Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046510568
NOR: IOMX2222088D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L732-2-1 ###### Article L732-2-1
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur
gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement
normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout
1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code,
réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques
l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant
arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :<br />
prioritaires de la population :<br />
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de 1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de
l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046120382 Identifiant: LEGIARTI000046513323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/03/LEGIARTI000046120382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/33/LEGIARTI000046513323.xml
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###### Article R732-4-1 ###### Article R732-4-1
@ -20,7 +20,7 @@ d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires expos
aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles
L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.<br /> L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.<br />
Les documents que, dans ces territoires, l'autorité compétente de l'Etat peut Les documents que, dans ces territoires, le préfet de département peut demander
demander aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 du
732-2-1 du présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de
du code de l'environnement. l'environnement.