LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508547
- [Chapitre Ier : Sécurité publique](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Sécurité publique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sécurité civile](chapitre_ii) - [Chapitre II : Sécurité civile](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii) - [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)

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Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042632962
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##### Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/29/LEGIARTI000042632964.xml
---
###### Article L112-3
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du
code pénal, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la
qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une
opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie
de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y
rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
dossier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/29/LEGIARTI000042632966.xml
---
###### Article L112-4
Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les
opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un
aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement
relevant du ministère de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042632968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/29/LEGIARTI000042632968.xml
---
###### Article L112-5
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible
intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :<br />
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et
4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération
concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis,
respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;<br />
2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de
l'article L. 181-31 dudit code, lorsque l'opération est soumise à la procédure
d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du
livre Ier du même code ;<br />
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime
dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code, lorsque l'opération
concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et
activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;<br />
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée
implique une déclaration d'utilité publique ;<br />
5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L.
134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque
l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève
ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de
l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de
l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code
;<br />
7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L.
103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code ;<br />
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article
L. 121-24 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/29/LEGIARTI000042632970.xml
---
###### Article L112-6
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne
produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle
s'applique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/29/LEGIARTI000042632972.xml
---
###### Article L112-7
L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à
une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois
sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le
territoire desquelles elle s'étend.<br />
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou
d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la
qualification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031306102 Identifiant: LEGIARTI000042655255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/30/61/LEGIARTI000031306102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655255.xml
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###### Article L153-2 ###### Article L153-2
@ -24,6 +24,13 @@ collectivité ;<br />
4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la
référence au président du conseil territorial ;<br /> référence au président du conseil territorial ;<br />
4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et
formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement
ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de
l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article
;<br />
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :<br /> 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial " Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037825967 Identifiant: LEGIARTI000042655267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655267.xml
--- ---
###### Article L157-1 ###### Article L157-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des l'action publique,les dispositions suivantes :<br />
données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses
dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les
dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br /> 1° Le titre Ier ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000034115281 Identifiant: LEGIARTI000042655232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655232.xml
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###### Article L157-2 ###### Article L157-2
@ -24,6 +24,14 @@ Wallis et Futuna ;<br />
3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° ter L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 112-5.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification
d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux
procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement,
en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité
publique. ” ;<br />
4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois 4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois
alinéas ainsi rédigés :<br /> alinéas ainsi rédigés :<br />

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037825963 Identifiant: LEGIARTI000042655263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/59/LEGIARTI000037825963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/52/LEGIARTI000042655263.xml
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###### Article L158-1 ###### Article L158-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et
application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :<br />
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel, les dispositions suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br /> 1° Le titre Ier ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506750 Identifiant: LEGIARTI000042656507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/65/LEGIARTI000042656507.xml
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###### Article L724-4 ###### Article L724-4
@ -13,4 +13,16 @@ L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour u
durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat
conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à
accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours
ouvrables par année civile. ouvrables par année civile.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'état d'urgence sanitaire est
déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la
durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente
jours ouvrables pour l'année civile engagée, sous réserve des dispositions de
l'article L. 724-7. Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans
la réserve de sécurité civile peuvent demander à être dégagées de cette
extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de
quinze jours.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.