Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997. Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027792819 NOR: INTD1310029D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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03e831bb23
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2017-05-11
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000029655039
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Identifiant: LEGIARTI000034753660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655039.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753660.xml
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###### Article R311-1
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###### Article R311-1
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On entend par :<br />
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On entend par :<br />
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I. - Armes par nature et munitions :<br />
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I.-Armes par nature et munitions :<br />
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1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
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1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
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intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
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intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
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@ -121,41 +121,48 @@ partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse
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les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
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les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
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mobiles pendant le tir.<br />
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mobiles pendant le tir.<br />
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II. - Autres armes :<br />
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II.-Autres armes :<br />
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1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
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1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
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conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
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conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
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effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
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effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
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recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
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le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;<br />
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starter, arme d'alarme) ;<br />
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2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
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2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
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pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
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pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
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conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout autre
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conversion pour le tir de tout autre projectile ;<br />
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projectile ;<br />
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3° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
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3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir
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tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
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L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa
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transformation ;<br />
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4° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
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ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
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ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
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modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
|
modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
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4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
|
5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
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d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
|
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
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à 2 joules ;<br />
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à 2 joules ;<br />
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5° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1:1 et
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6° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et
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garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;<br />
|
garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;<br />
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6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une
|
7° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une
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munition active ;<br />
|
munition active ;<br />
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7° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non
|
8° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non
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pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace
|
pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace
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visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
|
visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
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8° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
|
9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
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existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
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existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
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III. - Activités en relation avec les armes :<br />
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Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint
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du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
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l'industrie.<br />
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III.-Activités en relation avec les armes :<br />
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1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
|
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
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lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
|
lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
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||||||
|
@ -166,22 +173,26 @@ que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courta
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||||||
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
|
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
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de commission ;<br />
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de commission ;<br />
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2° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
|
2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication,
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transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments
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essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;<br />
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3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
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consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
|
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
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||||||
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
|
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
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accessoires d'armes et de munitions ;<br />
|
accessoires d'armes et de munitions ;<br />
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||||||
3° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
|
4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
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||||||
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
|
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
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4° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité
|
5° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité
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d'intermédiation ;<br />
|
d'intermédiation ;<br />
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5° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée,
|
6° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée,
|
||||||
dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum
|
dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum
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légalement autorisé ;<br />
|
légalement autorisé ;<br />
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6° Fabrication illicite :<br />
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7° Fabrication illicite :<br />
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a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses
|
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses
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éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou
|
éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou
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@ -192,7 +203,7 @@ manière licite ;<br />
|
||||||
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
|
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
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arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
|
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
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||||||
7° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
|
8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
|
||||||
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
|
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
|
||||||
d'identification constitués par :<br />
|
d'identification constitués par :<br />
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@ -213,29 +224,29 @@ Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, d
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numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de
|
numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de
|
||||||
contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;<br />
|
contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;<br />
|
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|
||||||
8° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ
|
9° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ
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||||||
d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les
|
d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les
|
||||||
opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de
|
opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de
|
||||||
chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de
|
chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de
|
||||||
moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée
|
moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
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|
||||||
9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;<br />
|
10° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs
|
11° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs
|
||||||
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
|
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
|
||||||
possession finale par le dernier acquéreur ;<br />
|
possession finale par le dernier acquéreur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu,
|
12° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu,
|
||||||
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou
|
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou
|
||||||
matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en
|
matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en
|
||||||
violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à
|
violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à
|
||||||
destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un
|
destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un
|
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autre Etat ;<br />
|
autre Etat ;<br />
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12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
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13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
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||||||
inutilisable immédiatement.<br />
|
inutilisable immédiatement.<br />
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||||||
IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
|
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
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||||||
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
|
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
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inférieure à 2 joules.
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inférieure à 2 joules.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655043
|
Identifiant: LEGIARTI000034753686
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655043.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753686.xml
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---
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||||||
###### Article R311-2
|
###### Article R311-2
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||||||
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@ -38,16 +38,17 @@ cumulant les caractéristiques suivantes :<br />
|
||||||
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
|
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
|
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réapprovisionnement ;<br />
|
réapprovisionnement ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ;<br />
|
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
|
||||||
|
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
|
||||||
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||||||
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
|
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
|
||||||
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
|
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
|
||||||
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
|
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au
|
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au
|
||||||
calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté
|
calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté
|
||||||
conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés
|
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||||
des douanes et de l'industrie ;<br />
|
l'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
|
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
|
||||||
celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
|
celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
|
||||||
|
@ -59,10 +60,10 @@ celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
|
||||||
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br />
|
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
|
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
|
||||||
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de
|
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
|
||||||
sécurité publics ou de défense nationale, sont classées dans cette catégorie par
|
public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
|
||||||
arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres
|
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||||
chargés des douanes et de l'industrie.<br />
|
l'industrie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Rubrique 2 :<br />
|
Rubrique 2 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -140,9 +141,9 @@ radiologiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des
|
18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des
|
||||||
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des
|
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des
|
||||||
raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la
|
raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des
|
||||||
défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
|
||||||
l'industrie.<br />
|
de l'industrie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Armes de catégorie B :<br />
|
II. - Armes de catégorie B :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -176,9 +177,9 @@ f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
|
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
|
||||||
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des
|
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||||
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
|
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||||
de l'industrie ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
|
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
|
||||||
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées
|
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées
|
||||||
|
@ -202,23 +203,23 @@ distance et leurs munitions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
|
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
|
||||||
électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie
|
électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie
|
||||||
définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des
|
définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés
|
||||||
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans
|
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans
|
||||||
une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de
|
une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
|
||||||
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
|
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
|
||||||
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics
|
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
|
||||||
ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint
|
sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||||
des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||||
et de l'industrie ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
|
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
|
||||||
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
|
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
|
||||||
arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, des ministres
|
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
||||||
chargés des douanes et de l'industrie.<br />
|
et de l'industrie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Armes de catégorie C :<br />
|
III. - Armes de catégorie C :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -241,25 +242,23 @@ c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;<br />
|
||||||
2° Eléments de ces armes ;<br />
|
2° Eléments de ces armes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
|
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
|
||||||
métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de
|
métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
|
||||||
la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||||
l'industrie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
|
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
|
||||||
pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;<br />
|
pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour
|
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour
|
||||||
des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de
|
des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité
|
||||||
défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des
|
nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
|
||||||
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
|
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||||
de l'industrie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les
|
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les
|
||||||
modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
|
modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté
|
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté
|
||||||
conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés
|
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||||
des douanes et de l'industrie ;<br />
|
l'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br />
|
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -289,20 +288,21 @@ hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
|
||||||
l'intérieur ;<br />
|
l'intérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
|
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
|
||||||
inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint
|
inférieure ou égale à 100 ml et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
|
||||||
des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie par arrêté
|
||||||
et de l'industrie ;<br />
|
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||||
|
l'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
|
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
|
||||||
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des
|
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||||
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
|
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||||
de l'industrie ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br />
|
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par
|
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par
|
||||||
arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres
|
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
||||||
chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
et de l'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union
|
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union
|
||||||
européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un
|
européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un
|
||||||
|
@ -312,23 +312,23 @@ neutralisation réalisée en France ;<br />
|
||||||
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
|
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
|
||||||
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
|
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
|
||||||
raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
|
raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
|
||||||
fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et
|
fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
|
||||||
des ministres chargés des douanes et de l'industrie.<br />
|
chargés des douanes et de l'industrie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes
|
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes
|
||||||
importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par
|
importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par
|
||||||
arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
|
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
|
||||||
chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
|
l'industrie et des douanes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
|
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
|
||||||
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br />
|
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
|
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
|
||||||
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
|
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
|
||||||
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la
|
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de
|
||||||
défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes
|
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées
|
||||||
et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement
|
dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique
|
||||||
technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions
|
désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions
|
||||||
déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br />
|
déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à
|
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655045
|
Identifiant: LEGIARTI000034753679
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655045.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753679.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R311-3
|
###### Article R311-3
|
||||||
|
|
||||||
Les mesures d'application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles
|
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.
|
||||||
prévues par arrêtés interministériels, sont prises :<br />
|
311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par
|
||||||
|
le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de
|
||||||
|
la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion de
|
A cette fin, toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en
|
||||||
ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2, sur proposition
|
France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions
|
||||||
d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères
|
respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre,
|
||||||
concernés.<br />
|
est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention
|
||||||
|
relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu
|
||||||
|
portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er
|
||||||
|
juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
|
||||||
|
ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées
|
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
|
||||||
par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la
|
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités
|
||||||
défense et de la justice et des ministres chargés de l'industrie et des
|
techniques définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
|
||||||
entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et
|
|
||||||
de la jeunesse et des sports ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission
|
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
|
||||||
comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale
|
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
|
||||||
de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie
|
notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de
|
||||||
mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2.<br />
|
police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale
|
||||||
|
et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le cas échéant, il peut
|
||||||
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées
|
également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le
|
||||||
par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de
|
ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des
|
||||||
l'intérieur et des affaires étrangères.
|
caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I
|
||||||
|
de l'article R. 311-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655047
|
Identifiant: LEGIARTI000034753657
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655047.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753657.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R311-4
|
###### Article R311-4
|
||||||
|
|
||||||
Pour classer les armes, éléments d'arme et munitions dans une catégorie
|
En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées,
|
||||||
déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à
|
importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités
|
||||||
celles des armes, éléments d'arme et munitions figurant dans cette catégorie,
|
définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||||
notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité
|
|
||||||
publics ou de défense nationale.
|
Toutefois, ne sont pas enregistrées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à
|
||||||
|
l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par
|
||||||
|
l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense, à
|
||||||
|
l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1°
|
||||||
|
et 2° de la catégorie C ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
|
||||||
|
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
|
||||||
|
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont
|
||||||
|
transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de
|
||||||
|
traçabilité définies au présent article pour les armes à feu mentionnées au 1°
|
||||||
|
de la catégorie A2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655055
|
Identifiant: LEGIARTI000034753664
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655055.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753664.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R311-6
|
###### Article R311-6
|
||||||
|
|
||||||
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de commerce, d'acquisition,
|
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de
|
||||||
de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres
|
commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande
|
||||||
spéciaux mentionnés dans le présent titre sont déterminés par arrêté conjoint
|
d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs
|
||||||
des ministres de la défense et de l'intérieur.
|
éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du
|
||||||
|
ministre de l'intérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de
|
||||||
|
détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2
|
||||||
|
mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30
|
||||||
|
et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2017-11-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655071
|
Identifiant: LEGIARTI000034753706
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655071.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753706.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-2
|
###### Article R312-2
|
||||||
|
|
||||||
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.
|
Les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-26, R. 312-27,R. 312-30,R.
|
||||||
312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
|
312-37 à R. 312-40,R. 312-44etR. 312-65sont délivrées, dans chaque cas, par les
|
||||||
les autorités suivantes :<br />
|
autorités suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2
|
1° (abrogé)<br />
|
||||||
susceptibles d'être déclassés, par le préfet du département où se trouve le
|
|
||||||
siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les
|
|
||||||
conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de
|
|
||||||
l'intérieur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par
|
2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par
|
||||||
le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de
|
le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655079
|
Identifiant: LEGIARTI000034753692
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655079.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753692.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-5
|
###### Article R312-5
|
||||||
|
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655079.xml
|
||||||
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
|
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
|
||||||
suivantes :<br />
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-38, note ou tout autre
|
1° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-38, note ou tout autre
|
||||||
document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le
|
document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le
|
||||||
gardiennage des immeubles de l'entreprise ;<br />
|
gardiennage des immeubles de l'entreprise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite
|
2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite
|
||||||
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
|
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
|
||||||
modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des
|
modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des
|
||||||
munitions à balle ou à grenaille ;<br />
|
munitions à balle ou à grenaille ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration
|
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'articleR. 312-40, déclaration
|
||||||
précisant :<br />
|
précisant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de
|
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de
|
||||||
|
@ -33,12 +33,13 @@ c) Le nombre des membres inscrits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 :<br />
|
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;<br />
|
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois
|
||||||
|
mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération
|
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération
|
||||||
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
|
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
|
||||||
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence
|
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence
|
||||||
dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du
|
dispense de la production du certificat médical prévu à l'articleL. 312-6du
|
||||||
présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la
|
présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la
|
||||||
production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant
|
production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant
|
||||||
l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;<br />
|
l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;<br />
|
||||||
|
@ -53,11 +54,11 @@ internationaux ;<br />
|
||||||
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
|
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
|
||||||
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
|
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, déclaration
|
5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration
|
||||||
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
|
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
|
||||||
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
|
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, fiche
|
6° Pour les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-39etR. 312-65, fiche
|
||||||
donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté
|
donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté
|
||||||
prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;<br />
|
prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -75,7 +76,7 @@ résidence ;<br />
|
||||||
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de
|
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de
|
||||||
stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
|
stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 :<br />
|
8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
|
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
|
||||||
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
|
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
|
||||||
|
@ -93,11 +94,11 @@ aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br
|
||||||
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
|
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
|
||||||
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br />
|
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, preuve de
|
9° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-31, preuve de
|
||||||
l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour
|
l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour
|
||||||
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
|
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
|
||||||
du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
|
du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R. 312-45, justification de
|
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45, justification de la
|
||||||
la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat
|
pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de
|
||||||
de la Fédération française de tir.
|
la Fédération française de tir.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655091
|
Identifiant: LEGIARTI000034753714
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655091.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753714.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-10
|
###### Article R312-10
|
||||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées :<br />
|
||||||
vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce
|
vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les conditions prévues par le 2° de l'article 87 du décret n° 2013-700
|
2° Dans les conditions prévues par le II de l'article R. 313-44 du présent code
|
||||||
du 30 juillet 2013 lorsque le vendeur est titulaire d'une autorisation de
|
et le II de l'article R. 2332-22 du code de la défense lorsque le vendeur est
|
||||||
fabrication ou de commerce. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2
|
titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce. Le volet n° 1 est
|
||||||
est adressé par les soins du vendeur au préfet qui a reçu la demande
|
rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur au préfet
|
||||||
d'autorisation et pris la décision.
|
qui a reçu la demande d'autorisation et pris la décision.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655095
|
Identifiant: LEGIARTI000034753732
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655095.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753732.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-12
|
###### Article R312-12
|
||||||
|
|
||||||
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir
|
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de
|
||||||
de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
|
la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
|
||||||
est caduque.
|
est caduque.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655123
|
Identifiant: LEGIARTI000034753728
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655123.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753728.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-22
|
###### Article R312-22
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou
|
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou
|
||||||
services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et
|
services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes,
|
||||||
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires
|
munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs
|
||||||
et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de leurs fonctions.
|
fonctionnaires et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de
|
||||||
|
leurs fonctions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2023-10-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655125
|
Identifiant: LEGIARTI000034753725
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655125.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753725.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-23
|
###### Article R312-23
|
||||||
|
|
||||||
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration
|
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration
|
||||||
pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et
|
pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes,
|
||||||
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires
|
munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs
|
||||||
et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
|
fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655137
|
Identifiant: LEGIARTI000034753720
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655137.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753720.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-27
|
###### Article R312-27
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense, sous
|
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense
|
||||||
réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article
|
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
|
||||||
L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et
|
physiques, du respect des dispositions de l'articleL. 312-6, à acquérir et à
|
||||||
leurs éléments :<br />
|
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
|
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
|
||||||
matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes
|
matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes
|
||||||
|
@ -34,4 +34,9 @@ matériels de la catégorie A2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
|
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
|
||||||
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
|
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
|
||||||
9° et 10° de la catégorie A2.
|
9° et 10° de la catégorie A2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de
|
||||||
|
sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la
|
||||||
|
catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
|
||||||
|
l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655173
|
Identifiant: LEGIARTI000034753776
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753776.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-40
|
###### Article R312-40
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ soixante armes ;<br />
|
||||||
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
|
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
|
||||||
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
|
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
|
||||||
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
|
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
|
||||||
de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
|
de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
|
||||||
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
|
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
|
||||||
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
|
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
|
||||||
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
|
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
|
||||||
|
@ -48,12 +48,11 @@ contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de
|
||||||
douze mois pendant la durée de l'autorisation.<br />
|
douze mois pendant la durée de l'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté
|
Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté
|
||||||
conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des
|
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.<br />
|
||||||
sports.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis
|
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis
|
||||||
favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de
|
favorables sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
|
||||||
l'intérieur et du ministre chargé des sports.<br />
|
ministre chargé des sports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours
|
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours
|
||||||
internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
|
internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2020-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655179
|
Identifiant: LEGIARTI000034753772
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655179.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753772.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-43
|
###### Article R312-43
|
||||||
|
@ -25,6 +25,6 @@ Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèven
|
||||||
ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de
|
ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de
|
||||||
police ou de gendarmerie.<br />
|
police ou de gendarmerie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du
|
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
|
||||||
ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre
|
fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux
|
||||||
journalier mentionnés aux alinéas précédents.
|
alinéas précédents.
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655191
|
Identifiant: LEGIARTI000034753768
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655191.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753768.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-47
|
###### Article R312-47
|
||||||
|
|
||||||
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation
|
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation
|
||||||
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les
|
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des
|
||||||
autorisations délivrées au titre :<br />
|
dispositions du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.<br />
|
Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation
|
||||||
|
mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date
|
||||||
|
de délivrance de celle-ci :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions
|
1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-39 ;<br />
|
||||||
énoncées à l'article R. 312-48 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches
|
2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R. 312-26 et R. 312-30 ;<br />
|
||||||
par arme.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à
|
3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de
|
||||||
acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées
|
l'article R. 312-41 ;<br />
|
||||||
ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des
|
4° 3 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
|
||||||
douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs
|
associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;<br />
|
||||||
régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la
|
|
||||||
pratique du tir.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
|
5° 6 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
|
||||||
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
|
associations sportives autorisées à détenir de 31 à 50 armes ;<br />
|
||||||
et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la
|
|
||||||
limite de 1 000 cartouches par arme.
|
6° 10 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
|
||||||
|
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655193
|
Identifiant: LEGIARTI000034753759
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655193.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753759.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-48
|
###### Article R312-48
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à
|
Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et
|
||||||
l'article R. 312-47, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au
|
détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes
|
||||||
préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.<br />
|
qu'elles détiennent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
|
||||||
l'article R. 311-6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.<br />
|
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
|
||||||
|
et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
|
||||||
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article
|
des munitions inertes ou à blanc.
|
||||||
87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et adressée au préfet par ses soins.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655195
|
Identifiant: LEGIARTI000034753754
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655195.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753754.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-49
|
###### Article R312-49
|
||||||
|
|
||||||
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir
|
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.<br />
|
||||||
plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du
|
|
||||||
recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.
|
Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
|
||||||
|
312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de
|
||||||
|
3 000 munitions par arme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655211
|
Identifiant: LEGIARTI000034753750
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655211.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753750.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-54
|
###### Article R312-54
|
||||||
|
@ -23,4 +23,13 @@ est exigible ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
|
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
|
||||||
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
|
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
|
||||||
ou par un exploitant de tir forain.
|
ou par un exploitant de tir forain ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du
|
||||||
|
1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour
|
||||||
|
de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une
|
||||||
|
autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le
|
||||||
|
cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R.
|
||||||
|
312-33, R. 312-34 et R. 312-36.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655269
|
Identifiant: LEGIARTI000034753745
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655269.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753745.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-74
|
###### Article R312-74
|
||||||
|
@ -15,18 +15,17 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des
|
||||||
modalités suivantes :<br />
|
modalités suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
|
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
|
||||||
articles R. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
|
articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre
|
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre
|
||||||
de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de
|
de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
|
||||||
l'industrie et des douanes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint
|
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du
|
||||||
du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;<br />
|
ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
|
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
|
||||||
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
|
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
|
||||||
ministre de la justice et du ministre chargé du budget.<br />
|
ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet
|
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet
|
||||||
peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
|
peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-02-18
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2020-04-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032067824
|
Identifiant: LEGIARTI000034753738
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067824.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753738.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-77
|
###### Article R312-77
|
||||||
|
|
||||||
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites
|
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites
|
||||||
d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis
|
d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis
|
||||||
en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et
|
en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est
|
||||||
des affaires juridiques). Il est dénommé : "Fichier national des interdits
|
dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes"
|
||||||
d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).<br />
|
(FINIADA).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des
|
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des
|
||||||
interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des
|
interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2020-04-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655281
|
Identifiant: LEGIARTI000034753735
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655281.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753735.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R312-79
|
###### Article R312-79
|
||||||
|
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655281.xml
|
||||||
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le
|
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le
|
||||||
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :<br />
|
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des
|
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central
|
||||||
libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et
|
des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du
|
||||||
spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires
|
service central des armes ;<br />
|
||||||
juridiques ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la
|
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la
|
||||||
réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions,
|
réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-04-29
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032467523
|
Identifiant: LEGIARTI000034753833
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467523.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753833.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-3
|
###### Article R313-3
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467523.xml
|
||||||
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :<br />
|
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait
|
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait
|
||||||
d'acte de naissance avec mentions marginales ;<br />
|
d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé
|
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé
|
||||||
consistant en la copie :<br />
|
consistant en la copie :<br />
|
||||||
|
@ -29,10 +29,9 @@ professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérie
|
||||||
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la
|
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la
|
||||||
vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre
|
vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre
|
||||||
Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur
|
Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des
|
l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans
|
||||||
entreprises. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans son personnel au
|
son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
|
||||||
moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de
|
certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
|
||||||
qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
|
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
|
||||||
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
|
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655335
|
Identifiant: LEGIARTI000034753821
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655335.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753821.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-17
|
###### Article R313-17
|
||||||
|
@ -13,10 +13,9 @@ Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
|
||||||
éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2°
|
éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2°
|
||||||
de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle
|
de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle
|
||||||
doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi
|
doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi
|
||||||
que les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-24 et à l'article 83 du
|
que les registres spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à
|
||||||
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et conservés dans les conditions définies
|
l'article R. 2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions
|
||||||
à l'article R. 313-25 et à l'article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet
|
définies à l'article R. 313-25.<br />
|
||||||
2013.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
|
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
|
||||||
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du
|
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655339
|
Identifiant: LEGIARTI000034753815
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753815.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-18
|
###### Article R313-18
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655339.xml
|
||||||
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
|
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux
|
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13,
|
||||||
articles R. 313-13 et R. 313-14 ;<br />
|
R. 313-14 et R. 313-15-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation
|
2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation
|
||||||
est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est
|
est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655345
|
Identifiant: LEGIARTI000034753805
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655345.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753805.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-20
|
###### Article R313-20
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 :<br />
|
||||||
1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions
|
1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions
|
||||||
prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ;<br />
|
prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L.
|
2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions de l'article L.
|
||||||
310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et
|
310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et
|
||||||
permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que
|
permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que
|
||||||
celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
|
celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
|
||||||
|
@ -27,8 +27,7 @@ du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :<br />
|
||||||
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br />
|
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
|
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
|
||||||
conditions prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30
|
conditions prévues au second alinéa de l'article R. 313-28.<br />
|
||||||
juillet 2013 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
|
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
|
||||||
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne
|
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655347
|
Identifiant: LEGIARTI000034753800
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655347.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753800.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-21
|
###### Article R313-21
|
||||||
|
@ -12,23 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655347.xml
|
||||||
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente
|
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente
|
||||||
doivent être titulaires d'une autorisation :<br />
|
doivent être titulaires d'une autorisation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A et
|
1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A1 et
|
||||||
B, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours
|
B, l'autorisation est demandée au ministre de l'intérieur au moins quinze jours
|
||||||
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
|
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
|
||||||
les délais vaut autorisation ;<br />
|
les délais vaut autorisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C, du
|
2° Pour la vente publique des matériels de guerre de la catégorie A2,
|
||||||
1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
|
l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours
|
||||||
l'autorisation est demandée dans les mêmes conditions au préfet du département
|
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
|
||||||
dont relève le lieu d'exercice de la profession.<br />
|
les délais vaut autorisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et
|
||||||
|
du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
|
||||||
|
l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la
|
||||||
|
vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la
|
||||||
|
profession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
|
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
|
||||||
ministre de la défense peut leur donner l'autorisation mentionnée au dernier
|
ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les
|
||||||
alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.<br />
|
autorisations respectivement prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du
|
||||||
|
présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
|
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
|
||||||
faites aux titulaires des autorisations.<br />
|
faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation,
|
||||||
|
d'expédition et de transport des armes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme des catégories A et B doivent faire
|
Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire
|
||||||
l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la
|
l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque
|
||||||
défense. Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des domaines.
|
vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un
|
||||||
|
procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. Les dispositions du
|
||||||
|
présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655349
|
Identifiant: LEGIARTI000034753791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655349.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753791.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-22
|
###### Article R313-22
|
||||||
|
|
||||||
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
|
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les matériels de la catégorie A, les personnes titulaires d'une
|
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
|
||||||
autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700
|
d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code
|
||||||
du 30 juillet 2013 ;<br />
|
de la défense ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une
|
||||||
|
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une
|
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une
|
||||||
autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700
|
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article
|
||||||
du 30 juillet 2013 ou à l'article R. 312-21 ;<br />
|
R. 312-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires
|
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires
|
||||||
d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les
|
d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655357
|
Identifiant: LEGIARTI000034753788
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655357.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753788.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-25
|
###### Article R313-25
|
||||||
|
|
||||||
Le registre spécial dont la tenue est prévue par l'article R. 313-24 doit être
|
Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et
|
||||||
conservé pendant toute la durée de l'activité.<br />
|
R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être
|
||||||
|
conservés pendant toute la durée de l'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de changement de propriétaire, il est transmis au successeur, qui peut
|
En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut
|
||||||
continuer à l'utiliser.<br />
|
continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils
|
||||||
|
doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police,
|
||||||
|
soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de
|
||||||
|
commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de
|
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces
|
||||||
trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de
|
registres.
|
||||||
la circonscription où se trouve le fonds de commerce.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce
|
|
||||||
registre.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655359
|
Identifiant: LEGIARTI000034753785
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655359.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753785.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-26
|
###### Article R313-26
|
||||||
|
|
||||||
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
|
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
|
||||||
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie C
|
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories B et
|
||||||
et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
|
C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
|
||||||
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
|
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
|
||||||
document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un
|
document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un
|
||||||
étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant
|
étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655371
|
Identifiant: LEGIARTI000034753901
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753901.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-3
|
###### Article R314-3
|
||||||
|
@ -16,9 +16,4 @@ Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doive
|
||||||
nombre de matériels détenus ;<br />
|
nombre de matériels détenus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les
|
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les
|
||||||
ouvrants sont protégés par des barreaux.<br />
|
ouvrants sont protégés par des barreaux.
|
||||||
|
|
||||||
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes
|
|
||||||
d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés
|
|
||||||
par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection
|
|
||||||
physique adaptés.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655413
|
Identifiant: LEGIARTI000034753904
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655413.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-16
|
###### Article R314-16
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ ou à un commerçant autorisé, ce dernier :<br />
|
||||||
récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au
|
récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au
|
||||||
préfet compétent ;<br />
|
préfet compétent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83 du
|
2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
|
||||||
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.<br />
|
313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un
|
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un
|
||||||
particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les
|
particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655437
|
Identifiant: LEGIARTI000034753919
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655437.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753919.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R315-4
|
###### Article R315-4
|
||||||
|
|
||||||
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-2 sont transportées
|
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées
|
||||||
de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un
|
de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un
|
||||||
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
|
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
|
||||||
pièces de sécurité.
|
pièces de sécurité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2022-02-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655463
|
Identifiant: LEGIARTI000034753914
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655463.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753914.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R315-14
|
###### Article R315-14
|
||||||
|
|
||||||
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article
|
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article
|
||||||
R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les
|
R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les
|
||||||
expéditions d'armes transférées au sens du chapitre VI, importées ou exportées,
|
expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou
|
||||||
après avis du ministère de l'intérieur et, s'il y a lieu, d'autres ministères
|
exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. Les
|
||||||
intéressés. Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures
|
décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité
|
||||||
de sécurité renforcées à la charge des bénéficiaires.
|
renforcées à la charge des bénéficiaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-01
|
Date de début: 2017-05-11
|
||||||
Date de fin: 2017-05-11
|
Date de fin: 2018-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029655469
|
Identifiant: LEGIARTI000034753911
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655469.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753911.xml
|
||||||
---
|
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###### Article R315-17
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###### Article R315-17
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@ -26,4 +26,6 @@ cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être
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informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures
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informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures
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de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses
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de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses
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manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des
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manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des
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armes et éléments de ces armes dans ses magasins.
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armes et éléments de ces armes dans ses magasins.<br />
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Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.
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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2017-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029655489
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Identifiant: LEGIARTI000034754043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655489.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/40/LEGIARTI000034754043.xml
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###### Article R317-5
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###### Article R317-5
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
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fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes
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fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes
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d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45 à
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d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.
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l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57 du décret n° 2013-700 du
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30 juillet 2013.
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