Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045726343 NOR: INTC2135858D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/63/JORFTEXT000045726343.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-09
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2022-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037305876
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Identifiant: LEGIARTI000045730861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305876.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730861.xml
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###### Article R232-1-1
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###### Article R232-1-1
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@ -32,6 +32,6 @@ données d'enregistrement et d'embarquement est nécessaire pour répondre à un
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menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de
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menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de
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l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
|
l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
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||||||
Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en
|
Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en
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dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'Unité
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dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'agence
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Information Passagers, sur sollicitation des autorités mentionnées à l'article
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nationale des données de voyage, sur sollicitation des autorités mentionnées à
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R. 232-15.
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l'article R. 232-15.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-09
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037305883
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Identifiant: LEGIARTI000045730835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305883.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730835.xml
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###### Article R232-5-1
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###### Article R232-5-1
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@ -21,18 +21,20 @@ responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée. Il précise, p
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chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il
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chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il
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comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.<br />
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comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.<br />
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Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.<br />
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Il est signé par le directeur de l'agence nationale des données de voyage ou son
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adjoint.<br />
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III. – Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec
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III. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage notifie à
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demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5.
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l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet
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Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses
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de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par
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observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou
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le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire
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partie de la procédure.<br />
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délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.<br />
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IV. – Le directeur de l'UIP arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5,
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IV. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage arrête la
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après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être
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décision mentionnée à l'article L. 232-5, après l'expiration du délai fixé, au
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produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise par lettre
|
vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est
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recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||||
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réception.<br />
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V. – En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour
|
V. – En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour
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les créances de l'Etat.
|
les créances de l'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037305889
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Identifiant: LEGIARTI000045730824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730824.xml
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###### Article R232-12
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###### Article R232-12
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@ -16,5 +16,10 @@ transports et chargé des douanes.<br />
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||||||
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données
|
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données
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prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence
|
prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence
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||||||
nationale dénommé " Unité Information Passagers " (UIP) est rattaché au ministre
|
nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au
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chargé des douanes. Sa création et son organisation sont fixées par décret.
|
ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au
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|
sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du
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Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers
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|
passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes
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et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les
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poursuites en la matière.
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@ -1,41 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
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||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037305894
|
Identifiant: LEGIARTI000045730829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730829.xml
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###### Article R232-13
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###### Article R232-13
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I.-L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des
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I.-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la collecte des
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passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14 transmises
|
données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14
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||||||
par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage
|
transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs
|
||||||
ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de
|
de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur
|
||||||
leur traitement, de la transmission de ces données ou des résultats de leur
|
conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou des
|
||||||
traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et à Europol ainsi
|
résultats de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et
|
||||||
que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les
|
à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur
|
||||||
Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
|
traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de
|
||||||
|
l'Union européenne.<br />
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||||||
Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la
|
Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la
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||||||
mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'Unité
|
mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'agence
|
||||||
Information Passagers avec les traitements de données à caractère personnel
|
nationale des données de voyage avec les traitements de données à caractère
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cités au b du II de l'article R. 232-14.<br />
|
personnel cités au b du II de l'article R. 232-14.<br />
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Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers,
|
Seuls les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
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individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette
|
voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de
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unité, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à
|
cette agence, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à
|
||||||
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement
|
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement
|
||||||
mentionné à l'article R. 232-12.<br />
|
mentionné à l'article R. 232-12.<br />
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|
||||||
II. – Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels
|
II. – Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels
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||||||
affectés au sein de l'Unité Information Passagers exclusivement afin de réaliser
|
affectés au sein de l'agence nationale des données de voyage exclusivement afin
|
||||||
une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur le territoire
|
de réaliser une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur
|
||||||
national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour
|
le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les
|
||||||
lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du
|
personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des
|
||||||
traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et, le cas
|
finalités du traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et,
|
||||||
échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R. 232-18.<br />
|
le cas échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R.
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||||||
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232-18.<br />
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Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :<br />
|
Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :<br />
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||||||
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@ -58,14 +60,14 @@ Toute concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation réalisée au ti
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||||||
du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non
|
du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non
|
||||||
automatisés avant transmission.<br />
|
automatisés avant transmission.<br />
|
||||||
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|
||||||
III. – Les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers
|
III. – Les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
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||||||
répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités mentionnées
|
voyage répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités
|
||||||
aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des passagers
|
mentionnées aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des
|
||||||
aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur soient
|
passagers aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur
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||||||
communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au regard
|
soient communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au
|
||||||
des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15 dans le
|
regard des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15
|
||||||
cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard des
|
dans le cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard
|
||||||
attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le
|
des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le
|
||||||
cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des
|
cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des
|
||||||
infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement
|
infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement
|
||||||
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des
|
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2024-06-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037305903
|
Identifiant: LEGIARTI000045730831
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/59/LEGIARTI000037305903.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730831.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R232-14
|
###### Article R232-14
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||||||
|
@ -108,9 +108,9 @@ II. – Sont également enregistrés dans le traitement :<br />
|
||||||
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
|
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
|
||||||
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
|
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
|
||||||
de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins
|
de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins
|
||||||
exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ;
|
exclusifs des missions confiées aux agents de l'agence nationale des données de
|
||||||
cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est
|
voyage ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement
|
||||||
pas accessible aux agents de cette unité ;<br />
|
API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette agence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
|
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
|
||||||
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
|
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2023-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042961132
|
Identifiant: LEGIARTI000045730833
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/11/LEGIARTI000042961132.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730833.xml
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||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article R232-15
|
###### Article R232-15
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
|
||||||
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
||||||
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
|
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
|
||||||
des réponses :<br />
|
de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -79,8 +79,8 @@ désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
|
||||||
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
|
||||||
des réponses :<br />
|
de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction
|
- la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction
|
||||||
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
||||||
|
@ -121,8 +121,8 @@ intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
|
||||||
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
|
||||||
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
|
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
|
||||||
des réponses :<br />
|
de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -175,8 +175,8 @@ nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
|
||||||
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
|
||||||
désignés :<br />
|
désignés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les
|
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
|
||||||
réponses :<br />
|
de voyage et à en recevoir les réponses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -232,11 +232,11 @@ désignés et spécialement habilités par leur directeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. – En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la
|
VI. – En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la
|
||||||
prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de
|
prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de
|
||||||
la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un
|
la Nation, le directeur de l'agence nationale des données de voyage, son adjoint
|
||||||
agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après
|
ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser,
|
||||||
demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont
|
après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation
|
||||||
respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par
|
sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités
|
||||||
le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services
|
par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services
|
||||||
ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de
|
ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de
|
||||||
l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France
|
l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France
|
||||||
" :<br />
|
" :<br />
|
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|
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@ -1,63 +1,65 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037307452
|
Identifiant: LEGIARTI000045730827
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307452.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730827.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-17
|
###### Article R232-17
|
||||||
|
|
||||||
I. – L'Unité Information Passagers transmet, par tout moyen adapté et sécurisé,
|
I. – L'agence nationale des données de voyage transmet, par tout moyen adapté et
|
||||||
des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système
|
sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
|
||||||
API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R.
|
“ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à
|
||||||
232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités Information
|
l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités
|
||||||
Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions
|
Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les
|
||||||
suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception
|
conditions suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à
|
||||||
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :<br />
|
l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au
|
1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au
|
||||||
II de l'article R. 232-13, l'Unité Information Passagers transmet les données et
|
II de l'article R. 232-13, l'agence nationale des données de voyage transmet les
|
||||||
informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces
|
données et informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement
|
||||||
données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union
|
de ces données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de
|
||||||
européenne concernées. Lorsque l'Unité Information Passagers est destinataire de
|
l'Union européenne concernées. Lorsque l'agence nationale des données de voyage
|
||||||
tels éléments de la part des autres Unités Information Passagers, elle les
|
est destinataire de tels éléments de la part des autres Unités Information
|
||||||
transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 ;<br />
|
Passagers, elle les transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque l'Unité Information Passagers est saisie par l'Unité Information
|
2° Lorsque l'agence nationale des données de voyage est saisie par l'Unité
|
||||||
Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande motivée de
|
Information Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande
|
||||||
transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans
|
motivée de transmission de données à caractère personnel et informations
|
||||||
le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées au titre du II de
|
enregistrées dans le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées
|
||||||
l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de ces
|
au titre du II de l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du
|
||||||
données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article R. 232-13. Si les
|
traitement de ces données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article
|
||||||
données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de l'article R. 232-20,
|
R. 232-13. Si les données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de
|
||||||
l'Unité Information Passagers ne transmet l'intégralité de ces données que
|
l'article R. 232-20, l'agence nationale des données de voyage ne transmet
|
||||||
lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire à
|
l'intégralité de ces données que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de
|
||||||
l'une des fins mentionnées au I du présent article et dans les conditions fixées
|
croire que cela est nécessaire à l'une des fins mentionnées au I du présent
|
||||||
au III de l'article R. 232-20. L'Unité Information Passagers transmet ces
|
article et dans les conditions fixées au III de l'article R. 232-20. L'agence
|
||||||
données et informations dès que possible ;<br />
|
nationale des données de voyage transmet ces données et informations dès que
|
||||||
|
possible ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne
|
3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne
|
||||||
demande à l'Unité Information Passagers qu'elle obtienne, tout ou partie des
|
demande à l'agence nationale des données de voyage qu'elle obtienne, tout ou
|
||||||
données et informations relatives aux passagers auprès des transporteurs aériens
|
partie des données et informations relatives aux passagers auprès des
|
||||||
et les lui communique, sous réserve que les conditions prévues au II de
|
transporteurs aériens et les lui communique, sous réserve que les conditions
|
||||||
l'article R. 232-1-1 soient remplies.<br />
|
prévues au II de l'article R. 232-1-1 soient remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Unité Information Passagers nationale peut adresser des demandes aux Unités
|
L'agence nationale des données de voyage nationale peut adresser des demandes
|
||||||
Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les
|
aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne
|
||||||
conditions prévues aux 2° et 3°.<br />
|
dans les conditions prévues aux 2° et 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – L'Unité Information Passagers peut être saisie directement par les seules
|
II. – L'agence nationale des données de voyage peut être saisie directement par
|
||||||
autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont la
|
les seules autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
|
||||||
liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout moyen
|
dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout
|
||||||
adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à caractère
|
moyen adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à
|
||||||
personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”,
|
caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR
|
||||||
uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la situation et
|
France ”, uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la
|
||||||
dans les conditions fixées au 2° du I.<br />
|
situation et dans les conditions fixées au 2° du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R.
|
Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R.
|
||||||
232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union
|
232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union
|
||||||
européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des
|
européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des
|
||||||
autres Etats membres de l'Union européenne. Une copie de la demande est adressée
|
autres Etats membres de l'Union européenne. Une copie de la demande est adressée
|
||||||
à l'Unité Information Passagers.
|
à l'l'agence nationale des données de voyage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2023-12-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037307483
|
Identifiant: LEGIARTI000045730858
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730858.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-18
|
###### Article R232-18
|
||||||
|
|
||||||
L'Unité Information Passagers peut transmettre à Europol, à sa demande et au cas
|
L'agence nationale des données de voyage peut transmettre à Europol, à sa
|
||||||
par cas, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
|
demande et au cas par cas, des données à caractère personnel et informations
|
||||||
“ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à
|
enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des
|
||||||
l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données en vue de prévenir
|
autorités mentionnées à l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces
|
||||||
ou de détecter une infraction mentionnée au I de l'article L. 232-7, à
|
données en vue de prévenir ou de détecter une infraction mentionnée au I de
|
||||||
l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des
|
l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
|
||||||
infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive
|
Nation et des infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de
|
||||||
(UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée et
|
la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
|
||||||
dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen
|
précitée et dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du
|
||||||
et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la
|
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
|
||||||
coopération des services répressifs (Europol).<br />
|
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par
|
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par
|
||||||
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations
|
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037307518
|
Identifiant: LEGIARTI000045730855
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/75/LEGIARTI000037307518.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730855.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-19
|
###### Article R232-19
|
||||||
|
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/75/LEGIARTI000037307518.xml
|
||||||
I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
|
I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
|
||||||
“ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données,
|
“ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données,
|
||||||
peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé,
|
peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé,
|
||||||
par l'Unité Information Passagers ou par les autorités mentionnées à l'article
|
par l'agence nationale des données de voyage ou par les autorités mentionnées à
|
||||||
R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions
|
l'article R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les
|
||||||
fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
|
conditions fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les seules
|
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les
|
||||||
finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux
|
seules finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes
|
||||||
intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions prévues
|
aux intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions
|
||||||
au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les transferts de
|
prévues au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les
|
||||||
données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile,
|
transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en
|
||||||
que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et
|
temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace
|
||||||
réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans
|
précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de
|
||||||
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de l'Union
|
criminalité dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de
|
||||||
européenne.<br />
|
l'Union européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers
|
II. – Le délégué à la protection des données de l'agence nationale des données
|
||||||
est informé de tous les transferts effectués en application du I.
|
de voyage est informé de tous les transferts effectués en application du I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037303102
|
Identifiant: LEGIARTI000045730850
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303102.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730850.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-20
|
###### Article R232-20
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à
|
I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à
|
||||||
l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à
|
l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à
|
||||||
l'Unité Information Passagers.<br />
|
l'agence nationale des données de voyage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à
|
II. – A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à
|
||||||
l'Unité Information Passagers, les données susceptibles de révéler directement
|
l'agence nationale des données de voyage, les données susceptibles de révéler
|
||||||
l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être
|
directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent
|
||||||
communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à l'article R.
|
plus être communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à
|
||||||
232-15.<br />
|
l'article R. 232-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces données sont :<br />
|
Ces données sont :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -40,14 +40,14 @@ l'identifier directement.<br />
|
||||||
III. – Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs
|
III. – Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs
|
||||||
raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de
|
raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de
|
||||||
l'une des finalités définies au I de l'article L. 232-7, et après autorisation
|
l'une des finalités définies au I de l'article L. 232-7, et après autorisation
|
||||||
expresse du directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de
|
expresse du directeur de l'agence nationale des données de voyage ou en cas
|
||||||
son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant
|
d'absence, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents
|
||||||
aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données mentionnées
|
appartenant aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données
|
||||||
au II du présent article. Le délégué à la protection des données de l'Unité
|
mentionnées au II du présent article. Le délégué à la protection des données de
|
||||||
Information Passagers est tenu informé de toute communication effectuée en
|
l'agence nationale des données de voyage est tenu informé de toute communication
|
||||||
application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative aux atteintes
|
effectuée en application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative
|
||||||
aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité au regard des
|
aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité
|
||||||
conditions susmentionnées.<br />
|
au regard des conditions susmentionnées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et
|
IV. – Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et
|
||||||
par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou
|
par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037303111
|
Identifiant: LEGIARTI000045730847
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303111.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730847.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-21
|
###### Article R232-21
|
||||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
|
||||||
-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.<br />
|
-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents
|
Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents
|
||||||
de l'Unité Information Passagers chargés du traitement des données et
|
de l'agence nationale des données de voyage chargés du traitement des données et
|
||||||
informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau
|
informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau
|
||||||
d'autorisation d'accès.<br />
|
d'autorisation d'accès.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-09
|
Date de début: 2022-07-01
|
||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2024-06-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037303120
|
Identifiant: LEGIARTI000045730839
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730839.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R232-22
|
###### Article R232-22
|
||||||
|
@ -12,29 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303120.xml
|
||||||
I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||||
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
|
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
|
||||||
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
|
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
|
||||||
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité
|
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'agence
|
||||||
Information Passagers ou de son adjoint. <br clear="none" />
|
nationale des données de voyage ou de son adjoint.<br clear="none" />
|
||||||
<br clear="none" />En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le
|
<br clear="none" />
|
||||||
directeur de l'Unité Information Passager peut, aux fins de protéger la sécurité
|
En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'agence
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publique ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la
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nationale des données de voyage peut, aux fins de protéger la sécurité publique
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constatation des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du
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ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation
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rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs,
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des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du rassemblement des
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refuser le droit d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de
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preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, refuser le droit
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rectifier, d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à
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d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier,
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la mention “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans
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d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention
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le système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets
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“ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système
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et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de
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d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des
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lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
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véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte
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||||||
|
contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
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||||||
d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées
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d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées
|
||||||
aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions
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aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions
|
||||||
exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
|
exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
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||||||
libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.<br clear="none" />
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libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.<br clear="none" />
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||||||
<br clear="none" />II. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même
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<br clear="none" />
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loi ne s'applique pas au présent traitement. <br clear="none" />
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II. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
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<br clear="none" />III. – Lorsqu'une violation de données à caractère personnel
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pas au présent traitement.<br clear="none" />
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est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à
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<br clear="none" />
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||||||
caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne
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III. – Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible
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||||||
concernée, l'Unité Information Passagers notifie cette violation à la personne
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d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel
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concernée et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans
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ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'agence
|
||||||
les conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la
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nationale des données de voyage notifie cette violation à la personne concernée
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||||||
loi du 6 janvier 1978 précitée .
|
et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
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||||||
|
conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la loi
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||||||
|
du 6 janvier 1978 précitée .
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-01
|
Date de début: 2022-07-01
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||||||
Date de fin: 2022-07-01
|
Date de fin: 2022-08-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000045511473
|
Identifiant: LEGIARTI000045730930
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/09/LEGIARTI000045730930.xml
|
||||||
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---
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||||||
|
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||||||
###### Article R286-1
|
###### Article R286-1
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||||||
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@ -46,12 +46,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>
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<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>
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<td align="left">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18<br /></td>
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||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
|
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">R. 211-21</td>
|
<td align="left">R. 211-21</td>
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>
|
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021<br /></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
|
@ -84,7 +84,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 211-32</td>
|
<td align="center">R. 211-32</td>
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>
|
<td align="left">
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 211-33 et R. 211-34</td>
|
<td align="center">R. 211-33 et R. 211-34</td>
|
||||||
|
@ -92,7 +94,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
||||||
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application
|
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application
|
||||||
de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif
|
de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif
|
||||||
aux autorisations d'accès aux établissements et installations
|
aux autorisations d'accès aux établissements et installations
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||||||
accueillant des grands événements
|
accueillant des grands événements<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -145,7 +147,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td>
|
<td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td>
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015</td>
|
<td align="left">
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
|
@ -155,7 +159,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 228-1 et R. 228-2</td>
|
<td align="center">R. 228-1 et R. 228-2</td>
|
||||||
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>
|
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018<br /></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 228-3</td>
|
<td align="center">R. 228-3</td>
|
||||||
|
@ -163,11 +167,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 228-4 et R. 228-5</td>
|
<td align="center">R. 228-4 et R. 228-5</td>
|
||||||
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td>
|
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018<br /></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 228-6</td>
|
<td align="center">R. 228-6</td>
|
||||||
<td>Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022</td>
|
<td>Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022<br /></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
|
@ -178,35 +182,51 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 232-1</td>
|
<td align="center">R. 232-1</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
|
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 232-1-1</td>
|
<td align="center">R. 232-1-1</td>
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
|
<td align="left">
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
|
||||||
|
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 232-2 à R. 232-5</td>
|
<td align="center">R. 232-2 à R. 232-5</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
|
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 232-5-1</td>
|
<td align="center">R. 232-5-1</td>
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td align="center">R. 232-12 à R. 232-14</td>
|
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<p align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</p>
|
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
|
||||||
|
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 232-15</td>
|
<td align="center">R. 232-12 à R. 232-15</td>
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020</td>
|
<td align="left">
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
|
||||||
|
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">R. 232-16 à R. 232-23</td>
|
<td align="center">R. 232-16<br /></td>
|
||||||
|
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">R. 232-17 à R. 232-22<br /></td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
|
||||||
|
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="center">R. 232-23<br /></td>
|
||||||
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
|
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
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