Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
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République française 2017-04-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-04-21
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<h1>Article R*122-54</h1>
<div align="left">
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
conditions prévues par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements.<br />
</div>
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées
dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome
de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028275993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028274109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
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2017-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>