Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9. Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43. Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4. Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14. Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025498645 NOR: IOCD1129997R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505567.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591638
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591638.xml
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###### Article L311-2
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||||
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||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les
|
||||
matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre
|
||||
sont classés dans les catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. ― Matériels de guerre :<br />
|
||||
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
|
||||
détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la
|
||||
guerre terrestre, navale ou aérienne.<br />
|
||||
Cette catégorie comprend :<br />
|
||||
|
||||
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à
|
||||
feu.<br />
|
||||
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.<br />
|
||||
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à
|
||||
porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection
|
||||
contre les gaz de combat ;<br />
|
||||
|
||||
II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :<br />
|
||||
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la
|
||||
détention ;<br />
|
||||
|
||||
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.<br />
|
||||
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.<br />
|
||||
4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont
|
||||
l'acquisition et la détention sont libres.<br />
|
||||
|
||||
6e catégorie : armes blanches.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
|
||||
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
|
||||
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
|
||||
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
|
||||
d'établissement des déclarations ou des enregistrements.<br />
|
||||
|
||||
7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.<br />
|
||||
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
|
||||
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
|
||||
feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de
|
||||
répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire
|
||||
de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
|
||||
|
||||
8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de
|
||||
certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule
|
||||
référence à ce calibre.
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505574.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591629.xml
|
||||
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||||
###### Article L312-1
|
||||
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||||
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
|
||||
munitions par les personnes qui ne fabriquent ni ne font commerce des armes sont
|
||||
soumises aux dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories
|
||||
sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins
|
||||
autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et les
|
||||
organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
|
||||
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces
|
||||
catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels
|
||||
de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des
|
||||
personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et
|
||||
des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des
|
||||
1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est
|
||||
subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la
|
||||
validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir
|
||||
en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation
|
||||
du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
|
||||
En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une
|
||||
déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e
|
||||
et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la
|
||||
déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques
|
||||
ou de leur destination ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e
|
||||
catégories sont libres ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie
|
||||
sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute
|
||||
catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des
|
||||
exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités
|
||||
encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14
|
||||
du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du
|
||||
tir.
|
||||
|
|
|
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|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505577.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591625.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L312-2
|
||||
|
||||
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
|
||||
ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les
|
||||
détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en
|
||||
possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.
|
||||
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes
|
||||
relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense
|
||||
nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les
|
||||
conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la
|
||||
défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et
|
||||
les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
|
||||
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de
|
||||
guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les
|
||||
conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et
|
||||
détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous
|
||||
réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et
|
||||
de la sécurité publics.
|
||||
|
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|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505579.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-3
|
||||
|
||||
Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :<br />
|
||||
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des
|
||||
catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1° Disposer
|
||||
d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de
|
||||
condamnation pour l'une des infractions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e
|
||||
catégorie par un seul individu ;<br />
|
||||
-meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou
|
||||
de la 4e catégorie régulièrement détenue.
|
||||
-tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux
|
||||
articles 224-6 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et
|
||||
suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement
|
||||
vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
|
||||
prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes
|
||||
prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation
|
||||
directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur
|
||||
d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne
|
||||
porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28
|
||||
du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour
|
||||
les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en
|
||||
état de récidive légale ;<br />
|
||||
|
||||
-fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de
|
||||
défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L.
|
||||
2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-1-1,
|
||||
L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes
|
||||
ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à
|
||||
l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles
|
||||
L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 ;<br />
|
||||
|
||||
-port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la
|
||||
catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par
|
||||
les articles L. 317-8 et L. 317-9 ;<br />
|
||||
|
||||
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes
|
||||
de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée
|
||||
par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit
|
||||
explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et
|
||||
réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une
|
||||
utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505581.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-4
|
||||
|
||||
L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e
|
||||
catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas
|
||||
soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur
|
||||
commerce ou de leur industrie, aux dispositions de la présente section.
|
||||
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de
|
||||
catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une
|
||||
licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant
|
||||
reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du
|
||||
code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments
|
||||
d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat
|
||||
médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état
|
||||
de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention
|
||||
d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme
|
||||
de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai
|
||||
de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 314-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505583.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-5
|
||||
|
||||
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du
|
||||
code de la défense peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des
|
||||
matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e et
|
||||
4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de
|
||||
guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que
|
||||
des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et
|
||||
détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des
|
||||
sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de
|
||||
l'article L. 2332-1 du code de la défense.<br />
|
||||
|
||||
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
|
||||
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505586.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/15/LEGIARTI000027591592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-6
|
||||
|
||||
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une
|
||||
autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions
|
||||
des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e
|
||||
et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de
|
||||
santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces
|
||||
matériels, armes ou munitions.<br />
|
||||
des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de
|
||||
catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé
|
||||
physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels,
|
||||
armes ou munitions.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
|
||||
traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/55/LEGIARTI000025505594.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-8
|
||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son
|
|||
intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou
|
||||
le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du
|
||||
juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions
|
||||
entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
|
||||
entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505602.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-11
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
|
||||
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
|
||||
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir.<br />
|
||||
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en
|
||||
dessaisir.<br />
|
||||
|
||||
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou
|
||||
fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505605.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-12
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.<br />
|
|||
|
||||
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut
|
||||
demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la
|
||||
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du
|
||||
saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du
|
||||
détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur
|
||||
possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des
|
||||
libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505607.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/16/LEGIARTI000027591663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-13
|
||||
|
||||
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la
|
||||
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de
|
||||
l'autorisation ou de la déclaration.<br />
|
||||
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes des catégories B, C et
|
||||
D.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter
|
||||
cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505628.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-3
|
||||
|
||||
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions,
|
||||
ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories ainsi que des armes de 6e
|
||||
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
|
||||
Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est
|
||||
situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.<br />
|
||||
ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris,
|
||||
par le préfet de police, après avis du maire.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
|
||||
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505630.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-4
|
||||
|
||||
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs
|
||||
éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e
|
||||
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les
|
||||
locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
|
||||
éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D
|
||||
énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux
|
||||
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées
|
||||
en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505635.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-5
|
||||
|
||||
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
|
||||
que les armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
|
||||
Les matériels, armes ou leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi
|
||||
que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
|
||||
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, sont acquis
|
||||
par correspondance, à distance ou directement entre particuliers ne peuvent être
|
||||
livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 313-3. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par
|
||||
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-4, directement
|
||||
entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes locaux. Les armes
|
||||
de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de toutes catégories,
|
||||
ou leurs éléments, acquis par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être directement
|
||||
livrés à l'acquéreur.
|
||||
l'article L. 313-3. Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories
|
||||
B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute
|
||||
catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent
|
||||
être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par
|
||||
correspondance ou à distance.<br />
|
||||
|
||||
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces
|
||||
expéditions.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505639.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-1
|
||||
|
||||
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments
|
||||
des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la
|
||||
sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
|
||||
essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en
|
||||
garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont
|
||||
conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.<br />
|
||||
Les armes, les munitions et leurs éléments essentiels des catégories C et D
|
||||
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors
|
||||
d'état de fonctionner immédiatement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505641.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-2
|
||||
|
||||
Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être
|
||||
transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme
|
||||
est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées aux
|
||||
articles L. 312-1 à L. 312-4.<br />
|
||||
Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que
|
||||
dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions
|
||||
fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou
|
||||
de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont
|
||||
opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505643.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-3
|
||||
|
||||
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou
|
||||
de la 4e catégorie non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux
|
||||
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions des
|
||||
catégories A et B non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux
|
||||
personnes munies d'une autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505649.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L315-1
|
||||
|
||||
Le port des armes des 1re, 4e et 6e catégories ou d'éléments constitutifs des
|
||||
armes des 1re et 4e catégories ou de munitions correspondantes est interdit
|
||||
ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
|
||||
Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D
|
||||
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments
|
||||
essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est
|
||||
interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs
|
||||
fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est
|
||||
|
|
|
@ -13,7 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027591806
|
|||
- [Article L317-5](article_l317-5.md)
|
||||
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
|
||||
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
|
||||
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
|
||||
- [Article L317-9](article_l317-9.md)
|
||||
- [Article L317-10](article_l317-10.md)
|
||||
- [Article L317-11](article_l317-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505660.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,59 @@ Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par l
|
|||
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
|
||||
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du
|
||||
contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions
|
||||
d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au
|
||||
ministre de la défense.
|
||||
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
|
||||
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
|
||||
pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
|
||||
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
|
||||
habilités de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
|
||||
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
|
||||
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
|
||||
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
|
||||
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
|
||||
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
|
||||
|
||||
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
|
||||
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
|
||||
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
|
||||
226-13 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
|
||||
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
|
||||
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
|
||||
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre
|
||||
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
|
||||
préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
|
||||
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
|
||||
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
|
||||
transmise au ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
|
||||
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du
|
||||
présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
|
||||
mentionnés à l'article L. 311-2 du présent code et commise par une personne
|
||||
morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ou par une
|
||||
personne morale fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le
|
||||
procureur de la République territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
|
||||
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
|
||||
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
|
||||
|
||||
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
|
||||
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité mentionnée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par
|
||||
arrêté du ministre de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505684.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-10
|
||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent
|
|||
|
||||
Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et
|
||||
réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la
|
||||
défense sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même
|
||||
défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même
|
||||
délit.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505688.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-11
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505662.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-2
|
||||
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 313-3
|
||||
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505664.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-3
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
|
||||
L. 317-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du même code.
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
|
||||
L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et
|
||||
9° de l'article 131-39 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505668.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-4
|
||||
|
||||
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende
|
||||
l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de
|
||||
l'article L. 2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou
|
||||
de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles
|
||||
L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 314-2 ou L. 314-3.<br />
|
||||
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition,
|
||||
la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 313-3,
|
||||
d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs
|
||||
éléments essentiels en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3, L. 314-2 ou
|
||||
L. 314-3.<br />
|
||||
|
||||
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut
|
||||
être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal,
|
||||
si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine
|
||||
plus grave pour crime ou délit.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505672.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-5
|
||||
|
||||
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait
|
||||
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait
|
||||
d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une
|
||||
interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505674.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-6
|
||||
|
||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de
|
||||
mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.<br />
|
||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre
|
||||
obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.<br />
|
||||
|
||||
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505676.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/17/LEGIARTI000027591765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-7
|
||||
|
||||
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des 1re, 4e ou 6e catégories est
|
||||
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
|
||||
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que
|
||||
des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 €
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
||||
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-8
|
||||
|
||||
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des
|
||||
dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue
|
||||
sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e
|
||||
catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou
|
||||
des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est
|
||||
puni :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments
|
||||
constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, de cinq ans
|
||||
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, de trois ans d'emprisonnement et
|
||||
de 3 750 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :<br />
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1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une
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peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus
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grave ;<br />
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2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;<br />
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3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.<br />
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Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation
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des armes.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2013-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000025505681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505681.xml
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###### Article L317-9
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Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 317-8
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encourent également la peine complémentaire de l'interdiction de séjour,
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prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-05-01
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||||
Date de fin: 2013-09-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025505830
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505830.xml
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||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590597.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L345-2
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||||
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@ -20,4 +20,20 @@ la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br
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|||
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
|
||||
réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;<br />
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||||
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant
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||||
reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre
|
||||
chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par
|
||||
une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
|
||||
applicables localement ” ;<br />
|
||||
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||||
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par
|
||||
une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
|
||||
titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
|
||||
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
|
||||
applicables localement ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
|
||||
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
|
||||
dispositions applicables localement ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-05-01
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||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505842.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2015-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027590592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590592.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L346-2
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@ -20,4 +20,20 @@ la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
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|||
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
|
||||
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant
|
||||
reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre
|
||||
chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par
|
||||
une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
|
||||
applicables localement ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par
|
||||
une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
|
||||
titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
|
||||
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
|
||||
applicables localement ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
|
||||
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
|
||||
dispositions applicables localement ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le 2° de l'article L. 324-4est supprimé.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025506335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506335.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591843.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L614-5
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de sixième catégorie
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||||
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
|
||||
par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet
|
||||
à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant
|
||||
l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors
|
||||
de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes
|
||||
dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant
|
||||
sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés,
|
||||
leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les
|
||||
modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions
|
||||
dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de
|
||||
gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces
|
||||
fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces
|
||||
agents ainsi que le contenu de cette formation.
|
||||
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