Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508444
<h1>TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER</h1>
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508439
---
<h1>Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte</h1>
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505063.xml
---
<h1>Article L152-1</h1>
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br />
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département
de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-12 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656900.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034115356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115356.xml
---
<h1>Article L155-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -31,7 +30,7 @@ la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656980.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034115337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115337.xml
---
<h1>Article L156-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
suivantes :<br />
1° Le titre Ier ;<br />
@ -31,7 +30,7 @@ la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ la procédure pénale, les dispositions suivantes :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/56/LEGIARTI000032925642.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115227.xml
---
<h1>Article L285-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9,
L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ;<br />
L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
3° Le titre III ;<br />
@ -38,7 +37,7 @@ L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +65,7 @@ L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ;<br />
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/56/LEGIARTI000032925619.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115218.xml
---
<h1>Article L286-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :<br />
n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions
suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L.
212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
@ -38,7 +37,7 @@ L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +65,7 @@ L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925597.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115209.xml
---
<h1>Article L287-1</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes :<br />
de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les
dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;<br />
@ -38,7 +37,7 @@ L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +65,7 @@ L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925583.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115198.xml
---
<h1>Article L288-1</h1>
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions
suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la
sécurité publique, les dispositions suivantes :<br />
1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15, L. 211-16, L. 214-1 à L. 214-3 ;<br />
211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;<br />
2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1 et L.
225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ;<br />
@ -33,7 +31,7 @@ suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +59,7 @@ suivantes :<br />
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L288-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21</a>

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925521.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115187.xml
---
<h1>Article L545-1</h1>
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L.
515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4 sont applicables en Polynésie française,
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative
à la sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
@ -48,7 +46,7 @@ Polynésie française " ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +74,7 @@ Polynésie française " ;<br />
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032925508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/55/LEGIARTI000032925508.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/51/LEGIARTI000034115173.xml
---
<h1>Article L546-1</h1>
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21
juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28
février 2017 relative à la sécurité publique, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -28,8 +27,8 @@ code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;<br />
2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2,
les mots : "ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale" sont supprimés ;<br />
les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale " sont supprimés ;<br />
3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
" Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi
@ -38,8 +37,8 @@ par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
5° A l'article L. 512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un
ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;<br />
5° A l'article L. 512-1, les mots : " formant un ensemble de moins de 80 000
habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;<br />
6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la
commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les
@ -49,8 +48,8 @@ le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
8° A l'article L. 513-1, les mots : "et après avis de la commission consultative
des polices municipales," sont supprimés.
8° A l'article L. 513-1, les mots : " et après avis de la commission
consultative des polices municipales, " sont supprimés.
<details>
@ -60,7 +59,7 @@ des polices municipales," sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +87,7 @@ des polices municipales," sont supprimés.
2016-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032921910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste</a>
</li>
<li>
2016-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507607
<h1>Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales</h1>
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
- [Article L612-10](article_l612-10.md)
- [Article L612-12](article_l612-12.md)
- [Article L612-14](article_l612-14.md)
- [Article L612-15](article_l612-15.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114706.xml
---
<h1>Article L612-10</h1>
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de
l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un
demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude
professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres
à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/68/LEGIARTI000032656820.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115312.xml
---
<h1>Article L645-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis, et le titre
III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties
de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -117,7 +116,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +130,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656908.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/53/LEGIARTI000034115303.xml
---
<h1>Article L646-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le
crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et
les garanties de la procédure pénale, sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité
publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -110,7 +108,10 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,7 +122,7 @@ réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032656994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/69/LEGIARTI000032656994.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034115294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/52/LEGIARTI000034115294.xml
---
<h1>Article L647-1</h1>
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la
sécurité publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;<br />
@ -104,7 +102,10 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,7 +116,7 @@ Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>