LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369046 NOR: INTX9400063L Ancien identifiant: 1LX99573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2017-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000025504941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504941.xml
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035937478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/74/LEGIARTI000035937478.xml
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<h1>Article L114-1</h1>
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Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation,
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d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou
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réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des
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missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant
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du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités
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privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit
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l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit
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l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux,
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peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le
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comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas
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incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
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I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de
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titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des
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dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics
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participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les
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emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense,
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soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines
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des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de
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l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits
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présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes
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administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques
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ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou
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des missions envisagées.<br />
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Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de
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données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6
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janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
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l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les
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personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par
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décret.<br />
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II. – Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue
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de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées
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n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès
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aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les
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décisions administratives mentionnées au I ont été prises.<br />
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III. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de
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la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou
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d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il
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est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par
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les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à
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défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du
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code des relations entre le public et l'administration. En cas d'urgence,
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l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation peuvent être suspendus sans délai
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pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure.<br />
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IV. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un
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fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de
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souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense
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est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui
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l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service
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dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité
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de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire
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est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace
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grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation
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des cadres.<br />
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Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
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A l'exception du changement d'affectation, cette procédure inclut l'avis d'un
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organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un agent
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contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du
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présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son
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employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et
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correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre
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une telle mesure, en cas de refus de l'agent ou lorsque son comportement est
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incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave
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qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre
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d'une procédure contradictoire, à son licenciement.<br />
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Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'article L. 411-2
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du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable,
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peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze
|
||||
jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi
|
||||
en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans
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||||
un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre
|
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effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.<br />
|
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||||
L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement
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||||
nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête,
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d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit
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public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du
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supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
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<details>
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@ -29,417 +93,16 @@ incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041666807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046438146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445522?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030714559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-13 au 2016-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364428?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037813157?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043533550?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2352-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653385?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-18 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038101936?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038101938?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2017-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035360949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035360961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047813154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030407294?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036464967?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039353379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651936?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046438512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035359165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2023-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859611?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 52 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561425?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4122-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038306608?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047784783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030406859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2019-11-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035360985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314295?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039264016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035169786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036652952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042611578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038188579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039195100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-10 au 2024-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039140941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2024-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042061228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 45-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2022-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2022-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048253809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045793601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048419051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2020-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035936737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043217526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801540?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047859615?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 52 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036654505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045662317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 1-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-27 au 2025-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041537251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700599?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045662537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088585?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045675092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036654494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047939011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2024-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035369929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2019-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039353384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026382226?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037862447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041451378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030406869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2019-11-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030515015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049537034?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049533869?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035355234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035357484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036074546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037493556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044033387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035366650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048658025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049373410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049392869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038185049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046437556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036650515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048074182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035369904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036652926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048075114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044034617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036649970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049377673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036651535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038188575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037494174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048662332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036075465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037862438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046438134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
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1986-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045662317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 1-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-27 au 2025-02-01</a>
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@ -461,9 +124,6 @@ incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
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2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048253809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a>
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2012-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000025498822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe</a>
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2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039353384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a>
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@ -494,6 +154,9 @@ incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
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2017-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039264016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a>
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2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036075465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR</a>
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@ -740,6 +403,12 @@ incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049537034?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000031367422?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367829?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
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