Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045726343
NOR: INTC2135858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/63/JORFTEXT000045726343.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037305876 Identifiant: LEGIARTI000045730861
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###### Article R232-1-1 ###### Article R232-1-1
@ -32,6 +32,6 @@ données d'enregistrement et d'embarquement est nécessaire pour répondre à un
menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de
l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en
dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'Unité dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'agence
Information Passagers, sur sollicitation des autorités mentionnées à l'article nationale des données de voyage, sur sollicitation des autorités mentionnées à
R. 232-15. l'article R. 232-15.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037305883 Identifiant: LEGIARTI000045730835
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###### Article R232-5-1 ###### Article R232-5-1
@ -21,18 +21,20 @@ responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée. Il précise, p
chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il
comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.<br /> comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.<br />
Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.<br /> Il est signé par le directeur de l'agence nationale des données de voyage ou son
adjoint.<br />
III. Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec III. Le directeur de l'agence nationale des données de voyage notifie à
demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5. l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet
Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par
observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire
partie de la procédure.<br /> délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.<br />
IV. Le directeur de l'UIP arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5, IV. Le directeur de l'agence nationale des données de voyage arrête la
après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être décision mentionnée à l'article L. 232-5, après l'expiration du délai fixé, au
produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise par lettre vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
V. En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour V. En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour
les créances de l'Etat. les créances de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037305889 Identifiant: LEGIARTI000045730824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/58/LEGIARTI000037305889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730824.xml
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###### Article R232-12 ###### Article R232-12
@ -16,5 +16,10 @@ transports et chargé des douanes.<br />
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données
prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence
nationale dénommé " Unité Information Passagers " (UIP) est rattaché au ministre nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au
chargé des douanes. Sa création et son organisation sont fixées par décret. ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au
sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers
passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes
et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les
poursuites en la matière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037305894 Identifiant: LEGIARTI000045730829
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###### Article R232-13 ###### Article R232-13
I.-L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des I.-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la collecte des
passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14 transmises données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14
par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs
ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur
leur traitement, de la transmission de ces données ou des résultats de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou des
traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et à Europol ainsi résultats de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et
que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur
Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne.<br /> traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de
l'Union européenne.<br />
Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la
mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'Unité mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'agence
Information Passagers avec les traitements de données à caractère personnel nationale des données de voyage avec les traitements de données à caractère
cités au b du II de l'article R. 232-14.<br /> personnel cités au b du II de l'article R. 232-14.<br />
Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers, Seuls les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de
unité, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à cette agence, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement
mentionné à l'article R. 232-12.<br /> mentionné à l'article R. 232-12.<br />
II. Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels II. Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels
affectés au sein de l'Unité Information Passagers exclusivement afin de réaliser affectés au sein de l'agence nationale des données de voyage exclusivement afin
une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur le territoire de réaliser une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur
national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes pour le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les
lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des finalités du personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des
traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et, le cas finalités du traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et,
échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R. 232-18.<br /> le cas échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R.
232-18.<br />
Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :<br /> Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :<br />
@ -58,14 +60,14 @@ Toute concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation réalisée au ti
du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non
automatisés avant transmission.<br /> automatisés avant transmission.<br />
III. Les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers III. Les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités mentionnées voyage répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités
aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des passagers mentionnées aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des
aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur soient passagers aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur
communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au regard soient communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au
des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15 dans le regard des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15
cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard des dans le cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard
attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le
cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des
infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2024-06-29
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###### Article R232-14 ###### Article R232-14
@ -108,9 +108,9 @@ II. Sont également enregistrés dans le traitement :<br />
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins
exclusifs des missions confiées aux agents de l'Unité Information Passagers ; exclusifs des missions confiées aux agents de l'agence nationale des données de
cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est voyage ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement
pas accessible aux agents de cette unité ;<br /> API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette agence ;<br />
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042961132 Identifiant: LEGIARTI000045730833
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--- ---
###### Article R232-15 ###### Article R232-15
@ -21,8 +21,8 @@ intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br /> relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
des réponses :<br /> de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
@ -79,8 +79,8 @@ désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br />
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
:<br /> :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
des réponses :<br /> de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction - la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br /> nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
@ -121,8 +121,8 @@ intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement
désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils
relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br /> relèvent, affectés au sein des services ci-après :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
des réponses :<br /> de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
@ -175,8 +175,8 @@ nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après
désignés :<br /> désignés :<br />
a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données
réponses :<br /> de voyage et à en recevoir les réponses :<br />
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br /> - la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
@ -232,11 +232,11 @@ désignés et spécialement habilités par leur directeur.<br />
VI. En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la VI. En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la
prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de
la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un la Nation, le directeur de l'agence nationale des données de voyage, son adjoint
agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser,
demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation
respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités
le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services
ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de
l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France
" :<br /> " :<br />

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@ -1,63 +1,65 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037307452 Identifiant: LEGIARTI000045730827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730827.xml
--- ---
###### Article R232-17 ###### Article R232-17
I. L'Unité Information Passagers transmet, par tout moyen adapté et sécurisé, I. L'agence nationale des données de voyage transmet, par tout moyen adapté et
des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à l'article R. “ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à
232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités Information l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités
Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les
suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception conditions suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :<br /> l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :<br />
1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au 1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au
II de l'article R. 232-13, l'Unité Information Passagers transmet les données et II de l'article R. 232-13, l'agence nationale des données de voyage transmet les
informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces données et informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement
données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union de ces données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de
européenne concernées. Lorsque l'Unité Information Passagers est destinataire de l'Union européenne concernées. Lorsque l'agence nationale des données de voyage
tels éléments de la part des autres Unités Information Passagers, elle les est destinataire de tels éléments de la part des autres Unités Information
transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 ;<br /> Passagers, elle les transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15
;<br />
2° Lorsque l'Unité Information Passagers est saisie par l'Unité Information 2° Lorsque l'agence nationale des données de voyage est saisie par l'Unité
Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande motivée de Information Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande
transmission de données à caractère personnel et informations enregistrées dans motivée de transmission de données à caractère personnel et informations
le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées au titre du II de enregistrées dans le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées
l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de ces au titre du II de l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du
données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article R. 232-13. Si les traitement de ces données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article
données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de l'article R. 232-20, R. 232-13. Si les données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de
l'Unité Information Passagers ne transmet l'intégralité de ces données que l'article R. 232-20, l'agence nationale des données de voyage ne transmet
lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire à l'intégralité de ces données que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de
l'une des fins mentionnées au I du présent article et dans les conditions fixées croire que cela est nécessaire à l'une des fins mentionnées au I du présent
au III de l'article R. 232-20. L'Unité Information Passagers transmet ces article et dans les conditions fixées au III de l'article R. 232-20. L'agence
données et informations dès que possible ;<br /> nationale des données de voyage transmet ces données et informations dès que
possible ;<br />
3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne 3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne
demande à l'Unité Information Passagers qu'elle obtienne, tout ou partie des demande à l'agence nationale des données de voyage qu'elle obtienne, tout ou
données et informations relatives aux passagers auprès des transporteurs aériens partie des données et informations relatives aux passagers auprès des
et les lui communique, sous réserve que les conditions prévues au II de transporteurs aériens et les lui communique, sous réserve que les conditions
l'article R. 232-1-1 soient remplies.<br /> prévues au II de l'article R. 232-1-1 soient remplies.<br />
L'Unité Information Passagers nationale peut adresser des demandes aux Unités L'agence nationale des données de voyage nationale peut adresser des demandes
Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne
conditions prévues aux 2° et 3°.<br /> dans les conditions prévues aux 2° et 3°.<br />
II. L'Unité Information Passagers peut être saisie directement par les seules II. L'agence nationale des données de voyage peut être saisie directement par
autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dont la les seules autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout moyen dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout
adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à caractère moyen adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à
personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR
uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la situation et France ”, uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la
dans les conditions fixées au 2° du I.<br /> situation et dans les conditions fixées au 2° du I.<br />
Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R. Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R.
232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union 232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union
européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des
autres Etats membres de l'Union européenne. Une copie de la demande est adressée autres Etats membres de l'Union européenne. Une copie de la demande est adressée
à l'Unité Information Passagers. à l'l'agence nationale des données de voyage.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037307483 Identifiant: LEGIARTI000045730858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/74/LEGIARTI000037307483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730858.xml
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###### Article R232-18 ###### Article R232-18
L'Unité Information Passagers peut transmettre à Europol, à sa demande et au cas L'agence nationale des données de voyage peut transmettre à Europol, à sa
par cas, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le demande et au cas par cas, des données à caractère personnel et informations
“ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des
l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données en vue de prévenir autorités mentionnées à l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces
ou de détecter une infraction mentionnée au I de l'article L. 232-7, à données en vue de prévenir ou de détecter une infraction mentionnée au I de
l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive Nation et des infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de
(UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée et la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen précitée et dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du
et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
coopération des services répressifs (Europol).<br /> européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).<br />
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037307518 Identifiant: LEGIARTI000045730855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/75/LEGIARTI000037307518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730855.xml
--- ---
###### Article R232-19 ###### Article R232-19
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/75/LEGIARTI000037307518.xml
I. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le I. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
“ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données,
peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé,
par l'Unité Information Passagers ou par les autorités mentionnées à l'article par l'agence nationale des données de voyage ou par les autorités mentionnées à
R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions l'article R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les
fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée conditions fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les seules 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les
finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux seules finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes
intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions prévues aux intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions
au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les transferts de prévues au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les
données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en
que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace précise et temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace
réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de
un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de l'Union criminalité dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de
européenne.<br /> l'Union européenne.<br />
II. Le délégué à la protection des données de l'Unité Information Passagers II. Le délégué à la protection des données de l'agence nationale des données
est informé de tous les transferts effectués en application du I. de voyage est informé de tous les transferts effectués en application du I.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037303102 Identifiant: LEGIARTI000045730850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730850.xml
--- ---
###### Article R232-20 ###### Article R232-20
I. Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à I. Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à
l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à
l'Unité Information Passagers.<br /> l'agence nationale des données de voyage.<br />
II. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à II. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à
l'Unité Information Passagers, les données susceptibles de révéler directement l'agence nationale des données de voyage, les données susceptibles de révéler
l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent
communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à l'article R. plus être communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à
232-15.<br /> l'article R. 232-15.<br />
Ces données sont :<br /> Ces données sont :<br />
@ -40,14 +40,14 @@ l'identifier directement.<br />
III. Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs III. Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs
raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de
l'une des finalités définies au I de l'article L. 232-7, et après autorisation l'une des finalités définies au I de l'article L. 232-7, et après autorisation
expresse du directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de expresse du directeur de l'agence nationale des données de voyage ou en cas
son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant d'absence, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents
aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données mentionnées appartenant aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données
au II du présent article. Le délégué à la protection des données de l'Unité mentionnées au II du présent article. Le délégué à la protection des données de
Information Passagers est tenu informé de toute communication effectuée en l'agence nationale des données de voyage est tenu informé de toute communication
application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative aux atteintes effectuée en application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative
aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité au regard des aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité
conditions susmentionnées.<br /> au regard des conditions susmentionnées.<br />
IV. Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et IV. Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et
par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037303111 Identifiant: LEGIARTI000045730847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730847.xml
--- ---
###### Article R232-21 ###### Article R232-21
@ -31,7 +31,7 @@ Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.<br /> -l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.<br />
Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents
de l'Unité Information Passagers chargés du traitement des données et de l'agence nationale des données de voyage chargés du traitement des données et
informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau
d'autorisation d'accès.<br /> d'autorisation d'accès.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037303120 Identifiant: LEGIARTI000045730839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730839.xml
--- ---
###### Article R232-22 ###### Article R232-22
@ -12,29 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/31/LEGIARTI000037303120.xml
I. Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier I. Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'agence
Information Passagers ou de son adjoint. <br clear="none" /> nationale des données de voyage ou de son adjoint.<br clear="none" />
<br clear="none" />En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le <br clear="none" />
directeur de l'Unité Information Passager peut, aux fins de protéger la sécurité En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'agence
publique ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la nationale des données de voyage peut, aux fins de protéger la sécurité publique
constatation des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation
rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du rassemblement des
refuser le droit d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, refuser le droit
rectifier, d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier,
la mention “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention
le système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système
et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des
lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte
contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus
d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées d'Interpol et aux résultats des requêtes formulées par les autorités énumérées
aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions aux articles R. 232-15 et R. 232-16. La personne concernée par ces restrictions
exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.<br clear="none" /> libertés en application de l'article 70-22 de la même loi.<br clear="none" />
<br clear="none" />II. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même <br clear="none" />
loi ne s'applique pas au présent traitement. <br clear="none" /> II. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
<br clear="none" />III. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel pas au présent traitement.<br clear="none" />
est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à <br clear="none" />
caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne III. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible
concernée, l'Unité Information Passagers notifie cette violation à la personne d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel
concernée et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'agence
les conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la nationale des données de voyage notifie cette violation à la personne concernée
loi du 6 janvier 1978 précitée . et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la loi
du 6 janvier 1978 précitée .

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000045511473 Identifiant: LEGIARTI000045730930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/09/LEGIARTI000045730930.xml
--- ---
###### Article R286-1 ###### Article R286-1
@ -46,12 +46,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td> <td align="left">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 211-21</td> <td align="left">R. 211-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -84,7 +84,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 211-32</td> <td align="center">R. 211-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 211-33 et R. 211-34</td> <td align="center">R. 211-33 et R. 211-34</td>
@ -92,7 +94,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application
de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif
aux autorisations d'accès aux établissements et installations aux autorisations d'accès aux établissements et installations
accueillant des grands événements accueillant des grands événements<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -145,7 +147,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td> <td align="center">R. 224-3 à R. 224-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -155,7 +159,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 228-1 et R. 228-2</td> <td align="center">R. 228-1 et R. 228-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 228-3</td> <td align="center">R. 228-3</td>
@ -163,11 +167,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 228-4 et R. 228-5</td> <td align="center">R. 228-4 et R. 228-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 228-6</td> <td align="center">R. 228-6</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022</td> <td>Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
@ -178,35 +182,51 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/14/LEGIARTI000045511473.xml
<tr> <tr>
<td align="center">R. 232-1</td> <td align="center">R. 232-1</td>
<td align="left"> <td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 232-1-1</td> <td align="center">R. 232-1-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td> <td align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 232-2 à R. 232-5</td> <td align="center">R. 232-2 à R. 232-5</td>
<td align="left"> <td align="left">
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 232-5-1</td> <td align="center">R. 232-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-12 à R. 232-14</td>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</p> Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 232-15</td> <td align="center">R. 232-12 à R. 232-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020</td> <td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
</p>
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 232-16 à R. 232-23</td> <td align="center">R. 232-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-17 à R. 232-22<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-23<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>