurité publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505579
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Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591609.xml
---
###### Article L312-3
Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :<br />
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des
catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1° Disposer
d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de
condamnation pour l'une des infractions suivantes :<br />
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e
catégorie par un seul individu ;<br />
-meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du
code pénal ;<br />
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou
de la 4e catégorie régulièrement détenue.
-tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code
pénal ;<br />
-violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ;<br />
-menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du
code pénal ;<br />
-viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code
pénal ;<br />
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ;<br />
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ;<br />
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;<br />
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du
code pénal ;<br />
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ;<br />
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal
;<br />
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux
articles 224-6 et suivants du code pénal ;<br />
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal
;<br />
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et
suivants du code pénal ;<br />
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement
vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;<br />
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code
pénal ;<br />
-vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ;<br />
-extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ;<br />
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal
;<br />
-destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ;<br />
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes
prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;<br />
-blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ;<br />
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation
directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal
;<br />
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur
d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ;<br />
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne
porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;<br />
-introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28
du code pénal ;<br />
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code
pénal ;<br />
-destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour
les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en
état de récidive légale ;<br />
-fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de
défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L.
2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-1-1,
L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;<br />
-acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes
ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à
l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles
L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 ;<br />
-port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la
catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par
les articles L. 317-8 et L. 317-9 ;<br />
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes
de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée
par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;<br />
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit
explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et
réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505581.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591602.xml
---
###### Article L312-4
L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e
catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas
soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur
commerce ou de leur industrie, aux dispositions de la présente section.
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de
catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une
licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant
reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du
code du sport.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments
d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat
médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état
de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention
d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent
code.<br />
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai
de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à
l'article L. 314-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505583.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591596.xml
---
###### Article L312-5
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du
code de la défense peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des
matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e et
4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de
guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que
des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil
d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et
détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des
sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de
l'article L. 2332-1 du code de la défense.<br />
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505586.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591592.xml
---
###### Article L312-6
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une
autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions
des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e
et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de
santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces
matériels, armes ou munitions.<br />
des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de
catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé
physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels,
armes ou munitions.<br />
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505594.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591694.xml
---
###### Article L312-8
@ -15,4 +15,4 @@ par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son
intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou
le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions
entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505602.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591671.xml
---
###### Article L312-11
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir.<br />
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en
dessaisir.<br />
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou
fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505605.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591667.xml
---
###### Article L312-12
@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.<br />
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut
demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du
détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur
possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des
libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505607.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591663.xml
---
###### Article L312-13
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de
l'autorisation ou de la déclaration.<br />
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et
D.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505628.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591737.xml
---
###### Article L313-3
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions,
ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories ainsi que des armes de 6e
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est
situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.<br />
ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés par décret en
Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris,
par le préfet de police, après avis du maire.<br />
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505630.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591731.xml
---
###### Article L313-4
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs
éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les
locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D
énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées
en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505635.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591726.xml
---
###### Article L313-5
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
que les armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
Les matériels, armes ou leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi
que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, sont acquis
par correspondance, à distance ou directement entre particuliers ne peuvent être
livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de
l'article L. 313-3. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, directement
entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes locaux. Les armes
de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de toutes catégories,
ou leurs éléments, acquis par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être directement
livrés à l'acquéreur.
l'article L. 313-3. Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories
B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute
catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent
être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par
correspondance ou à distance.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces
expéditions.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505639.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591723.xml
---
###### Article L314-1
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments
des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la
sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en
garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont
conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.<br />
Les armes, les munitions et leurs éléments essentiels des catégories C et D
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors
d'état de fonctionner immédiatement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505641.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591719.xml
---
###### Article L314-2
Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être
transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme
est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées aux
articles L. 312-1 à L. 312-4.<br />
Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que
dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions
fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.<br />
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou
de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par voie
réglementaire.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont
opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505643.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591716.xml
---
###### Article L314-3
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou
de la 4e catégorie non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions des
catégories A et B non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux
personnes munies d'une autorisation.<br />
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505649.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591713.xml
---
###### Article L315-1
Le port des armes des 1re, 4e et 6e catégories ou d'éléments constitutifs des
armes des 1re et 4e catégories ou de munitions correspondantes est interdit
ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments
essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est
interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs
fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est

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@ -13,7 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591806
- [Article L317-5](article_l317-5.md)
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
- [Article L317-9](article_l317-9.md)
- [Article L317-10](article_l317-10.md)
- [Article L317-11](article_l317-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505660.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591799.xml
---
###### Article L317-1
@ -13,7 +13,59 @@ Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par l
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
ministre de la défense.
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
pour leur application.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
habilités de l'Etat.<br />
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
transmise au ministre de la défense.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du
présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
mentionnés à l'article L. 311-2 du présent code et commise par une personne
morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ou par une
personne morale fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le
procureur de la République territorialement compétent.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
L'autorité mentionnée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par
arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505684.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591751.xml
---
###### Article L317-10
@ -15,5 +15,5 @@ l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent
Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et
réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la
défense sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même
défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même
délit.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505688.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591747.xml
---
###### Article L317-11

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505662.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591793.xml
---
###### Article L317-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende :<br />
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 313-3
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1
;<br />
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505664.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591786.xml
---
###### Article L317-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 317-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505668.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591779.xml
---
###### Article L317-4
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende
l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou
de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles
L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 314-2 ou L. 314-3.<br />
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition,
la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3,
d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs
éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3, L. 314-2 ou
L. 314-3.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut
être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal,
si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505672.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591774.xml
---
###### Article L317-5
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende le fait
d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505674.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591769.xml
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###### Article L317-6
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.<br />
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre
obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505676.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027591765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591765.xml
---
###### Article L317-7
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des 1re, 4e ou 6e catégories est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que
des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en
Conseil d'Etat, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505679.xml
---
###### Article L317-8
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des
dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue
sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e
catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou
des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est
puni :<br />
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments
constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, de cinq ans
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ;<br />
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, de trois ans d'emprisonnement et
de 3 750 euros d'amende.<br />
L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :<br />
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une
peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus
grave ;<br />
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;<br />
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation
des armes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505681.xml
---
###### Article L317-9
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 317-8
encourent également la peine complémentaire de l'interdiction de séjour,
prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505830.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027590597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590597.xml
---
###### Article L345-2
@ -20,4 +20,20 @@ la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;<br />
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant
reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre
chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par
une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par
une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ” ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025505842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505842.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000027590592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590592.xml
---
###### Article L346-2
@ -20,4 +20,20 @@ la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant
reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre
chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par
une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par
une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ” ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025506335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506335.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591843.xml
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###### Article L614-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de sixième catégorie
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet
à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant
l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors
de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes
dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant
sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés,
leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les
modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions
dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de
gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces
fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces
agents ainsi que le contenu de cette formation.