Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens

La surveillance à distance constitue l'une des activités de gardiennage et de surveillance relevant des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Elle vise à protéger les biens meubles ou immeubles, au moyen de dispositifs d'alarme reliés aux centrales d'alarme des entreprises de surveillance. Cette activité est réglementée par le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964, par l'arrêté du 19 décembre 1988, par le décret n° 91-1206 du 26 novembre 991 et par l'arrêté du 3 novembre1995. Ces textes sont contestables au plan juridique, et les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont rencontré les plus grandes difficultés pour recouvrer les sommes prévues. Ces textes prévoient des tarifs différents de raccordement aux services de police et de gendarmerie, sans que la différence de situation des personnes raccordées soit établie. Ils prévoient une redevance exceptionnelle pour déplacement indu des services de police ou de gendarmerie en cas d'appel injustifié, alors que ces prestations de sécurité publique constituent des missions d'intérêt général qui ne peuvent être financées que par l'impôt, et non pas par le versement d'une redevance.
En outre, l'article 61 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 a introduit dans la loi de 1983 précitée un article 16-1 nouveau, définissant l'appel injustifié et précisant les modalités de la «levée de doute» à laquelle doivent procéder les entreprises de surveillance à distance avant d'appeler les services de police ou de gendarmerie. Cet appel injustifié fait, aux termes de cette loi, l'objet d'une sanction administrative à caractère pécuniaire. Cette modification législative nécessite de modifier le dispositif réglementaire existant, en l'occurrence le décret de 1991 susvisé.
Enfin, les taux de redevances d'installation et de fonctionnement annuel des lignes téléphoniques, auxquelles sont soumises les entreprises de télésurveillance, ne sont pas proportionnels au service rendu, c'est-à-dire au coût réel d'installation et de fonctionnement, alors que ces contributions relèvent de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui prévoit une équivalence entre le coût du service et le montant de la redevance. Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire d'abroger le dispositif réglementaire actuel, et de le remplacer par un nouveau dispositif prenant, d'une part, en compte les effets de la loi relative à la sécurité quotidienne de 2001 et mettant, d'autre part, un terme aux difficultés juridiques rencontrées.  
Abrogation du décret de 1991 précité, compte tenu des abonnements actuellement souscrits, ainsi que le décret de 1964 susvisé, dans ses seules dispositions concernant les organismes privés et les particuliers à compter du 31 décembre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412541
NOR: INTD0200086D
Ancien identifiant: 1DE002539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412541.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658331
<h1>Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage</h1>
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658307
---
<h1>Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale</h1>
- [Article R613-19](article_r613-19.md)
- [Article D613-17](article_d613-17.md)
- [Article D613-18](article_d613-18.md)
- [Article D613-20](article_d613-20.md)
- [Article D613-21](article_d613-21.md)
- [Article D613-22](article_d613-22.md)
- [Article D613-23](article_d613-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656024.xml
---
<h1>Article D613-17</h1>
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les
entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens
doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur
disposition par chacun de ces services.<br />
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont
titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D647-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D647-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656026.xml
---
<h1>Article D613-18</h1>
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :<br />
1° A la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés
dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;<br />
2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;<br />
3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les
autres communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D647-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D647-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656030.xml
---
<h1>Article D613-20</h1>
Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés
qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.<br />
Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de
gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D647-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D647-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656032.xml
---
<h1>Article D613-21</h1>
Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une
priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de
gendarmerie.<br />
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations
d'alerte situées dans leurs locaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656034.xml
---
<h1>Article D613-22</h1>
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6,
l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa
raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet
de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise
des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656036.xml
---
<h1>Article D613-23</h1>
En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en
demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses
observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656028.xml
---
<h1>Article R613-19</h1>
Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui
leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution
aux frais de fonctionnement annuel.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget
fixe les montants de ces contributions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030262017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029826720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030262049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030469223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2002-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030469223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658176
<h1>Chapitre VII : Dispositions pénales</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage](section_2/README.md)
- [Section 3 : Activités de transport de fonds](section_3/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658171
---
<h1>Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage</h1>
- [Article R617-3](article_r617-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029656246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656246.xml
---
<h1>Article R617-3</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour le dirigeant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou de faire
appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les
services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au
premier alinéa de l'article D. 613-17 du présent code.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036462209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D613-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210403?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029651284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>