Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
On entend par :<br /> On entend par :<br />
I. - Armes par nature et munitions :<br /> I.-Armes par nature et munitions :<br />
1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement 1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
@ -121,41 +121,48 @@ partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse
les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
mobiles pendant le tir.<br /> mobiles pendant le tir.<br />
II. - Autres armes :<br /> II.-Autres armes :<br />
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu 1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;<br />
starter, arme d'alarme) ;<br />
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif 2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout autre conversion pour le tir de tout autre projectile ;<br />
projectile ;<br />
3° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes 3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir
tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa
transformation ;<br />
4° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br /> modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible 5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
à 2 joules ;<br /> à 2 joules ;<br />
5° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1:1 et 6° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et
garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;<br /> garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;<br />
6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une 7° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une
munition active ;<br /> munition active ;<br />
7° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non 8° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non
pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace
visualisant l'emplacement de l'impact ;<br /> visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
8° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant 9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br /> existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
III. - Activités en relation avec les armes :<br /> Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
III.-Activités en relation avec les armes :<br />
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
@ -166,22 +173,26 @@ que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courta
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
de commission ;<br /> de commission ;<br />
2° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle 2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication,
transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments
essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;<br />
3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
accessoires d'armes et de munitions ;<br /> accessoires d'armes et de munitions ;<br />
3° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, 4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br /> effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
4° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité 5° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité
d'intermédiation ;<br /> d'intermédiation ;<br />
5° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée, 6° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée,
dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum
légalement autorisé ;<br /> légalement autorisé ;<br />
6° Fabrication illicite :<br /> 7° Fabrication illicite :<br />
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses
éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou
@ -192,7 +203,7 @@ manière licite ;<br />
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br /> arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
7° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme 8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
d'identification constitués par :<br /> d'identification constitués par :<br />
@ -213,29 +224,29 @@ Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, d
numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de
contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;<br /> contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;<br />
8° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ 9° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ
d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les
opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de
chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de
moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée
;<br /> ;<br />
9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;<br /> 10° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;<br />
10° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs 11° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
possession finale par le dernier acquéreur ;<br /> possession finale par le dernier acquéreur ;<br />
11° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu, 12° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou
matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en
violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à
destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un
autre Etat ;<br /> autre Etat ;<br />
12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et 13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.<br /> inutilisable immédiatement.<br />
IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
inférieure à 2 joules. inférieure à 2 joules.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
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--- ---
###### Article R311-2 ###### Article R311-2
@ -38,16 +38,17 @@ cumulant les caractéristiques suivantes :<br />
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un - permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement ;<br /> réapprovisionnement ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ;<br /> - accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un 4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br /> tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au 5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au
calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté
conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
des douanes et de l'industrie ;<br /> l'industrie ;<br />
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de 6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br /> celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
@ -59,10 +60,10 @@ celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br /> 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br />
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques 10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
sécurité publics ou de défense nationale, sont classées dans cette catégorie par public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
chargés des douanes et de l'industrie.<br /> l'industrie.<br />
Rubrique 2 :<br /> Rubrique 2 :<br />
@ -140,9 +141,9 @@ radiologiques ;<br />
18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des 18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des
raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des
défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
l'industrie.<br /> de l'industrie.<br />
II. - Armes de catégorie B :<br /> II. - Armes de catégorie B :<br />
@ -176,9 +177,9 @@ f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
;<br /> ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
de l'industrie ;<br /> ;<br />
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système 4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées
@ -202,23 +203,23 @@ distance et leurs munitions ;<br />
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc 7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie
définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br /> des douanes et de l'industrie ;<br />
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans 8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans
une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br /> ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes 9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
et de l'industrie ;<br /> ;<br />
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de 10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, des ministres arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
chargés des douanes et de l'industrie.<br /> et de l'industrie.<br />
III. - Armes de catégorie C :<br /> III. - Armes de catégorie C :<br />
@ -241,25 +242,23 @@ c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;<br />
2° Eléments de ces armes ;<br /> 2° Eléments de ces armes ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
l'industrie ;<br />
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non 4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;<br /> pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;<br />
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour 5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour
des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité
défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
de l'industrie ;<br />
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les 6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les
modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br /> modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté 7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté
conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
des douanes et de l'industrie ;<br /> l'industrie ;<br />
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br /> 8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br />
@ -289,20 +288,21 @@ hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
l'intérieur ;<br /> l'intérieur ;<br />
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint inférieure ou égale à 100 ml et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie par arrêté
et de l'industrie ;<br /> conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
de l'industrie ;<br /> ;<br />
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br /> d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br />
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par - par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par
arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
chargés des douanes et de l'industrie ;<br /> et de l'industrie ;<br />
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union - ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union
européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un
@ -312,23 +312,23 @@ neutralisation réalisée en France ;<br />
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
des ministres chargés des douanes et de l'industrie.<br /> chargés des douanes et de l'industrie.<br />
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes
importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par
arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
chargés de l'industrie et des douanes ;<br /> l'industrie et des douanes ;<br />
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br /> pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br />
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de
défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées
et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique
technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions
déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br /> déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br />
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
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###### Article R311-3 ###### Article R311-3
Les mesures d'application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.
prévues par arrêtés interministériels, sont prises :<br /> 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par
le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de
la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.<br />
1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion de A cette fin, toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en
ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2, sur proposition France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions
d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre,
concernés.<br /> est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention
relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu
portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er
juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités
défense et de la justice et des ministres chargés de l'industrie et des techniques définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et
de la jeunesse et des sports ;<br />
2° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de
mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2.<br /> police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale
et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le cas échéant, il peut
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le
par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des
l'intérieur et des affaires étrangères. caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I
de l'article R. 311-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655047 Identifiant: LEGIARTI000034753657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753657.xml
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###### Article R311-4 ###### Article R311-4
Pour classer les armes, éléments d'arme et munitions dans une catégorie En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées,
déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités
celles des armes, éléments d'arme et munitions figurant dans cette catégorie, définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité
publics ou de défense nationale. Toutefois, ne sont pas enregistrées :<br />
a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par
l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense, à
l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1°
et 2° de la catégorie C ;<br />
b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;<br />
c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.<br />
A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont
transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.<br />
En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de
traçabilité définies au présent article pour les armes à feu mentionnées au 1°
de la catégorie A2.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655055 Identifiant: LEGIARTI000034753664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753664.xml
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###### Article R311-6 ###### Article R311-6
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de commerce, d'acquisition, Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de
de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande
spéciaux mentionnés dans le présent titre sont déterminés par arrêté conjoint d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs
des ministres de la défense et de l'intérieur. éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du
ministre de l'intérieur.<br />
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de
détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2
mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30
et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000029655071 Identifiant: LEGIARTI000034753706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753706.xml
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###### Article R312-2 ###### Article R312-2
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. Les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-26, R. 312-27,R. 312-30,R.
312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par 312-37 à R. 312-40,R. 312-44etR. 312-65sont délivrées, dans chaque cas, par les
les autorités suivantes :<br /> autorités suivantes :<br />
1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2 1° (abrogé)<br />
susceptibles d'être déclassés, par le préfet du département où se trouve le
siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les
conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de
l'intérieur ;<br />
2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par 2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par
le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655079 Identifiant: LEGIARTI000034753692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753692.xml
--- ---
###### Article R312-5 ###### Article R312-5
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655079.xml
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-38, note ou tout autre 1° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-38, note ou tout autre
document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le
gardiennage des immeubles de l'entreprise ;<br /> gardiennage des immeubles de l'entreprise ;<br />
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite 2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des
munitions à balle ou à grenaille ;<br /> munitions à balle ou à grenaille ;<br />
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration 3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'articleR. 312-40, déclaration
précisant :<br /> précisant :<br />
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de
@ -33,12 +33,13 @@ c) Le nombre des membres inscrits ;<br />
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 :<br /> 4° Pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 :<br />
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;<br /> a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois
mois ;<br />
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence
dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du dispense de la production du certificat médical prévu à l'articleL. 312-6du
présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la
production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant
l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;<br /> l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;<br />
@ -53,11 +54,11 @@ internationaux ;<br />
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br /> mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, déclaration 5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
marques, modèles, numéros et calibres ;<br /> marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, fiche 6° Pour les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-39etR. 312-65, fiche
donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;<br /> prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;<br />
@ -75,7 +76,7 @@ résidence ;<br />
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de
stockage et de manipulation de ces armes ;<br /> stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 :<br /> 8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:<br />
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
@ -93,11 +94,11 @@ aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br /> qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br />
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, preuve de 9° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-31, preuve de
l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
du lieu d'exercice de l'activité ;<br /> du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R. 312-45, justification de 10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45, justification de la
la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de
de la Fédération française de tir. la Fédération française de tir.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655091 Identifiant: LEGIARTI000034753714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753714.xml
--- ---
###### Article R312-10 ###### Article R312-10
@ -15,8 +15,8 @@ Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées :<br />
vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce
;<br /> ;<br />
2° Dans les conditions prévues par le 2° de l'article 87 du décret n° 2013-700 2° Dans les conditions prévues par le II de l'article R. 313-44 du présent code
du 30 juillet 2013 lorsque le vendeur est titulaire d'une autorisation de et le II de l'article R. 2332-22 du code de la défense lorsque le vendeur est
fabrication ou de commerce. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2 titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce. Le volet n° 1 est
est adressé par les soins du vendeur au préfet qui a reçu la demande rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur au préfet
d'autorisation et pris la décision. qui a reçu la demande d'autorisation et pris la décision.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655095 Identifiant: LEGIARTI000034753732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753732.xml
--- ---
###### Article R312-12 ###### Article R312-12
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de
de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
est caduque. est caduque.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655123 Identifiant: LEGIARTI000034753728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753728.xml
--- ---
###### Article R312-22 ###### Article R312-22
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou
services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes,
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs
et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de leurs fonctions. fonctionnaires et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de
leurs fonctions.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2023-10-27
Identifiant: LEGIARTI000029655125 Identifiant: LEGIARTI000034753725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753725.xml
--- ---
###### Article R312-23 ###### Article R312-23
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration
pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes,
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs
et agents pour l'exercice de leurs fonctions. fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655137 Identifiant: LEGIARTI000034753720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753720.xml
--- ---
###### Article R312-27 ###### Article R312-27
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense, sous Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense
réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et physiques, du respect des dispositions de l'articleL. 312-6, à acquérir et à
leurs éléments :<br /> détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les 1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes
@ -34,4 +34,9 @@ matériels de la catégorie A2 ;<br />
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de 5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
9° et 10° de la catégorie A2. 9° et 10° de la catégorie A2 ;<br />
6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de
sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la
catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655173 Identifiant: LEGIARTI000034753776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753776.xml
--- ---
###### Article R312-40 ###### Article R312-40
@ -22,7 +22,7 @@ soixante armes ;<br />
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
@ -48,12 +48,11 @@ contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de
douze mois pendant la durée de l'autorisation.<br /> douze mois pendant la durée de l'autorisation.<br />
Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté
conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.<br />
sports.<br />
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis
favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de favorables sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
l'intérieur et du ministre chargé des sports.<br /> ministre chargé des sports.<br />
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours
internationaux sont définis par le ministre chargé des sports. internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655179 Identifiant: LEGIARTI000034753772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753772.xml
--- ---
###### Article R312-43 ###### Article R312-43
@ -25,6 +25,6 @@ Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèven
ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.<br /> police ou de gendarmerie.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux
journalier mentionnés aux alinéas précédents. alinéas précédents.

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@ -1,36 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655191 Identifiant: LEGIARTI000034753768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753768.xml
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###### Article R312-47 ###### Article R312-47
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des
autorisations délivrées au titre :<br /> dispositions du présent article.<br />
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.<br /> Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation
mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date
de délivrance de celle-ci :<br />
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions 1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-39 ;<br />
énoncées à l'article R. 312-48 ;<br />
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches 2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R. 312-26 et R. 312-30 ;<br />
par arme.<br />
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à 3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de
acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées l'article R. 312-41 ;<br />
ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.<br />
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des 4° 3 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;<br />
régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la
pratique du tir.<br />
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux 5° 6 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition associations sportives autorisées à détenir de 31 à 50 armes ;<br />
et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la
limite de 1 000 cartouches par arme. 6° 10 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655193 Identifiant: LEGIARTI000034753759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753759.xml
--- ---
###### Article R312-48 ###### Article R312-48
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et
l'article R. 312-47, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes
préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.<br /> qu'elles détiennent.<br />
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
l'article R. 311-6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.<br /> entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article des munitions inertes ou à blanc.
87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et adressée au préfet par ses soins.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655195 Identifiant: LEGIARTI000034753754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753754.xml
--- ---
###### Article R312-49 ###### Article R312-49
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.<br />
plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du
recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47. Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de
3 000 munitions par arme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655211 Identifiant: LEGIARTI000034753750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753750.xml
--- ---
###### Article R312-54 ###### Article R312-54
@ -23,4 +23,13 @@ est exigible ;<br />
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C 3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
ou par un exploitant de tir forain. ou par un exploitant de tir forain ;<br />
4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du
1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une
autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.<br />
Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le
cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R.
312-33, R. 312-34 et R. 312-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655269 Identifiant: LEGIARTI000034753745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753745.xml
--- ---
###### Article R312-74 ###### Article R312-74
@ -15,18 +15,17 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des
modalités suivantes :<br /> modalités suivantes :<br />
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
articles R. 314-16 et R. 314-17 ;<br /> articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre 2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
l'industrie et des douanes ;<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint 3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du
du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;<br /> ministre de l'intérieur ;<br />
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par 4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
ministre de la justice et du ministre chargé du budget.<br /> ministre chargé du budget.<br />
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet
peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa. peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-18 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000032067824 Identifiant: LEGIARTI000034753738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753738.xml
--- ---
###### Article R312-77 ###### Article R312-77
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis
en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est
des affaires juridiques). Il est dénommé : "Fichier national des interdits dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes"
d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).<br /> (FINIADA).<br />
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des
interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000029655281 Identifiant: LEGIARTI000034753735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753735.xml
--- ---
###### Article R312-79 ###### Article R312-79
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655281.xml
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :<br /> fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :<br />
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central
libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du
spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires service central des armes ;<br />
juridiques ;<br />
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la 2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la
réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032467523 Identifiant: LEGIARTI000034753833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753833.xml
--- ---
###### Article R313-3 ###### Article R313-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467523.xml
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :<br /> Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :<br />
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait
d'acte de naissance avec mentions marginales ;<br /> d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;<br />
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé 2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé
consistant en la copie :<br /> consistant en la copie :<br />
@ -29,10 +29,9 @@ professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérie
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la
vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre
Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans
entreprises. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans son personnel au son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la 3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655335 Identifiant: LEGIARTI000034753821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753821.xml
--- ---
###### Article R313-17 ###### Article R313-17
@ -13,10 +13,9 @@ Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2° éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2°
de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle
doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi
que les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-24 et à l'article 83 du que les registres spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et conservés dans les conditions définies l'article R. 2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions
à l'article R. 313-25 et à l'article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet définies à l'article R. 313-25.<br />
2013.<br />
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655339 Identifiant: LEGIARTI000034753815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753815.xml
--- ---
###### Article R313-18 ###### Article R313-18
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655339.xml
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
:<br /> :<br />
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux 1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13,
articles R. 313-13 et R. 313-14 ;<br /> R. 313-14 et R. 313-15-1 ;<br />
2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation 2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation
est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655345 Identifiant: LEGIARTI000034753805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753805.xml
--- ---
###### Article R313-20 ###### Article R313-20
@ -14,7 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 :<br />
1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions 1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions
prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ;<br /> prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ;<br />
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions de l'article L.
310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et 310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et
permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que
celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
@ -27,8 +27,7 @@ du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :<br />
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br /> a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br />
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 conditions prévues au second alinéa de l'article R. 313-28.<br />
juillet 2013 ;<br />
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655347 Identifiant: LEGIARTI000034753800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753800.xml
--- ---
###### Article R313-21 ###### Article R313-21
@ -12,23 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655347.xml
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente
doivent être titulaires d'une autorisation :<br /> doivent être titulaires d'une autorisation :<br />
1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A et 1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A1 et
B, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours B, l'autorisation est demandée au ministre de l'intérieur au moins quinze jours
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
les délais vaut autorisation ;<br /> les délais vaut autorisation ;<br />
2° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C, du 2° Pour la vente publique des matériels de guerre de la catégorie A2,
1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours
l'autorisation est demandée dans les mêmes conditions au préfet du département francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
dont relève le lieu d'exercice de la profession.<br /> les délais vaut autorisation ;<br />
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et
du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la
vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la
profession.<br />
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
ministre de la défense peut leur donner l'autorisation mentionnée au dernier ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les
alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.<br /> autorisations respectivement prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du
présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.<br />
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
faites aux titulaires des autorisations.<br /> faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation,
d'expédition et de transport des armes.<br />
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme des catégories A et B doivent faire Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire
l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque
défense. Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des domaines. vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un
procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. Les dispositions du
présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..

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@ -1,23 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655349 Identifiant: LEGIARTI000034753791
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###### Article R313-22 ###### Article R313-22
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br /> Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
1° Pour les matériels de la catégorie A, les personnes titulaires d'une 1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code
du 30 juillet 2013 ;<br /> de la défense ;<br />
1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ;<br />
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une 2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une
autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article
du 30 juillet 2013 ou à l'article R. 312-21 ;<br /> R. 312-21 ;<br />
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires 3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires
d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655357 Identifiant: LEGIARTI000034753788
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###### Article R313-25 ###### Article R313-25
Le registre spécial dont la tenue est prévue par l'article R. 313-24 doit être Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et
conservé pendant toute la durée de l'activité.<br /> R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être
conservés pendant toute la durée de l'activité.<br />
En cas de changement de propriétaire, il est transmis au successeur, qui peut En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut
continuer à l'utiliser.<br /> continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils
doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police,
soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de
commerce.<br />
En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces
trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de registres.
la circonscription où se trouve le fonds de commerce.<br />
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce
registre.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655359 Identifiant: LEGIARTI000034753785
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###### Article R313-26 ###### Article R313-26
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie C commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories B et
et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un
étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655371 Identifiant: LEGIARTI000034753901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753901.xml
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###### Article R314-3 ###### Article R314-3
@ -16,9 +16,4 @@ Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doive
nombre de matériels détenus ;<br /> nombre de matériels détenus ;<br />
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les
ouvrants sont protégés par des barreaux.<br /> ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes
d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés
par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection
physique adaptés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655413 Identifiant: LEGIARTI000034753904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
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###### Article R314-16 ###### Article R314-16
@ -21,8 +21,8 @@ ou à un commerçant autorisé, ce dernier :<br />
récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au
préfet compétent ;<br /> préfet compétent ;<br />
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83 du 2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.<br /> 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense.<br />
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un
particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655437 Identifiant: LEGIARTI000034753919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753919.xml
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###### Article R315-4 ###### Article R315-4
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-2 sont transportées Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées
de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
pièces de sécurité. pièces de sécurité.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029655463 Identifiant: LEGIARTI000034753914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753914.xml
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###### Article R315-14 ###### Article R315-14
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article
R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les
expéditions d'armes transférées au sens du chapitre VI, importées ou exportées, expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou
après avis du ministère de l'intérieur et, s'il y a lieu, d'autres ministères exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. Les
intéressés. Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité
de sécurité renforcées à la charge des bénéficiaires. renforcées à la charge des bénéficiaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655469 Identifiant: LEGIARTI000034753911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753911.xml
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###### Article R315-17 ###### Article R315-17
@ -26,4 +26,6 @@ cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être
informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures
de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses
manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des
armes et éléments de ces armes dans ses magasins. armes et éléments de ces armes dans ses magasins.<br />
Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655489 Identifiant: LEGIARTI000034754043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/40/LEGIARTI000034754043.xml
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###### Article R317-5 ###### Article R317-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes
d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45 à d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.
l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57 du décret n° 2013-700 du
30 juillet 2013.