Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655039
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
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---
###### Article R311-1
On entend par :<br />
I. - Armes par nature et munitions :<br />
I.-Armes par nature et munitions :<br />
1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
@ -121,41 +121,48 @@ partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse
les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
mobiles pendant le tir.<br />
II. - Autres armes :<br />
II.-Autres armes :<br />
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
starter, arme d'alarme) ;<br />
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;<br />
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout autre
projectile ;<br />
conversion pour le tir de tout autre projectile ;<br />
3° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir
tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa
transformation ;<br />
4° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
à 2 joules ;<br />
5° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1:1 et
6° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et
garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;<br />
6° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une
7° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une
munition active ;<br />
7° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non
8° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non
pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace
visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
8° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
III. - Activités en relation avec les armes :<br />
Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
III.-Activités en relation avec les armes :<br />
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
@ -166,22 +173,26 @@ que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courta
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
de commission ;<br />
2° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication,
transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments
essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;<br />
3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
accessoires d'armes et de munitions ;<br />
3° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
4° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité
5° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité
d'intermédiation ;<br />
5° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée,
6° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée,
dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum
légalement autorisé ;<br />
6° Fabrication illicite :<br />
7° Fabrication illicite :<br />
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses
éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou
@ -192,7 +203,7 @@ manière licite ;<br />
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
7° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
d'identification constitués par :<br />
@ -213,29 +224,29 @@ Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, d
numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de
contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;<br />
8° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ
9° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ
d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les
opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de
chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de
moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée
;<br />
9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;<br />
10° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;<br />
10° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs
11° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
possession finale par le dernier acquéreur ;<br />
11° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu,
12° Trafic illicite : acquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou
matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en
violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à
destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un
autre Etat ;<br />
12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.<br />
IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
inférieure à 2 joules.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655043.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753686.xml
---
###### Article R311-2
@ -38,16 +38,17 @@ cumulant les caractéristiques suivantes :<br />
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au
calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté
conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés
des douanes et de l'industrie ;<br />
calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
@ -59,10 +60,10 @@ celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br />
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de
sécurité publics ou de défense nationale, sont classées dans cette catégorie par
arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres
chargés des douanes et de l'industrie.<br />
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
Rubrique 2 :<br />
@ -140,9 +141,9 @@ radiologiques ;<br />
18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des
raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la
défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie.<br />
II. - Armes de catégorie B :<br />
@ -176,9 +177,9 @@ f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;<br />
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées
@ -202,23 +203,23 @@ distance et leurs munitions ;<br />
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie
définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés
des douanes et de l'industrie ;<br />
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans
une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics
ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint
des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, des ministres
chargés des douanes et de l'industrie.<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie.<br />
III. - Armes de catégorie C :<br />
@ -241,25 +242,23 @@ c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;<br />
2° Eléments de ces armes ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de
la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;<br />
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour
des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de
défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;<br />
des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité
nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les
modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté
conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés
des douanes et de l'industrie ;<br />
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br />
@ -289,20 +288,21 @@ hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
l'intérieur ;<br />
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint
des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
inférieure ou égale à 100 ml et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;<br />
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br />
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par
arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres
chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union
européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un
@ -312,23 +312,23 @@ neutralisation réalisée en France ;<br />
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie.<br />
fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés des douanes et de l'industrie.<br />
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes
importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par
arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes ;<br />
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br />
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la
défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes
et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement
technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées
dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique
désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions
déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br />
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655045.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753679.xml
---
###### Article R311-3
Les mesures d'application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles
prévues par arrêtés interministériels, sont prises :<br />
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.
311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par
le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de
la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.<br />
1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion de
ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2, sur proposition
d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères
concernés.<br />
A cette fin, toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en
France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions
respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre,
est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention
relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu
portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er
juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées
par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la
défense et de la justice et des ministres chargés de l'industrie et des
entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et
de la jeunesse et des sports ;<br />
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités
techniques définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
2° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission
comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie
mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées
par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de
l'intérieur et des affaires étrangères.
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de
police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale
et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le cas échéant, il peut
également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le
ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des
caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I
de l'article R. 311-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655047.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753657.xml
---
###### Article R311-4
Pour classer les armes, éléments d'arme et munitions dans une catégorie
déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à
celles des armes, éléments d'arme et munitions figurant dans cette catégorie,
notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité
publics ou de défense nationale.
En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées,
importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités
définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, ne sont pas enregistrées :<br />
a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par
l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense, à
l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1°
et 2° de la catégorie C ;<br />
b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;<br />
c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.<br />
A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont
transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.<br />
En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de
traçabilité définies au présent article pour les armes à feu mentionnées au 1°
de la catégorie A2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655055.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753664.xml
---
###### Article R311-6
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de commerce, d'acquisition,
de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres
spéciaux mentionnés dans le présent titre sont déterminés par arrêté conjoint
des ministres de la défense et de l'intérieur.
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de
commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande
d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs
éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du
ministre de l'intérieur.<br />
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de
détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2
mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30
et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655071.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000034753706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753706.xml
---
###### Article R312-2
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.
312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
les autorités suivantes :<br />
Les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-26, R. 312-27,R. 312-30,R.
312-37 à R. 312-40,R. 312-44etR. 312-65sont délivrées, dans chaque cas, par les
autorités suivantes :<br />
1° Pour les autorisations portant sur les matériels de la catégorie A2
susceptibles d'être déclassés, par le préfet du département où se trouve le
siège de l'entreprise ou le domicile de la personne demanderesse, dans les
conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de
l'intérieur ;<br />
1° (abrogé)<br />
2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-37 et R. 312-38, par
le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655079.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753692.xml
---
###### Article R312-5
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655079.xml
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
suivantes :<br />
1° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-38, note ou tout autre
1° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-38, note ou tout autre
document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le
gardiennage des immeubles de l'entreprise ;<br />
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite
2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des
munitions à balle ou à grenaille ;<br />
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'articleR. 312-40, déclaration
précisant :<br />
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de
@ -33,12 +33,13 @@ c) Le nombre des membres inscrits ;<br />
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 :<br />
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;<br />
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois
mois ;<br />
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence
dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du
dispense de la production du certificat médical prévu à l'articleL. 312-6du
présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la
production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant
l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;<br />
@ -53,11 +54,11 @@ internationaux ;<br />
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, déclaration
5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, fiche
6° Pour les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-39etR. 312-65, fiche
donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;<br />
@ -75,7 +76,7 @@ résidence ;<br />
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de
stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 :<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:<br />
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
@ -93,11 +94,11 @@ aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br />
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, preuve de
9° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-31, preuve de
l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R. 312-45, justification de
la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat
de la Fédération française de tir.
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45, justification de la
pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de
la Fédération française de tir.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655091.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753714.xml
---
###### Article R312-10
@ -15,8 +15,8 @@ Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées :<br />
vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce
;<br />
2° Dans les conditions prévues par le 2° de l'article 87 du décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013 lorsque le vendeur est titulaire d'une autorisation de
fabrication ou de commerce. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2
est adressé par les soins du vendeur au préfet qui a reçu la demande
d'autorisation et pris la décision.
2° Dans les conditions prévues par le II de l'article R. 313-44 du présent code
et le II de l'article R. 2332-22 du code de la défense lorsque le vendeur est
titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce. Le volet n° 1 est
rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur au préfet
qui a reçu la demande d'autorisation et pris la décision.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655095.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753732.xml
---
###### Article R312-12
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir
de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de
la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
est caduque.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655123.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753728.xml
---
###### Article R312-22
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-23, les administrations ou
services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires
et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de leurs fonctions.
services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs
fonctionnaires et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de
leurs fonctions.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655125.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-10-27
Identifiant: LEGIARTI000034753725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753725.xml
---
###### Article R312-23
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration
pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et
leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires
et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs
fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655137.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753720.xml
---
###### Article R312-27
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense, sous
réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article
L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et
leurs éléments :<br />
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
physiques, du respect des dispositions de l'articleL. 312-6, à acquérir et à
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes
@ -34,4 +34,9 @@ matériels de la catégorie A2 ;<br />
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
9° et 10° de la catégorie A2.
9° et 10° de la catégorie A2 ;<br />
6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de
sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la
catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655173.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753776.xml
---
###### Article R312-40
@ -22,7 +22,7 @@ soixante armes ;<br />
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
@ -48,12 +48,11 @@ contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de
douze mois pendant la durée de l'autorisation.<br />
Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté
conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des
sports.<br />
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.<br />
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis
favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de
l'intérieur et du ministre chargé des sports.<br />
favorables sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des sports.<br />
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours
internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655179.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034753772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753772.xml
---
###### Article R312-43
@ -25,6 +25,6 @@ Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèven
ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de
police ou de gendarmerie.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du
ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre
journalier mentionnés aux alinéas précédents.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux
alinéas précédents.

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@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655191.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753768.xml
---
###### Article R312-47
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes valent autorisation
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes pour les
autorisations délivrées au titre :<br />
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
1° De l'article R. 312-39 : 50 cartouches par arme.<br />
Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation
mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date
de délivrance de celle-ci :<br />
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions
énoncées à l'article R. 312-48 ;<br />
1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-39 ;<br />
2° Des articles R. 312-26, R. 312-30, R. 312-40 et R. 312-41 : 1 000 cartouches
par arme.<br />
2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R. 312-26 et R. 312-30 ;<br />
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à
acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées
ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.<br />
3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de
l'article R. 312-41 ;<br />
Sont autorisés à acquérir et détenir, sans limitation des douilles ou des
douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent, les tireurs
régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la
pratique du tir.<br />
4° 3 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;<br />
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la
limite de 1 000 cartouches par arme.
5° 6 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
associations sportives autorisées à détenir de 31 à 50 armes ;<br />
6° 10 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655193.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753759.xml
---
###### Article R312-48
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à
l'article R. 312-47, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au
préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.<br />
Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et
détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes
qu'elles détiennent.<br />
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.<br />
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article
87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et adressée au préfet par ses soins.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
des munitions inertes ou à blanc.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655195.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753754.xml
---
###### Article R312-49
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir
plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du
recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R. 312-47.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.<br />
Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de
3 000 munitions par arme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655211.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753750.xml
---
###### Article R312-54
@ -23,4 +23,13 @@ est exigible ;<br />
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
ou par un exploitant de tir forain.
ou par un exploitant de tir forain ;<br />
4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du
1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une
autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.<br />
Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le
cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R.
312-33, R. 312-34 et R. 312-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655269.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753745.xml
---
###### Article R312-74
@ -15,18 +15,17 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des
modalités suivantes :<br />
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
articles R. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes ;<br />
de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du
ministre de l'intérieur ;<br />
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre de la justice et du ministre chargé du budget.<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
ministre chargé du budget.<br />
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet
peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032067824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067824.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034753738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753738.xml
---
###### Article R312-77
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis
en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques). Il est dénommé : "Fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).<br />
en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est
dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes"
(FINIADA).<br />
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des
interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655281.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034753735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753735.xml
---
###### Article R312-79
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655281.xml
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :<br />
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires
juridiques ;<br />
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central
des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du
service central des armes ;<br />
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la
réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032467523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467523.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753833.xml
---
###### Article R313-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/75/LEGIARTI000032467523.xml
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :<br />
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait
d'acte de naissance avec mentions marginales ;<br />
d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;<br />
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé
consistant en la copie :<br />
@ -29,10 +29,9 @@ professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérie
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la
vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre
Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des
entreprises. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans son personnel au
moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de
qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans
son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655335.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753821.xml
---
###### Article R313-17
@ -13,10 +13,9 @@ Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2°
de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle
doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi
que les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-24 et à l'article 83 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et conservés dans les conditions définies
à l'article R. 313-25 et à l'article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet
2013.<br />
que les registres spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à
l'article R. 2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions
définies à l'article R. 313-25.<br />
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655339.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753815.xml
---
###### Article R313-18
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655339.xml
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
:<br />
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux
articles R. 313-13 et R. 313-14 ;<br />
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13,
R. 313-14 et R. 313-15-1 ;<br />
2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation
est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655345.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753805.xml
---
###### Article R313-20
@ -14,7 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 :<br />
1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions
prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ;<br />
2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L.
2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions de l'article L.
310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et
permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que
celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
@ -27,8 +27,7 @@ du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :<br />
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br />
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 ;<br />
conditions prévues au second alinéa de l'article R. 313-28.<br />
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655347.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753800.xml
---
###### Article R313-21
@ -12,23 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655347.xml
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente
doivent être titulaires d'une autorisation :<br />
1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A et
B, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours
1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A1 et
B, l'autorisation est demandée au ministre de l'intérieur au moins quinze jours
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
les délais vaut autorisation ;<br />
2° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C, du
1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
l'autorisation est demandée dans les mêmes conditions au préfet du département
dont relève le lieu d'exercice de la profession.<br />
2° Pour la vente publique des matériels de guerre de la catégorie A2,
l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
les délais vaut autorisation ;<br />
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et
du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la
vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la
profession.<br />
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
ministre de la défense peut leur donner l'autorisation mentionnée au dernier
alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.<br />
ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les
autorisations respectivement prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du
présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.<br />
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
faites aux titulaires des autorisations.<br />
faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation,
d'expédition et de transport des armes.<br />
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme des catégories A et B doivent faire
l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la
défense. Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des domaines.
Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire
l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque
vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un
procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. Les dispositions du
présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655349.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753791.xml
---
###### Article R313-22
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
1° Pour les matériels de la catégorie A, les personnes titulaires d'une
autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013 ;<br />
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code
de la défense ;<br />
1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ;<br />
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une
autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700
du 30 juillet 2013 ou à l'article R. 312-21 ;<br />
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article
R. 312-21 ;<br />
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires
d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655357.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753788.xml
---
###### Article R313-25
Le registre spécial dont la tenue est prévue par l'article R. 313-24 doit être
conservé pendant toute la durée de l'activité.<br />
Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et
R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être
conservés pendant toute la durée de l'activité.<br />
En cas de changement de propriétaire, il est transmis au successeur, qui peut
continuer à l'utiliser.<br />
En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut
continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils
doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police,
soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de
commerce.<br />
En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de
trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de
la circonscription où se trouve le fonds de commerce.<br />
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce
registre.
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces
registres.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655359.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753785.xml
---
###### Article R313-26
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie C
et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories B et
C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un
étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655371.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753901.xml
---
###### Article R314-3
@ -16,9 +16,4 @@ Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doive
nombre de matériels détenus ;<br />
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les
ouvrants sont protégés par des barreaux.<br />
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes
d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés
par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection
physique adaptés.
ouvrants sont protégés par des barreaux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655413.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
---
###### Article R314-16
@ -21,8 +21,8 @@ ou à un commerçant autorisé, ce dernier :<br />
récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au
préfet compétent ;<br />
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.<br />
2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense.<br />
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un
particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655437.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753919.xml
---
###### Article R315-4
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-2 sont transportées
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées
de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
pièces de sécurité.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655463.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034753914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753914.xml
---
###### Article R315-14
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article
R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les
expéditions d'armes transférées au sens du chapitre VI, importées ou exportées,
après avis du ministère de l'intérieur et, s'il y a lieu, d'autres ministères
intéressés. Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures
de sécurité renforcées à la charge des bénéficiaires.
R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les
expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou
exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. Les
décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité
renforcées à la charge des bénéficiaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655469.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753911.xml
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###### Article R315-17
@ -26,4 +26,6 @@ cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être
informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures
de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses
manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des
armes et éléments de ces armes dans ses magasins.
armes et éléments de ces armes dans ses magasins.<br />
Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029655489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655489.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034754043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/40/LEGIARTI000034754043.xml
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###### Article R317-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes
d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45 à
l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57 du décret n° 2013-700 du
30 juillet 2013.
d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.