Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-21 Date de début: 2018-07-08
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<h1>Article R*122-54</h1> <h1>Article R*122-54</h1>
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des
Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome et départements, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, le préfet de police a la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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CITATION source lien sans titre 2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028274109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028274109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
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2017-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>